QUÉBEC, CAPITALE BILINGUE!

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Raison : Avis du poursuivant bilingue français-anglais alors que la Ville de Québec n’a pas le statut de ville bilingue.

VILLE DE QUÉBEC
Cour municipale
285 de la Maréchaussée
Québec QC  G1K 8W5

Constat d'infraction