Le Droit de comprendre, un « irritant », selon la Bâtonnière et le Barreau du Québec !

Le « Droit de comprendre » est bafoué!

Ce qui est plus qu’irritant, c’est de voir ces deux institutions « québécoises » ne pas reconnaître « le Droit de comprendre » en remettant en question ou contestant l’obligation pour les personnes morales de déposer les « actes de procédure en français ou bien d’accompagner les documents en anglais de traductions en français certifiées par un traducteur agréé ».

Cela relève de l’évidence même : si les documents ne restent qu’en anglais, le « Droit de comprendre » est bafoué !

Selon la bâtonnière et le Barreau du Québec : « C’est un irritant qui a un lien avec l’accès à la justice égal pour tous », affirme la bâtonnière du Québec, Me Catherine Claveau, en entrevue. »

Extrait du Devoir : « Des juristes ont même entrepris un recours pour faire invalider des dispositions de la nouvelle loi (l’ancien projet de loi 96) qui ont un impact sur le système judiciaire : « … les personnes morales — les entreprises, entre autres — devront bientôt déposer leurs actes de procédure en français ou bien accompagner les documents en anglais de « traductions en français certifiées par un traducteur agréé », qu’elles devront évidemment payer. »

Québec a adopté les moyens pour que le « Droit de comprendre » soit respecté par et pour tous et toutes, le français étant la langue officielle et commune du Québec que tout le monde doit comprendre, sinon apprendre, comme le stipule la Loi 96 qui reconnaît « de nouveaux droits linguistiques fondamentaux, dont le droit à des services d’apprentissage du français. Elle reconnaît aussi le caractère exécutoire de chacun des droits linguistiques fondamentaux prévus par la Charte de la langue française. La loi propose diverses mesures de renforcement du français à titre de langue de la législation et de la justice. »

Il appartient à ceux et à celles qui vivent ou font affaire au Québec de communiquer en français d’autant plus que la loi 96 leur reconnaît de nouveaux droits linguistiques fondamentaux, dont le droit à des services d’apprentissage du français. »

La suite : https://www.ledevoir.com/societe/justice/735780/la-loi-96-entrave-t-elle-l-acces-a-la-justice

 

La batonnière du Québec, Me Catherine Claveau

 

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1 commentaire

  1. Ce droit de comprendre me semble tellement évident que je comprends pas qu’on puisse en contester l’obligation.

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