PLAINTE CONTRE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

L’article 14 de la Charte n’est pas respecté puisque ses titres ont été traduits en anglais.

http://www.assnat.qc.ca/en/deputes/normandeau-nathalie-1063/index.html

Réf. : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_11/C11.HTM

CHAPITRE IV
LA LANGUE DE L’ADMINISTRATION

Désignation du gouvernement, ministères.
14. Le gouvernement, ses ministères, les autres organismes de l’Administration et leurs services ne sont désignés que par leur dénomination française.

Dominique Beaulieu
Drummondville (Québec)