« Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. » (Pactes internationaux)

Mobilisation contre la répression espagnole contre la démocratie

Puisque les gouvernements se taisent, nous lançons cette mobilisation « populaire ». À la lumière de ce qui suit, nous vous demandons de participer à cette mobilisation internationale contre la répression espagnole contre la démocratie et le droit des peuples à l’autodétermination en rediffusant largement sur toutes vos plateformes ce texte qui renferme des extraits éloquents sur le « principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes. »

Date d’adoption : 26 juin 1945
Date d’entrée en vigueur : 24 octobre 1945
Source documentaire officielle : C.N.U.C.I.O, vol. 15, p. 365
Date de signature (Canada) : 26 juin 1945
Date d’entrée en vigueur (Canada) : 9 novembre 1945
Source documentaire officielle (Canada) : [1945] R.T.Can no 7

CHAPITRE I

BUTS ET PRINCIPES

Article 1

Les buts des Nations Unies sont les suivants :

  1. Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmeset prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde; […]

Article 2

L’Organisation des Nations Unies et ses Membres, dans la poursuite des buts énoncés à l’Article 1, doivent agir conformément aux principes suivants : […]

  1. Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.

DOCUMENT No 7.2

PACTES INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

(PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES’ SOCIAUX ET CULTURELS (Pacte 1)
PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES (Pacte 2))
(Extraits)

Date d’adoption : 19 décembre 1966
Dates d’entrée en vigueur : 3 janvier 1976 (Pacte 1) ; 23 mars 1976 (Pacte 2)
Sources documentaires officielle : (1976) 943 R.T.N.U 13 (Pacte 1) ;         (1976) 999 R.T.N.U. 107
Date d’adhésion (Canada) : 19 mai 1976
Date d’entrée en vigueur (Canada) : 19 août 1976
Source documentaire officielle (Canada) : [1976] R. T. Can. No 46 (Pacte 1) ; [1976] R. T. Can. No 46 (Pacte 2)
Date d’assentiment (Québec) : 21 avril 1976
Source documentaire officielle (Québec) : Recueil des ententes internationales du Québec (R.E.I.Q.), 1976 (3) 

Première partie

Article premier

  1. Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.
  2. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l’intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance.
  3. Les Etats parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d’administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.

Ce qui précède est extrait d’une recherche du professeur Daniel Turp de la faculté de Droit de l’Université de Montréal. La suite est accessible à https://www.google.ca/search?q=Charte+des+droits+des+peuples+%C3%A0+l%27autod%C3%A9termination&ie=utf-8&oe=utf-8&gws_rd=cr&dcr=0&ei=g7HGWdm7EMzYjwTB2bzYBw

Jean-Paul Perreault
Président
Impératif français
Recherche et communications
www.imperatif-francais.org

 

 

3 commentaires

  1. Prenons un exemple : si le peuple inuit du Nunavik (88 % de la population) se considère comme désavantagé par une indépendance future éventuelle du Québec, il a le droit imprescriptible de se séparer du Québec. J’ai bien suivi, là ?
    Bon, le Québec y perdrait certes un tiers de sa superficie et une bonne part de ses ressources minérales, mais les droits des peuples sont les droits des peuples, et je suis sûr que le cas échéant vous lanceriez en leur faveur une mobilisation avec le même enthousiasme que pour le peuple catalan. N’est-ce pas ?

    • Nous ne prenons pas partie pour ou contre l’indépendance de la Catalogne, mais sur le respect de la démocratie!

  2. Votre topo est très incomplet et démontre une méconnaissance du droit international. Il suffit de constater le silence de TOUS les États souverain concernant l’intervention musclée de l’État espagnol en Catalogne. Le silence touche aussi l’ONU et l’Union européenne. Est-ce que l’ONU et l’Union européenne sont si ignorant du droit international que ça? Ou peut-être c’est vous qui avez une mauvaise interprétation de ce droit des peuples à l’autodétermination!

    D’abord, la résolution 1541 de l’Assemblée générale de ONU définit un territoire non autonome, une colonie dans notre jargon, qui SEULS sont usufruitiers du droit des peuples à l’autodétermination. Voici la définition retenue dans le cadre de cette résolution : «un territoire géographiquement séparé et ethniquement ou culturellement distinct du pays qui l’administre». Ni le Québec, ni l’Écosse, ni la Catalogne n’ont un territoire séparé géographiquement de leur État central. Ainsi, une liste des territoires qui disposent de ce droit à l’autodétermination externe a été publiées par l’ONU ici : http://www.un.org/fr/decolonization/nonselfgov.shtml . Seuls ces territoires ont ce droit reconnu, ni le Québec, ni l’Écosse, ni la Catalogne ne font parti de cette liste lié à cette définition.

    Ceci ne signifie pas que les autres peuples non inscrits sur la liste n’ont pas le droit de faire l’indépendance. Le droit international n’empêche pas la création d’États souverains en dehors de cette liste, en dehors de la décolonisation, mais ces peuples doivent «créer» leur droit, le provoquer, en se libérant d’eux-mêmes et en devenant effectifs, c’est-à-dire en chassant du territoire sécessionniste tout autre autorité que celle de l’État sécessionniste. Autrement dit, il nous faut au Québec chasser totalement le gouvernement fédéral du territoire Québécois et exercer de facto l’indépendance sur notre territoire. Cela signifie donc qu’un simple vote lors d’un référendum ne peut absolument pas donner l’indépendance. Aucunement. Parce que nous n’avons pas ce droit automatique à l’autodétermination qui a été donné aux colonies.

    Ensuite, la résolution 2625 de l’Assemblée générale de l’ONU, précise que le droit à l’autodétermination reconnu aux peuples non autonomes « ne sera (pas) interprété comme autorisant ou encourageant une action qui démembrerait ou menacerait, totalement ou partiellement, l’intégrité territoriale ou l’unité politique d’un État ». L’intégrité territoriale est fondamentale en droit international. Pire,la résolution précise que :«Tout État doit s’abstenir de tout action visant à rompre partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un autre État ou d’un autre pays.»

    Voilà pourquoi tous les États se taisent, l’ONU et l’Union Européenne inclus, concernant l’action militariste de Madrid.

    Alors, je sais que Daniel Turp est l’un des très rares «penseurs» du droit international à prétendre que le droit des peuples à l’autodétermination est donné à tous les peuples. La très très grande majorité des spécialistes affirment tous le contraire.

    En guise d’exemple, observez juste ce qui se passe en Catalogne. Si elle disposait vraiment de ce droit, ne verrait-on pas l’ONU intervenir en Espagne? Ne verrait-on pas l’Union Européenne intervenir? Il y aurait au moins une bonne douzaine d’État qui s’indignerait de ce qui se passe là bas, vous ne pensez pas? Mais non, tous sons silencieux. La totalité des organisations internationales comme des États sont silencieux.

    Parce que ce droit n’existe pas pour tous les peuples malheureusement, et ceci devrait conditionner notre action militante afin de faire du Québec un pays. Si un vote ne donne pas l’indépendance, d’autres choses le font. Il serait temps de penser avec ces paradigmes et jeter ceux, bucoliques, qui invente un droit alors que la Catalogne démontre qu’il n’existe que dans l’imagination d’avocats canadiens-français.

    Sasha-A. Gauthier

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