Félicitations à ceux et celles qui font respecter leurs droits

Infractions à la Charte de la langue française

1) Le site de l’entreprise Le Marché Fooderie

Le 27 avril 2021, l’entreprise Le Marché Fooderie (9342‑0685 Québec inc.) a plaidé coupable d’une infraction à l’article 52 de la Charte de la langue française. L’entreprise s’est vu imposer une amende de 1 500 $ par la Cour du Québec.

À la suite d’une plainte, il a été reproché à cette entreprise, située au 6680, avenue du Parc, à Montréal, d’avoir un site Web (www.fooderiemarket.com) dont le contenu n’était pas en français. L’infraction a été constatée le 9 mai 2019.

Faits saillants

  • L’article 52 de la Charte de la langue française prévoit que les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature doivent être rédigés en français. Cela inclut les publications de cette nature diffusées dans les sites Web.

La suite : https://www.oqlf.gouv.qc.ca/office/communiques/2021/20210709_infraction-le-marche-fooderie.aspx

2) L’affichage public de Guy LaRue, notaire

Le 11 mai 2021, Guy LaRue, notaire exploitant une entreprise située au 1090, rue de l’Église, bureau 200, à Montréal, a plaidé coupable d’une infraction à l’article 58 de la Charte de la langue française. Il s’est vu imposer une amende de 600 $.

Il lui a été reproché d’avoir fait de l’affichage public à la fois en français et dans une autre langue, alors que le français n’y figurait pas de façon nettement prédominante. L’infraction a été constatée le 2 mars 2020.

Faits saillants

  • L’article 58 de la Charte de la langue française prévoit que l’affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français. Ils peuvent aussi être faits à la fois en français et dans une autre langue pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante.

La suite : https://www.oqlf.gouv.qc.ca/office/communiques/2021/20210709_infraction-guy-larue.aspx

3) Le site de l’entreprise Cible Jeu

Le 8 avril 2021, l’entreprise Cible Jeu (7726503 Canada inc.) a plaidé coupable d’une infraction à l’article 52 de la Charte de la langue française. L’entreprise s’est vu imposer une amende de 1 500 $ par la Cour du Québec.

À la suite d’une plainte, il a été reproché à cette entreprise, située au 398, rue Isabey, bureau 105, à Montréal, d’avoir un site Web (toytargetinc.com) dont le contenu n’était pas en français. L’infraction a été constatée le 1er mai 2019.

Faits saillants

  • L’article 52 de la Charte de la langue française prévoit que les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature doivent être rédigés en français. Cela inclut les publications de cette nature diffusées dans les sites Web.

La suite : https://www.oqlf.gouv.qc.ca/office/communiques/2021/20210709_infraction-cible-jeu.aspx

Participez à la discussion en laissant un commentaire...