Cour suprême: le Québec ne peut faire sécession unilatéralement

Jeu 20 Aoû 98 - 16h12 GMT

OTTAWA, 20 août (AFP) - La Cour suprême du Canada a jugé jeudi que la province francophone de Québec ne disposait pas du droit à déclarer unilatéralement son indépendance, tant au regard de la constitution canadienne que du droit international.

L'instance judiciaire la plus haute du pays conclut dans un long arrêt que le Québec devra, s'il veut quitter la fédération, négocier les termes de son indépendance avec le gouvernement fédéral canadien.

Si, toutefois, les Québecois se prononçaient à une "claire majorité" par la voie d'un référendum populaire en faveur de l'indépendance, en répondant à une question "claire", la cour estime que le gouvernement d'Ottawa ainsi que les autres provinces canadiennes auraient le devoir de négocier l'indépendance du Québec, et ce de bonne foi.

La Cour suprême n'a pas défini ce qu'elle entendait par majorité ou question "claire".

En octobre 1995, les partisans de l'indépendance avaient défini la majorité suffisante pour faire sécession par 50% des suffrages plus une voix, au grand dam des fédéralistes emmenés par Jean Chrétien. Mais les "souverainistes" avaient perdu par une marge de moins de 1% au référendum.

Avant même la décision de la Cour suprême, le gouvernement de la province francophone, dirigé par Lucien Bouchard, avait indiqué qu'il ne se sentirait pas lié par celle-ci. Il avait d'ailleurs boycotté les débats devant la cour au début de l'année.

La Cour suprême avait été saisie par le Premier ministre Jean Chrétien, lui-même un Québecois francophone. Les juges devaient se prononcer sur le droit à la sécession de la province francophone au regard de la loi canadienne et du droit international.

L'opportunité de la saisine avait été débattue, le résultat de la manoeuvre ayant été d'unir les nationalistes québecois (les "souverainistes"), et de diviser les partisans fédéralistes.

Les électeurs restent majoritairement opposés à la souveraineté du Québec, selon des sondages récents: en cas de référendum sur cette question, le "non" l'emporterait par plus de 52% des voix, contre 48% pour le "oui".

Les neuf juges de la Cour suprême ont estimé qu'il fallait "procéder à un examen plus approfondi des principes sous-jacents qui animent l'ensemble de notre constitution, dont le fédéralisme, la démocratie, le constitutionalisme et la primauté du droit, et le respect des minorités".

"Ces principes doivent guider notre appréciation globale des droits et obligations constitutionels qui entreraient en jeu si une majorité claire de Québécois, en réponse à une question claire, votaient pour la sécession", poursuivent les juges dans leur arrêt.

Dans ce cas, estime la Cour suprême, le gouvernement fédéral canadien et les autres provinces devraient se plier à la volonté populaire de la province et négocier une sortie de la fédération.

"Les autres provinces et le gouvernement fédéral, écrivent ainsi les juges, n'auraient aucune raison valable de nier au gouvernement du Québec le droit de chercher à réaliser la sécession, si une majorité claire de la population du Québec choisissait cette voie, tant et aussi longtemps que, dans cette poursuite, le Québec respecterait les droits des autres".

Reconnaissant l'ampleur de la tâche, les neuf juges concluent laconiquement: "Il va sans dire que de telles négociations ne seraient pas aisées".

La Cour suprême a refusé en outre de se prononcer sur la constitutionnalité d'une partition interne au Québec en cas d'indépendance de la province francophone, comme le revendique différents groupes (communautés anglophones et aborigènes).

Deux référendums populaires ont déjà été organisés sur l'indépendance du Québec: l'un en 1980 où les fédéralistes l'avaient emporté par 59% contre 41% en faveur de l'indépendance; l'autre en 1995, qui avait vu la victoire des fédéralistes par 50,6% contre 49,4%.

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