Rechercher
Close this search box.

Les Services frontaliers du Canada vous humilient avec l’appui du gouvernement

Bonjour Mme Saikaley
Commissaire.Commissioner@clo-ocol.gc.ca

À votre demande, nous vous faisons parvenir ci-dessous nos commentaires à votre rapport préliminaire ci-joint.

  1. Dans votre rapport, il est spécifié que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) confirme qu’il y a au Canada dans sa fonction publique deux niveaux de services : un de niveau universel, « mur à mur » pour les anglophones et un autre, « sur demande » pour les francophones! L’ASFC confirme donc, à sa façon, qu’au Canada, il y a deux langues officielles: l’anglais et le bilingue! Nulle part, il n’est-il fait mention d’agents des services frontaliers unilingues français! De toute façon, à notre avis, dans tous les aéroports internationaux, compagnies aériennes et services frontaliers (et vous pouvez ajouter les ambassades et consulats du Canada à l’étranger), tout le personnel attaché aux services à la clientèle et en position de gestion se doit d’avoir une connaissance fonctionnelle du français, comme cela est exigé, pour l’anglais, des francophones. Pourquoi, les francophones auraient-ils à demander le service en français, alors qu’il est « mur à mur » disponible partout d’un océan à l’autre en anglais! Cette vision canadienne confirme que les droits des francophones se confinent aux « services en français » lorsqu’ils sont disponibles avec tous les inconvénients, frustrations, délais et stress qui en découlent.Mais en plus, il en va aussi de l’imposition et de la multiplication de l’image internationale du Canada comme pays anglophone auprès de tous les immigrants, réfugiés, visiteurs, touristes, etc.!

Dans sa réponse à la plainte, l’ASFC a déclaré que sur les quinze ASF qui étaient en service à l’Aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa au moment de l’incident dix étaient des anglophones unilingues et cinq étaient bilingues.

  1. De plus, dans votre rapport, vous écrivez ce qui suit.  Une enquête sur place vous révèlerait rapidement que ceci est loin d’être respecté à plusieurs niveaux : affichage commercial, connaissance du français par le personnel et les propriétaires des boutiques et restaurants, etc. Le droit est une chose, la réalité est toute autre !

Il a été établi dans l’enquête que l’Aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa, où l’ASFC mène des activités, est un aéroport désigné bilingue. Selon la partie IV de la Loi et le Règlement, l’ASFC doit fournir des services de qualité égale dans les deux langues officielles à l’aéroport pendant toutes les heures d’ouverture.

  1. À ce sujet, nous avons entendu et lu des « histoires d’horreur » qui se sont produites au sein des compagnies canadiennes d’aviation, dans les aéroports et dans les services frontaliers.

Par ailleurs, comme les ASF sont en situation d’autorité, les membres du public voyageur peuvent être réticents d’insister pour être servis dans leur langue officielle préférée. L’absence d’une offre active de service bilingue au point de premier contact crée une situation d’inégalité qui perdure, car les membres des groupes de langue officielle en situation minoritaire peuvent être mal à l’aise d’avoir à demander d’être servis dans leur première langue officielle.

  1. Ce qui suit est un encouragement à la récidive des pratiques humiliantes et discriminatoires puisque le personnel n’est pas sans connaître ses responsabilités et les gestionnaires, leurs obligations! Aucune mesure disciplinaire n’aurait été prise selon votre rapport. Oui, « l’ASFP a organisé une discussion »!!! De qui, ici, veut-on rire?

L’ASFC a organisé une discussion sur l’incident du 23 janvier 2017 avec l’ASF visé par la plainte, pour faire en sorte que la situation ne se reproduise plus.

  1. Et dans vos « Conclusions », tout se perd dans une recommandation qui fera que rien ne changera ou si peu puisque ces situations d’abus, d’humiliation et d’exclusion existent depuis fort longtemps et ne cessent de se répéter selon les rapports annuels du Commissariat publiés année après année et à la vue des nombreuses plaintes qui ne sont que la pointe de l’iceberg!

Puisqu’il n’y a pas eu d’offre active et que le service en français n’a pas été fourni alors que c’était la langue officielle choisie par le plaignant, l’ASFC n’a pas respecté ses obligations et la plainte s’avère fondée selon la partie. IV de la Loi.

En raison du nombre de plaintes déposées contre l’ASFC et de la nature répétitive des incidents soulevés dans ce rapport, il a été déterminé que le suivi actuel de la vérification menée auprès de l’institution fédérale en 2015 serait la façon la plus efficace de voir comment l’institution a cherché à remédier à ces problèmes persistants.

Les nombreuses plaintes ne cessent de s’accumuler et d’être commentées dans vos rapports annuels successifs sans que des corrections « structurantes et permanentes » soient apportées pour des raisons évidentes d’absence de leadership politique et de gestion, de silence des syndicats, de vision infériorisante de la place du français comme « seconde » langue officielle au sein de la fonction publique fédérale, de maintien en vigueur d’une loi inopérante et d’un commissariat limité à un seul pouvoir d’influence.

Espérant le tout à votre satisfaction,

Jean-Paul Perreault
Plaignant et
Président du mouvement Impératif français

Nous avons besoin de vous

Contribuez à Impératif français en faisant un don ou en devenant membre !