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Le Commissariat aux langues officielles, la tour de Pise,

Raymond Théberge, Commissaire aux langues officielles
Raymond Théberge, Commissaire aux langues officielles

Le commissaire Théberge : « Selon la décision de la Cour fédérale dans l’affaire de la FFCB, les institutions fédérales ont seulement une obligation générale [mon soulignement] d’agir au titre du paragraphe 41(2), c’est-à-dire l’obligation de prendre des mesures positives concrètes et intentionnelles. »  En d’autres termes, l’obligation n’étant que générale, on se sert de l’échappatoire des exceptions.

Dans l’ensemble canadien, le peuple québécois n’est-il pas une CLOSM (communauté de langue officielle en situation minoritaire) ?  Sinon, est-ce que l’inclusion d’un joueur francophone hors Québec dans l’équipe est une condition exclusive pour inciter Patrimoine canadien à assumer ses responsabilités ?  Mais si c’est le cas, cela ne signifierait-il pas que ce ministère enfreint son « obligation générale [mon soulignement] d’agir prévue à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles », eu égard la majorité des citoyens francophones, qui habitent au Québec ?

Bref, l’obligation générale sert à protéger les exceptions antifrançaises, mais pas les francophones en général, malgré l’article 25 de la Loi sur les langues officielles.

Le commissaire Théberge, encore à propos de l’article 41(2) de la LLO : « Même si l’institution offre une aide financière à Hockey Canada et le soumet à certaines obligations, y compris des obligations linguistiques, son pouvoir d’intervention dans les affaires de l’organisation se limite au contenu des ententes de contribution [mon soulignement]. »  Ou comment se défiler de ses responsabilités en demeurant fixé au statu quo.  Des ententes, cela se renégocie.

Par ailleurs, le CLO invoque, au sein du cadre juridique établi au début de son rapport d’enquête ci-joint, la Politique sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.  Or, ce dernier est le garde-chiourme de tous les ministères ou organismes fédéraux.

Ces deux extraits du Programme de coordination de l’image de marque du gouvernement du Canada publié par le Conseil du Trésor sont on ne peut plus clairs :

Voici les règles applicables à la présentation d’une signature [de ministère ou d’organisme, comme quoi un nom propre est digne d’être respecté] :

  • Utilisation des majuscules et des minuscules;
  • Utilisation des accents sur les majuscules et les minuscules dans le texte français

Accents :
Les textes français doivent comprendre tous les signes orthographiques des mots (accents sur les majuscules et minuscules, cédilles, trémas).

Pour finir, voici en guise d’ « amuse-gueule » un défi de lecture énigmatique à interpréter :

LE COUP DE DE DE DE GAULLE.

Non, ce n’est pas du bégaiement.
Solution : Le coup de dé de De Gaulle.
Conclusion : E n’est pas l’équivalent de É.
Marc Labelle

Le 2021-04-19 à 12:38, Fondation Équipe-Québec a écrit :

Bonjour Messieurs,

Voici, ci-joint, le rapport préliminaire d’enquête dans l’affaire concernant les accents sur les chandails de Hockey Canada. Je vous rappelle que Hockey Canada anglicise systématiquement les noms de famille sur les chandails depuis toujours. Le dernier exemple étant celui du joueur Alexis Lafrenière.

Patrimoine canadien plaide ne pas pouvoir agir directement dans ce dossier et que les accents ne seront donc pas obligatoires puisque la Fédération internationale de hockey bannit les accents. Ceci signifie qu’une fédération internationale sportive aurait plus de pouvoir qu’un état souverain.

Stefan Allinger
Président

Fondation Équipe-Québec

P.– S. Le gouvernement du Canada déteste nos accents

Exemples de dénominations fédérales qui imposent les sans-accents anglais au français!

Incorrect Correct
Elections Canada Élections Canada
Ecole de la fonction publique du Canada École de la fonction publique du Canada
Femmes et Egalité des genres Canada Femmes et Égalité des genres Canada

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