Loi canadienne sur les langues officielles au sein des institutions fédérales

Vous avez le droit de recevoir des services en français ou en anglais dans tous les bureaux fédéraux situés dans la région de la capitale fédérale de même qu’au siège social d’une institution fédérale peu importe où il est situé. Dans les autres régions du pays, vous avez le droit de recevoir des services en français et en anglais :

* là où l’emploi du français ou de l’anglais fait l’objet d’une « demande importante »;
* lorsque la « vocation du bureau » exige que les services offerts par ce bureau soient dans les deux langues.

De plus, la Loi reconnaît aux employés fédéraux le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix dans certaines régions désignées du Canada, à savoir :

– la région de la capitale fédérale;
– la province du Nouveau-Brunswick;
– certaines parties de la région métropolitaine de recensement de Montréal;
– certaines autres parties du Québec;
– certaines parties du nord et de l’est de l’Ontario;
– dans tous les bureaux fédéraux à l’étranger.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez porter plainte, par un coup de fil, une télécopie ou une lettre, auprès du Commissaire aux langues officielles à l’adresse indiquée plus bas. Le CLO ne peut garantir la confidentialité si vous utilisez le courriel.

La plainte doit contenir les renseignements suivants : coordonnées du plaignant et renseignements relatifs à la plainte avec le plus d’informations possibles. Il faut joindre dans la mesure du possible les documents pertinents (lettre, courriel, notes de service, matériel informatique – claviers, logiciels, systèmes d’exploitation, sites Internet -, publications et publicité gouvernementales, photos, modes d’emploi, outils de travail, etc.).

Commissariat aux langues officielles
344, rue Slater
Ottawa, Canada
K1A 0T8

Tél. : (613) 996-6368
Sans frais : 1 877 996-6368
Télécopieur : (613) 993-5082

Par courriel, sur le site Internet : http://www.languesofficielles.gc.ca/fr/droits_linguistiques/porter_plainte

Pour en savoir plus sur vos droits linguistiques et sur la Loi canadienne sur les langues officielles : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/languagerights_droitslinguistiqu_f.php

(Extrait en partie du dépliant « Vers la justice linguistique » du Commissariat canadien aux langues officielles)