Le 19 décembre 1997

TENTATIVES PARTISANES DE MANIPULATION POLITICIENNE

Le 30 septembre 1996 le Gouvernement du Canada a saisi la Cour suprême des trois questions suivantes:

1- L'Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec peut-il, en vertu de la Constitution du Canada, procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada ?

2- L'Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec possède-t-il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada ? à cet égard, en vertu du droit international, existe-t-il un droit à l'autodétermination qui procurerait à l'Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada ?

3- Lequel du droit interne ou du droit international aurait préséance au Canada, dans l'éventualité d'un conflit entre eux quant au droit de l'Assemblée nationale, de la législature, ou du gouvernement du Québec de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada ?

Monsieur Alain Pelet, Président de la Commission du droit international des Nations Unies, a émis un avis sur ces trois questions. Voici résumées, les principales observations de monsieur Pelet, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris.

Selon le Président de la Commission du droit international des Nations Unies, le droit des peuples coloniaux à l'indépendance ne repose pas sur un fondement consensuel :

On chercherait en vain dans le texte de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux du 14 décembre 1960 une allusion quelconque à la nécessité d'un accord de la puissance administrative à la décolonisation du territoire dépendant. Bien au contraire, l'Assemblée générale y reconnaît le "rôle décisif" de tous les peuples dépendants "dans leur accession à l'indépendance"...

La conclusion s'impose : l'accession à l'indépendance des peuples coloniaux ou qui y sont assimilés relève de leur décision et nullement d'un hypothétique accord de la puissance coloniale; pour le peuple dépendant, c'est un droit; pour la puissance administrative un devoir.

Toujours selon le Président de la Commission du droit international des Nations Unies, la sécession d'un territoire non colonial n'implique pas l'accord de l'état prédécesseur.

... la création d'un état nouveau par détachement d'une partie du territoire d'un état préexistant est une pure question de fait, dont l'établissement peut certes être facilité par l'attitude compréhensive de l'état prédécesseur, mais n'est, ici encore et comme dans le cas de la décolonisation, pas fondé sur son accord.

En conclusion, le Président de la Commission du droit international, le professeur Alain Pelet, déclare en parlant du principe d'effectivité :

"la création de l'état est une question de fait" et n'est prohibée par aucune règle de droit international; lorsque ce fait est établi, le droit le prend en compte.

Spécialiste en droit international public, monsieur Pelet ajoute à la fin de son avis le commentaire suivant:

Je n'ai aucune opinion préconçue sur l'opportunité d'une telle sécession, mais je suis profondément troublé et choqué par la façon partisane dont les questions sont posées et je me permets de suggérer qu'il est du devoir d'une Cour de justice de réagir face à ce qui apparaît clairement comme une tentative trop voyante de manipulation politicienne.

Cet avis revête toute son importance puisqu'il est émis par nul autre qu'un spécialiste en droit international public, le Président de la Commission du droit international des Nations Unies. Monsieur Alain Pelet. Son commentaire sur la tentative trop voyante de manipulation politicienne remet sérieusement en cause, une autre fois, la crédibilité du Gouvernement du Canada et de certains politiciens, la validité de toute la démarche, l'impartialité de la Cour suprême du Canada, etc.

Néanmoins, les observations du Président ont une grande valeur pour l'avenir des Québécois. Le Canada devra s'y faire !

Vos commentaires :

Jean-Paul Perreault
Président
Tél. et téléc. : (819) 684-7119
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P.S. L'avis de Monsieur Alain Pelet peut être obtenu à la Cour suprême du Canada à Ottawa