BRACONNAGE FISCAL

Québec - Le gouvernement du Québec, par son inaction, encourage la désobéissance civile, l’iniquité, le vol ou la fraude fiscale !

Le 18 novembre 2003

Monsieur Benoît Pelletier

Ministre responsable de l’Outaouais

Gatineau (Québec) G1A 1A2

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OBJET : Braconnage fiscal

Monsieur le Ministre,

Plusieurs personnes habitant aux confins du Québec choisissent d=immatriculer leur véhicule et d=obtenir leur permis de conduire dans une province voisine, notamment l=Ontario. Ils le font non pas pour bénéficier du coût inférieur de ceux-ci mais, surtout et avant tout, pour ne pas avoir à payer au Québec leurs impôts provinciaux qui y seraient plus élevés qu=en Ontario. Une telle situation produit des effets désastreux sur l=appartenance québécoise et sur le tissu social des régions touchées par ces « déjoueurs du système ».

Impératif français est préoccupé depuis longtemps par les effets de ce braconnage fiscal qui se pratique ici et là au Québec, mais de façon nettement plus marquée dans les régions limitrophes de l=Ontario, comme c=est le cas pour l’Outaouais.

La situation est d=autant plus préoccupante qu=elle tend à s=amplifier. En fait, l’actuelle Loi sur l=impôt fait en sorte qu=il est extrêmement tentant pour un contribuable, de prendre des moyens pour payer ses impôts dans une autre province puisqu=il est très facile d’habiter au Québec sans y résider et d’y profiter ainsi des services gouvernementaux sans contribuer aux coûts de ces services.

Des milliers d’habitants du Québec ont compris qu=il leur suffisait de se trouver une adresse de résidence en Ontario, d=y obtenir leur permis de conduire, leur certificat d=immatriculation, une carte d=assurance-maladie et autres, tout cela afin de payer moins d=impôts dans la province où ils habitent sans y avoir le statut de résident.

On estime à plusieurs millions de dollars les impôts que doivent payer les Québécois à la place de ceux et celles qui se soustraient à leurs obligations de contribuable, préférant verser leurs impôts dans une province où ils n’habitent pas.

De plus, cette pratique contribue grandement à réduire l=appartenance québécoise et, par ricochet, l=attachement à la langue et à la culture d=expression française de ceux qui s=adonnent à ce braconnage. C=est ce qui motive l=intervention d’Impératif français, dans ce dossier.

Par le passé, nous avons dénoncé plus d’une fois cette forme de fraude fiscale très répandue et nous avons sollicité l’intervention des autorités politiques sans toutefois obtenir de véritables changements. Nous constatons aujourd’hui, qu’au contraire, la situation va en se dégradant ! Il suffit d’observer le nombre croissant de véhicules immatriculés en Ontario qui dorment tous les soirs dans les entrées de cour de l’Outaouais pour finir par croire que le gouvernement du Québec, par son inaction, encourage la désobéissance civile, l’iniquité, le vol ou la fraude fiscale !

Nous réitérons notre requête déjà formulée par le passé, à savoir de connaître les mesures précises que vous entendez prendre pour contrer cette échappatoire fiscale *appauvrissante+ et «acculturante» pour le Québec.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l=assurance de notre considération distinguée.

Le Président,

Jean-Paul Perreault

c.c. Madame Julie Boulet

Ministre des Transports

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Monsieur Yves Séguin

Ministre des Finances

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Monsieur Lawrence S. Bergman

Ministre du Revenu

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