Comparaison du traitement des plaintes CLO vs OQLF

Lettre au président et sous-ministre

Monsieur Jacques Beauchemin
Sous-ministre associé à la langue française,
responsable de l’application de la politique linguistique
‘jacques.beauchemin@micc.gouv.qc.ca’

 

Monsieur Robert Vézina
Président-directeur général
Office québécois de la langue française
robert.vezina@oqlf.gouv.qc.ca

 

Messieurs,

Pour faire suite à la rencontre, du 8 janvier 2014, à laquelle participaient M. Beauchemin et certains membres de la direction de l’Office québécois de la langue française (OQLF), ainsi qu’à la réponse de M. Beauchemin à notre lettre de suivi de cette rencontre, nous jugeons important de vous présenter, et ce, à partir de deux exemples concrets, une comparaison du traitement respectif des plaintes et par le Commissariat aux langues officielles (CLO) et par l’Office québécois de la langue française.

Ci-dessous, la réponse du CLO à un plaignant permet de constater que celle-ci et le traitement qui l’a précédé sont empreints de respect et de professionnalisme. D’une part, la réponse porte un numéro de référence, d’autre part, cette réponse est documentée, personnalisée et signée avec les coordonnées complètes de l’analyste responsable du traitement de la plainte.

En comparaison, celle de l’OQLF, ci-dessous à la fin de ce texte, est dépourvue de tout contenu, pour ne pas dire insipide. De plus, elle est sans numéro de référence, sans signature et sans les coordonnées de la personne responsable. Son texte de style circulaire, au contenu impersonnel, illustre parfaitement ce qu’il est convenu d’appeler, dans ce contexte, la « langue de bois ». Enfin, cette lettre, sans âme, est peu engageante, voire même décourageante pour toute personne ayant à cœur la défense du français, langue commune du Québec, puisque du genre : « votre plainte est plutôt d’intérêt collectif et général et, de ce fait, l’Office ne vous communiquera pas les résultats de son intervention… »!

« …l’Office ne vous communiquera pas les résultats de son intervention… »!!!

En vertu de la mission et des pouvoirs conférés à l’Office québécois de la langue française, nous vous invitons à vous inspirer de l’approche du Commissariat aux langues officielles pour repenser le traitement que vous accordez aux plaintes des citoyennes, citoyens, clientes, clients, travailleuses et travailleurs qui réclament tout simplement le respect de leurs droits linguistiques fondamentaux, raison pour laquelle la Charte de la langue française fut adoptée en 1977 et que l’Office fut également chargé d’assurer le respect de ladite loi.

 

Nous vous prions d’agréer, Messieurs, nos salutations distinguées.

 

Le président d’Impératif français,

Jean-Paul Perreault

 

 

Exemple de réponse du Commissariat aux langues officielles :

 

Expéditeur: <gisele.battison@OCOL-CLO.GC.CA>

Date: 31 janvier 2014 15:55:50 HNE

Objet: Votre plainte au Commissariat aux langues officielles – 2012-0464

 

 

N/réf.: 2012-0464

 

Monsieur,

 

Au nom du Commissaire aux langues officielles, je désire vous faire part des résultats de notre enquête concernant votre plainte qui portait sur l’affaire : Dans l’appel aux conférenciers pour la 8e réunion scientifique annuelle d’ArcticNet, qui se tiendra du 10 au 14 décembre 2012 à Vancouver, il est indiqué que les présentations orales doivent être données en anglais et que les affiches devraient préférablement être rédigées en anglais. Vous déploriez le fait que les présentations ne peuvent être données en français.

 

Dans le cadre de notre enquête, nous avons tenu compte, entre autres choses, de la partie IV, de la partie VII et de l’esprit de la Loi sur les langues officielles (La Loi).

 

L’enquête a révélé qu’ArcticNet, un des Réseaux d’excellence du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNGC) a une entente de financement avec les réseaux des centres d’excellence (RCE). Cette entente exige que les réseaux préparent annuellement un rapport d’entreprise dans les deux langues officielles. Dans son guide de programme, le CRSNGC encourage les réseaux à publier leurs communiqués et leur documentation dans les deux langues officielles, lorsque possible.

 

Le CRSNGC a confirmé que l’appel aux conférenciers pour la 8e réunion scientifique annuelle d’ArcticNet indiquait en fait que les présentations orales devaient être données en anglais et que les affiches devaient préférablement être rédigées en anglais. Le 11 octobre 2012, à la demande du CRSNG, les RCE ont informé ArcticNet de la plainte, et les instructions concernant la langue ont été supprimées. Les présentations étaient donc acceptées en français et en anglais, toutefois l’interprétation simultanée n’était pas offerte puisque la réunion avait lieu à Vancouver. Le CRNSGC nous a également informés que le directeur scientifique d’ArcticNet s’assurerait que les lignes directrices concernant la langue seraient respectées et que les présentations pourraient être acceptées en français et en anglais aux réunions futures.

 

Selon cet engagement, nous avons fait un suivi auprès du CRSNGC concernant la 9e réunion scientifique annuelle à être tenue en décembre 2013, à Halifax et nous avons appris que l’appel aux conférenciers indiquait que les présentations orales devaient être données en anglais. Par conséquent, l’engagement initial pris par ArcticNet d’assurer que les présentations seraient acceptées en anglais et en français n’a pas été respecté.

 

Nous sommes d’avis que les mesures prises suite au dépôt de la plainte étaient acceptables. Toutefois, le CRSNGC aurait dû maintenir son engagement initial en demandant à ArcticNet d’assurer que les chercheurs soient invités à soumettre leurs présentations et les affiches dans la langue officielle de leur choix aux réunions futures.

 

Puisque l’entente de financement est écrite d’une telle façon que la seule exigence linguistique pour ArcticNet est de publier ses rapports d’entreprise annuels dans les deux langues officielles, nous sommes d’avis que les obligations contractuelles ont été satisfaites.

 

Pour cette raison, nous avons décidé d’exercer la discrétion du commissaire et mettre fin àl’enquête conformément au paragraphe 58(3) de la Loi sur les langues officielles.

 

Cependant, nous considérons que les clauses linguistiques, telles qu’elles sont écrites, ne permettent pas au CRSNGC de s’acquitter pleinement de ses obligations en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

 

Bien que le CRSNGC ait mentionné qu’aucune présentation orale n’avait été faite par le passé puisque la majorité des chercheurs sont anglophones ou bilingues, nous croyons que ceci pourrait être causé par le fait que ces derniers n’ont jamais été invités formellement àsoumettre leurs présentations et leurs affiches dans la langue officielle de leur choix. Nous sommes également d’avis que des mesures devraient être prises afin de permettre aux participants de  comprendre les présentations en leur offrant, par exemple, des services d’interprétation simultanée. Nous voyons ici l’importance pour le CRNSGC de jouer un rôle de chef de file en prenant des mesures concrètes afin de promouvoir davantage les deux langues officielles auprès de la communauté scientifique au Canada.

 

Même si nous mettons fin à cette enquête, nous suivrons la situation de près. Nous attendrons avec intérêt de connaître les mesures que le CRSNGC compte prendre afin de promouvoir l’utilisation des deux langues officielles conformément à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

 

Le Commissariat aux langues officielles a élaboré un sondage pour ses clients. Toutes les parties concernées par une enquête sur une plainte, y compris la personne qui a déposé la plainte et l’institution fédérale, sont invitées à remplir ce sondage à la fin de chaque processus d’enquête. Ce court sondage vise à connaître le degré de satisfaction des clients et àaméliorer nos services. Veuillez vous assurer de répondre à toutes les questions pour que nous puissions obtenir un portrait juste de nos services. Je vous invite à profiter de l’occasion pour nous faire part de votre expérience ou pour nous suggérer des façons d’améliorer nos services. Le sondage se trouve à l’adresse suivante :

 

http://fluidsurveys.com/s/sondage-satisfaction/

 

Nous vous remercions d’avoir porté cette situation à l’attention du commissaire. Si vous croyez que d’autres situations sont contraires aux dispositions de la Loi, n’hésitez pas àcommuniquer avec nous.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations les meilleures.

 

Gisèle Battison

Analyst / Analyste

Compliance Assurance Branch /

Direction générale de l’assurance de la conformité

Office of the Commissioner of Official Languages /

Commissariat aux langues officielles

 

Exemple de réponse de l’Office québécois de la langue française :

DOC021714-02172014083436-page-001

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