L’OQLF et le changement de culture dans le traitement des plaintes citoyennes

Condamnations et amendes par la Cour du Québec pour l'année 2019

Faites respecter vos droits!

À la page https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/condamnations/condamnations2019.html, vous trouverez tous les noms des entreprises condamnées et mises à l’amende par la Cour du Québec pour l’année 2019 pour violation de vos droits linguistiques fondamentaux et des lois linguistiques du Québec. Puisqu’elles vous oublient, vous pourriez aussi envisager de les oublier ou à tout le moins de les faire mal paraître très largement.

Lors des rencontres que nous avons eues avec la nouvelle gouvernance et les membres de la direction de l’OQLF, nous avons observé un changement d’attitude dans la direction générale qui a clairement affirmé son engagement à redynamiser le mécanisme citoyen et démocratique de plaintes.

Nous vous encourageons à déposer des plaintes chaque fois que vos droits ou que la Charte de la langue française ne sont pas respectés. Il ne peut y avoir d’excuses pour ne pas vous respecter! La plainte, son traitement, son suivi (et ses corrections) ainsi que les condamnations sont des outils puissants de francisation partout, mais encore plus pour les micros, petites et moyennes entreprises de moins de 50 employé.e.s.

Au-delà de vos plaintes que nous voulons nombreuses puisque la délinquance et les cas de violation sont de plus en plus nombreux comme le confirme le dernier Rapport sur l’évolution de la situation linguistique au Québec, l’OQLF a confirmé son intention d’intervenir aussi seul comme le stipule la Charte à l’article 167 :  « L’Office agit d’office ou à la suite de plaintes. »

Sans oublier l’importance des médias sociaux pour faire connaître et exercer des pressions sur les illégaux et délinquants, nous vous invitons également à utiliser abondamment le formulaire de plaintes de l’OQLF accessible à l’adresse suivante https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/plainte/formulaire_plainte.aspx

Extrait du site Web de l’OQLF :

Condamnations et amendes par la Cour du Québec pour l’année 2019

Dernière mise à jour : octobre 2019

Contrevenant Date de la condamnation
par la Cour du Québec
Montant Article
8461520 Canada inc.
(Notorious babershop)
2019-08-21 1 500 $ 52
(site Web)
3550613 Canada inc.
(IDX Design Communication)
2019-07-15 1 500 $ 52
(site Web)
9298-7650 Québec inc.
(station Épices)
2019-07-11 1 500 $ 52
(site Web)
9338-0103 Québec inc.
(Juste Nouilles)
2019-07-11 1 500 $ 52
(site Web)
Carmelo Morello
(Paysagement Morello)
2019-07-02 600 $ 52
(site Web)
Moule H.T. inc. 2019-06-27 1 500 $ 52
(site Web)
9053-1039 Québec inc.
(Épicerie Cachère Lipa)
2019-06-21 1 500 $ 58
9252-0618 Québec inc.
(Marché Épicure)
2019-06-07 1 500 $ 58
(et 21 RLCA)
9252-0618 Québec inc.
(Marché Épicure)
2019-06-07 1 500 $ 58
Consultation Globale H & M inc.
(Spirit Halloween)
2019-06-06 1 500 $ 58
Consultation Globale H & M inc.
(Spirit Halloween)
2019-06-06 1 500 $ 51
District Bagel Café inc. 2019-06-03 1 500 $ 57
Nirint inc. 2019-06-03 1 500 $ 52
(site Web)
9299-2437 Québec inc.
(Boucherie Grinder)
2019-05-22 1 500 $ 58
Pot Urbain inc.
(Urban Pot)
2019-04-17 1 500 $ 52
(site Web)
9219-1568 Québec inc.
(Entreprise MindGeek Canada)
2019-04-16 1 500 $ 140
Les éléments chauffants Tempora inc. 2019-04-12 1 500 $ 52
(site Web)
Avenue du Bark Avenue Pet Care inc. 2019-04-09 1 500 $ 52
(site Web)
7111061 Canada inc.
(MDR Aéro inc.)
2019-03-26 1 500 $ 52
(site Web)
Fournitures Hermes inc. 2019-03-26 1 500 $ 52
(site Web)
Consultation Globale H & M inc.
(Spirit Halloween)
2019-03-22 1 500 $ 52
(site Web)
9304-7207 Québec inc.
(Épicerie Deli Queen)
2019-03-15 1 500 $ 58
Compagnie de la Baie d’Hudson 2019-03-06 1 500 $ 51
Les Services de Transport F & W inc. 2019-02-20 1 500 $ 52
(site Web)
Auto Ska inc. 2019-02-12 1 500 $ 52
(site Web)
9237-8207 Québec inc.
(Cosmétiques secret Jack (Seacret))
2019-01-29 1 500 $ 51
176410 Canada inc.
(Magasin général Wakefield)
2019-01-16 1 500 $ 52
(site Web)

Articles de la Charte

Art. 51 :
a offert sur le marché un produit (produit lui-même ou contenant, emballage, document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie) comportant des inscriptions qui n’étaient pas rédigées en français ou une autre langue l’emportait sur le français.

Art. 52 :
n’a pas rédigé en français une publication commerciale (dépliant, catalogue, brochure) y compris dans un site Web.

Art. 58 : 
n’a pas affiché en français ou de façon nettement prédominante en français.

Art. 58 (et 21 Règlement sur la langue du commerce et des affaires (RLCA)) :
a exploité un appareil installé en permanence dans un lieu public alors que l’affichage du mode d’utilisation de cet appareil était rédigé dans une autre langue que le français.

Art. 140 :
n’a pas transmis son programme de francisation à l’Office dans les six mois de la réception d’un avis de l’Office.

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