DISCRIMINATION LINGUISTIQUE

Le 4 septembre 2002

Monsieur Bill Graham
Ministre des Affaires étrangères
Chambre des communes,
édifices du Parlement
Ottawa, Ontario, K1A 0A6
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Objet : le gouvernement du Canada finance la discrimination linguistique en Europe

Monsieur Graham,

Nous vous écrivons à propos de l'annonce de recrutement pour un collaborateur de langue maternelle anglaise ("This position requires a native English speaker"). L'annonce s'adresse donc tout spécialement à des anglophones de naissance et non pas à tout citoyen et résidant permanent du Canada âgé de 30 ans au plus. Cette discrimination sur la base de la langue se produit dans le cadre du « Programme de stages internationaux pour les jeunes (PSIJ) » du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada.

"AUCC Youth International Internship Project: A Global Partnership ... Language requirements: This position requires a native English speaker ... Location: Amsterdam, Netherlands ... DFAIT contribution of $12,000 CDN." AUCC 15/05/2002

http://www.aucc.ca/en/international/guidelines/dfait-yiip/netherlands-03.htm

Vu que le Programme, mis sur pied par l'Association des universités et collèges du Canada est aussi financé par une contribution de 12 000 $ CAN , vous comprendrez certainement le dépit qu'une telle discrimination linguistique peut provoquer chez des jeunes qui, sans être de langue maternelle anglaise, maîtrisent quand même assez bien l'anglais en tant que langue seconde. Cela est d'autant plus décevant qu'ils doivent toujours mieux connaître cette langue que les autres et que les mentions "English Mother tongue" et "English native speaker" deviennent de plus en plus courantes (Liste de 500 annonces discriminatoires http://lingvo.org/eo/2/15 ).

La discrimination linguistique est une grave atteinte contre l'article 2 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme. De plus, cette annonce visant le recrutement d'un collaborateur de langue maternelle anglaise est affichée à Amsterdam (Pays-Bas). Elle fait partie d'un projet financé par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada et elle est considérée comme « discriminatoire » dans l'Union européenne. Depuis l'Année européenne des Langues en 2001, une telle discrimination linguistique est clairement condamnée en Europe, entre autres par la Commissaire européenne Anna Diamantopoulou(1) et divers membres de la Commission européenne (cf. liste des questions parlementaires http://lingvo.org/fr/2/16 ).

De même que les commissaires européens, nous nous sentons très concernés par la discrimination linguistique. Pour cette raison, nous nous permettons de vous demander des précisions à propos de l'annonce publiée :

1) Quelle est la langue maternelle de la personne sélectionnée?

2) Est-ce que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada considère l'annonce comme discriminatoire ?

3) Quelles initiatives juridiques et administratives entendez-vous prendre pour mettre un terme à cette discrimination linguistique qui règne dans le cadre du « Programme de stages internationaux pour les jeunes » de l'Association des universités et collèges du Canada auquel participe le gouvernement du Canada ?

Avec l'espoir d'une réponse claire à ces questions, nous vous prions d'agréer, Monsieur Graham , avec nos remerciements anticipés, l'assurance de notre considération distinguée,

c.c.
Monsieur Stéphane Dion
Ministre fédéral responsable des langues officielles
Ottawa, Ontario K1A 0A6
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Monsieur Sylvain Simard
Ministre québécois de l'éducation
Québec (Québec) G1R 5A5
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Madame Louise Beaudoin
Ministre québécoise des Relations internationales
Québec (Québec) G1R 5R9
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Madame Dyane Adam,
Commissaire aux langues officielles
Ottawa, Canada
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Membres du Conseil d'administration
Association des universités et collèges du Canada
350, rue Albert, bureau 600 Ottawa (Ontario)
K1R 1B1
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(1) Réponse donnée par Mme Diamantopoulou, au nom de la Commission européenne, sur la discrimination linguistique (E-0941/02, le 31 mai 2002) :

La Commission estime que l'expression «locuteur natif» n'est acceptable dans aucun cas, conformément au droit communautaire (voir les réponses aux questions écrites E-4100/00 et E-0779/01 posées par l'honorable parlementaire). Toutefois, l'exigence d'une «parfaite connaissance» ne peut être considérée, en tant que telle, comme non fondée au regard du droit communautaire, pour autant qu'un niveau de connaissance très élevé d'une langue donnée soit nécessaire à l'emploi en question; l'employeur est tenu de justifier la nécessité d'une telle exigence. L'exigence d'une parfaite connaissance d'une langue donnée n'étant pas, en soi, contraire au droit communautaire, la Commission n'a pas l'intention d'inviter les états membres à interdire l'utilisation de telles mentions dans les offres d'emploi. Néanmoins, elle recommande l'utilisation d'expressions telles que «parfaite connaissance ou très bonne connaissance» de telle ou telle langue, dès lors qu'un niveau de connaissance très élevé de la langue en question conditionne l'accès au poste vacant.

La Commission continuera à faire usage de ses prérogatives pour lutter contre toute discrimination découlant du critère de la langue maternelle dans les offres d'emploi.

Les principes susmentionnés s'appliquent également aux relations de la Commission avec ses contractants.