RENVOI à LA COUR SUPRêME DU CANADA

Jean-Paul Perreault
Président

Plusieurs lecteurs nous ont demandé de reproduire en partie les conclusions de l'Avis de Monsieur Pelet, président de la Commission du droit international des Nations Unies, sur le Renvoi par le Gouvernement du Canada à la Cour suprême du Canada relatif à certaines questions ayant trait à la sécession du Québec du reste du Canada.

(...)

Spécialiste de droit international public, j'ignore tout de la pratique constitutionnel canadienne. Je ne peux cependant m'empêcher de ressentir une grande gêne face à la manière dont les questions qui font l'objet du Renvoi ont été posées. Cette gêne tient au contraste entre la première et la deuxième question :

- par la première, la Cour est interrogée sur le point de savoir si le Québec peut "en vertu de la constitution du Canada, procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada";

- par la seconde, elle est priée de dire si le Québec "possède en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada".

Il est clair que si la formulation de la seconde question avait été alignée sur celle de la première, la réponse n'aurait pu qu'être positive : il est indiscutable qu'aucune règle de droit international ne s'oppose à la sécession du Québec du Canada et que, donc, l'Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec peut y procéder unilatéralement. L'inclusion du mot "droit" dans la deuxième question introduit un élément d'incertitude : si l'on s'interroge sur la question de l'exigence d'un droit (subjectif) à la sécession, la réponse devrait être négative : il n'existe pas un tel droit en droit international; en revanche, si l'on définit le mot "droit" comme l'absence d'interdiction, alors la réponse est indiscutablement positive : le droit international n'interdit pas la sécession et, en ce sens, le Québec a, sans aucun doute, "le droit" d'y procéder.

Je n'ai aucune opinion préconçue sur l'opportunité d'une telle sécession, mais je suis profondément troublé et choqué par la façon partisane dont les questions sont posées et je me permets de suggérer qu'il est du devoir d'une Cour de justice de réagir face à ce qui apparaît clairement comme une tentative trop voyante de manipulation politicienne.

Le 2 décembre 1997.

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N.B. L'Avis de Monsieur Alain Pelet est accessible à la Cour suprême du Canada