Projet de loi 10

Pour une approche inclusive

Gaétan BarretteDans le cadre du projet de loi no 10 modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux, Impératif français, en s’appuyant sur ses recherches précédentes et sur les statistiques du recensement de 2011 où la population de langue maternelle anglaise ignorant le français représente à peine 2,4 % de la population totale du Québec, et la population du Québec connaissant le français, près de 95 %, recommande fortement au ministre responsable et au gouvernement du Québec d’abandonner leur pratique discriminatoire, qui consiste à distinguer les établissements de santé et de services sociaux sur une base linguistique, et l’invite plutôt à opter pour une politique d’inclusion en reconnaissant tous ces établissements, sans exception, comme des établissements québécois tenus de s’assurer en tout temps que la Charte de la langue française est respectée et :

1)   que tous les services du réseau de la santé et des services sociaux soient offerts en français;

2)   que tout le personnel du réseau ait une bonne connaissance du français;

3)   que la langue de travail dans le réseau soit le français.

Cette restructuration offre l’avantage d’être inclusive puisque tout le monde au Québec est censé connaître et parler le français, la langue commune d’usage public. Cette réorganisation évitera également la propagation d’une bilinguisation institutionnelle lors de la fusion d’établissements dont certains reconnus comme bilingues en vertu de l’article 29.1 de la Charte de la langue française. En outre, ce réaménagement est plus conforme à la Charte de la langue française qui ne reconnaît pas l’existence d’hôpitaux strictement anglophones au Québec et, de surcroît, plus respectueux des efforts des populations anglophone et allophone pour apprendre le français, la langue commune d’usage public.

Adresse utile :

Gaétan Barrette
Ministre de la Santé et des Services sociaux
ministre@msss.gouv.qc.ca

Source :

Jean-Paul Perreault
Président
Impératif français
Recherche et communications