INTERNET ET LE COMMERCE éLECTRONIQUE
Québec - La cour se prononce : la Charte de la langue française doit s'appliquer !

Le système judiciaire québécois donne raison aux citoyens qui se
plaignent lorsque les services offerts sur Internet par des entreprises
québécoises, notamment les sites Internet, messages commerciaux par
courrier électronique ne sont pas disponibles en français.

Les entreprises québécoises qui désirent se soustraire aux exigences de
la Charte de la langue française du Québec ont été déboutées en cour.
Ces entreprises croyaient pouvoir se soustraire à la loi parce que :
- leur site dessert surtout des internautes des états-Unis;
- la publication sur le site de l'entreprise d'un message disait : «nos
produits et nos services annoncés dans ce site ne sont pas en vente au
Québec à cause de la Charte de la langue française»;
- l'inforoute n'est pas soumise aux législations québécoises

Pour conclure, les cours québécoises ont statué que le « Québec possède la
compétence nécessaire pour faire respecter ses lois par les entreprises
situées au Québec, puisque le contraire serait remettre en question le
droit d'un gouvernement de faire respecter ses lois sur Internet. »

Impératif français invite tous les internautes soucieux de défendre et
de promouvoir la langue française à exiger des entreprises fautives
qu'elles corrigent la situation et à déposer une plainte à la Commission
de protection de la langue française à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

P.-S. L'article suivant, en anglais, nous a été communiqué par notre
correspondant M. Daniel Duclos, Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.