Langues officielles dans la fonction publique fédérale

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) au banc des accusés

Insatisfait des conclusions du commissaire aux langues officielles, André Dionne, un gestionnaire du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) affecté au bureau montréalais de cette organisation fédérale, a poursuivi son employeur en mai 2015, estimant avoir été victime de négation systématique de son droit de travailler en français durant toute de sa carrière.

Le droit de travailler en français dans la fonction publique fédérale est un droit conféré par l’article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés et encadré par la Partie V de la Loi sur les langues officielles (LLO).

Le présent recours judiciaire en Cour fédérale fut précédé par une enquête exhaustive qu’a menée le Commissaire aux langues officielles (CLO) suite au dépôt de la plainte officielle de monsieur Dionne en 2010. Au terme de son enquête, au début 2014, le CLO avait déterminé que la plainte était fondée. Dans son rapport d’enquête, le CLO affirme «… que des malentendus et des idées fausses prévalent toujours au BSIF» au sujet du droit de travailler dans l’une ou l’autre des deux langues officielles. Le commissaire a aussi constaté que «… certaines pratiques de longue date nuisent toujours à l’emploi du français dans le milieu de travail par les employés du bureau régional de Montréal.» Monsieur Dionne est d’avis que c’est toujours le cas aujourd’hui et que l’enquête du CLO n’aura finalement pas donné les résultats escomptés.

Le problème réside en grande partie du fait que le BSIF ait choisi d’établir à Toronto, une région fédérale unilingue anglophone, plusieurs de ses services névralgiques. Du coup, selon ses prétentions, le BSIF n’a aucune obligation de bilinguisme, et donc, les droits linguistiques des employés montréalais sont systématiquement brimés en raison des nombreux liens fonctionnels existants entre les deux bureaux. «L’anglais est donc imposé comme langue de travail à Montréal et cela dépasse l’entendement» lance monsieur Dionne. «Selon mon expérience, c’est la démonstration que le français et les organisations fédérales sont deux choses qui, de toute évidence, sont naturellement incompatibles». Il espère que son combat, qui en est formellement à sa huitième année, améliorera le sort des employés œuvrant dans les régions fédérales bilingues et corrigera définitivement les dérogations continuelles du BSIF en sol québécois. Il espère aussi que cette affaire secouera le gouvernement du Québec «qui a tendance à s’en laver les mains trop facilement, et trop souvent, sous prétexte que la question ne relève pas de sa juridiction. Mais cela se passe quand bien même sur son territoire et il a l’obligation morale, à tout le moins, de réagir avec fermeté» opine-t-il.

Or, il est connu et admis que le CLO n’est pas un tribunal, que ses décisions n’ont pas force de loi et qu’il ne détient pas de pouvoirs coercitifs. Il ne peut que recevoir des plaintes, faire enquête et suggérer des recommandations, rien de plus.

Malheureusement, dans le dossier considéré, les mesures suggestives et incitatives se sont avérées futiles et un jugement du tribunal est nécessaire pour obtenir les correctifs qui s’imposent. «Il est évident, en présence d’un employeur aussi récalcitrant, que seul un tribunal peut assurer une réparation convenable et juste après avoir établi le bien-fondé de la plainte», affirme André Dionne. «Non seulement le BSIF ne connaît pas ses obligations en matière de langue de travail, il semble s’opposer vigoureusement à la promotion de la dualité linguistique dans son organisation» ajoute-t-il. Pour soutenir ses propos, monsieur Dionne révèle que le BSIF a tenté de faire dérailler le présent processus judiciaire en déposant une requête en radiation à la Cour, peu après la formation de son recours, prétextant des motifs non crédibles. D’ailleurs, dans un jugement intra-instance, la Cour fédérale a catégoriquement rejeté la requête du BSIF. Monsieur Dionne est d’avis qu’un employeur responsable aurait préféré laisser le recours se dérouler librement et en profiter pour en apprendre sur la situation et être en mesure de l’améliorer, au lieu de tenter de museler l’affaire. «C’est une attitude honteuse de la part du BSIF, une organisation fédérale» s’indigne monsieur Dionne. «Pire encore est de constater que le gouvernement du Canada puisse permettre à ses organisations de se comporter ainsi, sans imputabilité» renchérit-il. «Un sérieux coup de barre est nécessaire au fédéral pour mettre à niveau la gouvernance linguistique de l’appareil gouvernemental, et ainsi permettre à la LLO de réaliser son objet. Mais cela requiert une volonté politique…» conclut André Dionne.

Monsieur Dionne déplore que des situations comme la sienne existent encore dans la fonction publique fédérale, près de 50 ans après l’adoption de la Loi sur les langues officielles, qui fut une pierre angulaire de la politique du gouvernement de l’époque dirigé par Pierre-Elliott Trudeau. «Que pouvons-nous devant un gouvernement fédéral qui ne sait faire respecter sa propre loi?» se demande le fonctionnaire.

Bien qu’elle ait fermé son dossier en 2015, la Commissaire aux langues officielles a décidé d’intervenir officiellement dans ce recours judiciaire pour clarifier les faits et le droit, et pour rectifier plusieurs positions erronées que le BSIF avance dans sa défense, portant sur ses obligations linguistiques. Or, dans son mémoire déposé à la Cour fédérale en février 2017, il est précisé que «La commissaire aux langues officielles est intervenante dans ce recours en raison de l’importance des questions soulevées dans le présent litige. La Cour est notamment appelée à statuer sur l’interprétation de plusieurs notions contenues dans la Loi sur les langues officielles, lesquelles n’ont pas encore été interprétées par les tribunaux à ce jour. La détermination de la portée des obligations linguistiques qui incombent au BSIF en vertu de ces dispositions aura donc un impact important sur l’ensemble des institutions fédérales.» Ainsi, les décisions de la Cour auront le potentiel de faire jurisprudence.

Bien que le recours judiciaire cible le BSIF, les enjeux soulevés sont particulièrement pertinents pour l’ensemble des régions fédérales désignées bilingues de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la région de la capitale nationale (RCN). L’issue du présent recours judiciaire est d’une importance capitale puisqu’il pourrait venir préciser l’interprétation que devra faire le gouvernement fédéral des dispositions de la LLO, non seulement en matière de langues officielles globalement, mais en matière de langue de travail dans ses organisations particulièrement, et de son application concrète.

Les procureurs Ronald F. Caza (associé), Gabriel Poliquin et Érik Labelle Eastaugh, tous de la firme Caza Saikaley srl, un cabinet d’avocats spécialisé en droits linguistiques, représentent monsieur Dionne dans ce litige. Me Labelle Eastaugh est également professeur et Directeur de l’Observatoire international des droits linguistiques à la Faculté de droit de l’Université de Moncton.

L’audience finale portant sur cette affaire débutera ce mardi 20 mars 2018 à la Cour fédérale du Canada au 30, rue McGill à Montréal, et durera deux jours.