Mise en situation : à maintes reprises, les politiciens canadiens proclament que le Canada a deux langues officielles jouissant d'une égalité de statut, de droits et de privilèges. Toutefois, après plus de 30 ans de déclarations de ce genre, un constat émerge : la langue anglaise serait plus officielle et plus égale; elle aurait un meilleur statut, plus de droits et beaucoup plus de privilèges. L'anglais enregistre au Canada des gains constants au détriment de la langue française. Sous des apparences de pays bilingue, le gouvernement canadien cache aux yeux de l'opinion canadienne et étrangère une tout autre réalité : le Canada a une langue nettement plus officielle que l'autre. Alors que le Canada se fait, sur la scène internationale, le grand défenseur de la diversité culturelle mondiale, ses politiques actuelles fragilisent la langue officielle minoritaire, le français. à plusieurs égards la Loi sur les langues officielles s’est avérée inefficace pour corriger «les inepties persistantes des institutions fédérales» à l’endroit de la langue française, selon les termes mêmes de la nouvelle Commissaire aux langues officielles, madame Dyane Adam.

Le 6 novembre dernier, Impératif français invitait les chefs et les candidat(e)s des diverses formations politiques fédérales à faire connaître publiquement leurs positions sur la politique linguistique canadienne, notamment sur la réforme de la politique linguistique canadienne. Nous reproduisons les réponses obtenues à ce jour aux trois questions suivantes qui accompagnaient la mise en situation précédente :

1. Quelles réformes entend apporter votre formation politique pour renforcer le français au sein des institutions fédérales ?

Le Parti libéral prône l’égalité des chances pour toutes et tous, l’enrichissement de notre communauté culturelle dans toute sa diversité et la reconnaissance du français et de l’anglais en tant que langues officielles du Canada. Bien que nous ayons accompli des progrès, nous reconnaissons que le bilinguisme est une œuvre en cours, donc inachevée.

Assurer le respect de nos langues officielles incombe à une grande équipe au sein du gouvernement fédéral. Chaque institution a sa part de responsabilités en ce qui a trait au service public, à la langue de travail, à la participation équitable et à l’appui au développement des collectivités de langue officielle en situation minoritaire. Un nouveau gouvernement libéral examinera de près les recommandations du rapport de la Commissaire aux langues officielles, Dyane Adam, publiées en octobre dernier. Nous nous sommes engagés à collaborer avec la Commissaire afin d’assurer un leadership renouvelé dans ce domaine. Nous veillerons aussi à ce que les Canadiens d’expression française et anglaise puissent prendre une part active au sein des institutions fédérales et bén éficier de l'ensemble de ses services. Finalement, nous augmenterons les efforts afin que soient mieux reflétées les langues officielles du Canada dans la culture de la fonction publique fédérale.

Les lois et leur réforme ne valent en autant que la volonté politique de les respecter est manifeste. Or, tous les rapports rendus publics par diverses sources depuis 1993 et traitant de la question du respect par le gouvernement fédéral des dispositions de la Loi sur les langues officielles font état du laxisme du gouvernement f édéral. Le dernier rapport de la Commissaire aux langues officielles pointe du doigt l’inertie des politiciens et de la haute fonction publique.

Ceci dit, le Bloc Québécois serait favorable à des modifications qui permettraient de renforcer l’application de la Loi et la présence du français dans les institutions fédérales, en autant que celles-ci ne viennent pas affaiblir le statut du français au Québec.

La politique de l’Alliance en matière linguistique est claire. Elle se trouve au paragraphe 40 de notre énoncé de politiques :

Langue 40. Nous reconnaissons que le Canada est un pays bilingue, dont les deux langues officielles sont l'anglais et le français. Nous sommes conscients que les principales institutions fédérales, comme le Parlement et la Cour suprême, doivent servir les Canadiens dans les deux langues officielles, selon la réalité linguistique des communautés servies. Nous sommes déterminés à assurer que les lois fédérales respectent les compétences premières des provinces dans les domaines de la langue et de la culture, tout en acceptant la responsabilité du gouvernement fédéral de protéger les droits des minorités.

Nous allons au cours de notre mandat réviser les politiques linguistiques du gouvernement fédéral à la lumière de ces principes. à ce moment, nous ne pouvons pas déterminer s’il y aura lieu de faire des modifications.

Les Néo-Démocrates appuient le principe d’un accès équitable aux services dans les langues officielles. Le NPD a toujours lutté pour protéger les minorités de langue française à l’extérieur du Québec en demandant que celles-ci se voient remettre les outils pour assurer la préservation et le développement de leur langue et culture.

Le caractère bilingue du Canada est protégé par la Loi sur les langues officielles, adoptée en 1969 sous le gouvernement libéral de Pierre Trudeau. Les Libéraux souscrivent donc à l’esprit et aux principes de cette loi.

Pour les collectivités minoritaires francophones et anglophones, préserver leur langue, leur culture et leurs traditions est un d éfi quotidien. En mars 1998, le gouvernement libéral a donc annoncé le renouvellement des programmes d’appui à l’enseignement des langues officielles, en y consacrant 835 millions de dollars sur cinq ans. Et dans le budget fédéral de 1999, nous avons prévu une enveloppe supplémentaire de 70 millions de dollars par année, sur cinq ans, pour soutenir les programmes d’appui aux langues officielles.

De plus, nous :

• collaborons avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, et avec les collectivités francophones et acadienne, en vue de garantir l’accès à l’éducation en français partout au pays ;

• appuyons 19 collèges et universités de langue française à l’extérieur du Québec ;

• offrons une aide fédérale à environ 350 groupes communautaires et 21 organismes nationaux pour mettre sur pied des activités de langue officielle qui touchent les arts, la culture, l’économie, les communications et l’éducation ;

• contribuons à l’administration de programmes et services provinciaux et territoriaux de langue minoritaire concernant la santé, la justice, les nouvelles technologies et le tourisme.

Le Parti libéral s’engage à continuer à défendre les intérêts des collectivités de langue officielle vivant en milieu minoritaire, et à faire respecter la dualité linguistique, qu’il considère comme une caractéristique fondamentale de notre pays. Tel qu’énoncé dans Un meilleur avenir pour tous : le Plan d’action libéral pour le Canada, un nouveau gouvernement libéral maintiendra le rôle essentiel du gouvernement fédéral dans la protection et la promotion des langues officielles du Canada, et favorisera davantage l’épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire.

Comme nous l’avons dit dans la réponse précédente, les lois et leur réforme peuvent s’avérer inutiles lorsque la volonté politique de les appliquer n’existe pas. Ainsi, en ce qui a trait aux communautés francophones hors Québec, rappelons que la Loi sur les langues officielles a été amendée en 1988 afin d’y inclure la partie VII qui impose à toutes les agences fédérales (ministères et sociétés d’état) des responsabilités précises envers les communautés francophones. Après avoir ignoré cette partie de la Loi pendant des années, le gouvernement a finalement résolu, en 1994, de soumettre 27 agences fédérales aux obligations prévues à cette section de la Loi. Aujourd’hui, la vaste majorité de ces agences ne comprend toujours pas le sens des obligations qui leur ont été imposés.

Le Bloc Québécois est d’avis que le premier problème auquel est confronté la francophonie canadienne est le déclin des communautés francophones du Canada. Ce déclin persiste malgré 30 ans de régime sous la Loi sur les langues officielles. Nous estimons que cette situation est due aux politiques, législations et réglementations mises en place par les provinces à majorité anglaise au cours du dernier siècle et qui ont entraîné l’assimilation de dizaine de milliers de francophones. La réduction des effectifs a entraîné à son tour la disparition des institutions françaises au Canada. Or, la politique fédérale de bilinguisme a été construite sans que les torts qui ont été causé s à la francophonie canadienne n’aient été reconnus, réparés.

Aussi, le Bloc Québécois appuie l’idée émise par le sénateur Jean-Maurice Simard dans son rapport De la coupe aux lèvres : un coup de cœur se fait attendre de créer un Fonds de réparations historiques destiné aux francophones du Canada qui serait géré conjointement par les provinces et leurs communautés francophones et dont l’objet serait de compenser les francophones du Canada pour les torts encourus par les politiques assimilatrices des provinces à majorité anglaise.

Ce Fonds, important, permettrait de redonner un statut officiel au français à l’extérieur du Québec. Il permettrait également de doter les communautés francophones d’institutions françaises essentielles au développement de toute collectivité.

La mise en place de ce Fonds ne requiert aucune modification législative, ni amendement constitutionnel.

(Voir la réponse donnée plus haut)

Les Néo-Démocrates continuent d’appuyer avec détermination le droit des minorités de langue française à l’extérieur du Québec d’avoir accès aux outils dont elles ont besoin pour préserver et développer leur langue et culture. Les Néo-Démocrates doivent affirmer que les principes de la co-décision, c’est-à- dire la participation pleine et entière au processus décisionnel, comportent une reconnaissance de ces droits.

Le gouvernement libéral encourage toutes les provinces et les territoires, y compris le Québec, à prendre une part active dans la défense du français au Canada. Nous sommes fiers de contribuer à l’enseignement du français en milieu minoritaire et comme langue seconde. Nous sommes également fiers de contribuer au développement des communautés en situation minoritaire, ainsi qu’à l’administration de services provinciaux et territoriaux en français. Nous sommes convaincus que des mesures concrètes font progresser la dualité linguistique au pays, davantage que ne le feraient des modifications à la Constitution canadienne.

Un nouveau gouvernement libéral continuera de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, dans le respect des prérogatives de chacun, en vue de favoriser l'épanouissement des langues officielles au Canada.

Dans son rapport dissident sur la culture, publié en juin 1999, le Bloc Québécois avait convié le gouvernement f édéral à reconnaître concrètement le caractère distinct du Québec et à se soumettre, sur son territoire, à la Charte de la langue française. Cette requête faisait suite au constat que dressait le Bloc Québécois à l’effet que le français demeure fragile sur le continent, que la Charte de la langue française est un outil indispensable de soutien à la langue et à la culture françaises en Amérique et que le gouvernement fédéral devrait accepter d’appuyer le gouvernement du Québec afin de faire du français la langue commune et d’usage sur son territoire au lieu d’y prôner une politique de bilinguisme.

Hélas, le gouvernement fédéral a montré son insensibilité aux consensus québécois qu’il bafoue, que ce soit en matière de main-d’œuvre, de jeunes contrevenants, de respect de la vie privée ou linguistique.

Le Bloc Québécois est d’avis que la Constitution canadienne est irréformable dans le sens que vous le souhaiteriez puisque des mesures qui pourraient s’apparenter à celles que vous réclamez ont été rejetées avec l’Accord du Lac Meech.

Nous sommes convaincus que seule la souveraineté du Québec permettra à l’état québécois de ré cupérer sa pleine marge de manœuvre législative dans le domaine linguistique.

Un gouvernement de l’Alliance ne s’ingérera pas dans les affaires des entreprises et leur choix de langue.

P.-S. Bien qu’invité à participer, le Parti conservateur ne nous a pas fait parvenir de réponses!

Source :
Impératif français
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Téléc. : (819) 684-8460
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