L’OQLF mis à l’amende?

Direction des poursuites criminelles et pénales

L’OQLF mis à l’amende?

Si, après en avoir été informée et invitée à corriger une situation en contravention avec la Charte de la langue française, une entreprise refuse d’obtempérer, le dossier est transféré à la Direction des poursuites criminelles et pénales, laquelle, par jugement, lui impose une amende tout en l’obligeant à respecter la loi.

Dans le cas des nombreux restaurants ThaïZone, l’Office québécois de la langue française (OQLF) reconnaît que l’illégalité est bel et bien « réelle ». Mais, en réponse à la plainte d’un consommateur au sujet de l’emploi du terme « take out » dans l’affichage et le nom de l’entreprise, l’OQLF décide, et le confirme par écrit, qu’il « ne donnera pas suite ». Il argue que dans l’affichage, les descriptifs en anglais dans les noms d’entreprise sont des « irrégularités » considérées comme « mineures »!

En refusant d’intervenir et en appuyant les « irrégularités », l’OQLF met tout son poids, dans ce cas-ci et dans plusieurs autres, contre le droit du consommateur d’être reçu, servi et informé en français. Et les citoyennes et citoyens frustrés de leurs droits n’ont aucun recours, puisqu’aucun mécanisme d’appel n’existe dans la Charte permettant à ceux-ci de faire appel des décisions de l’OQLF.

Si l’OQLF lui-même était traité comme les entreprises délinquantes, la Direction des poursuites criminelles et pénales le mettrait, selon l’article 205 de la Charte, à l’amende  : « quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements adoptés par le gouvernement en vertu de celle-ci commet une infraction et est passible (…) dans le cas d’une personne morale, d’une amende d’au moins 1 500 $ et d’au plus 20 000 $. »

« En cas de récidive, les amendes applicables sont portées au double. »

Adresses utiles :
Office québécois de la langue française
plaintes@oqlf.gouv.qc.ca

Diane De Coury
Ministre responsable de la Charte de la langue française
cabinet@micc.gouv.qc.ca

Directeur des poursuites criminelles et pénales
info@dpcp.gouv.qc.ca

 

Source :
Impératif français
Recherche et communications
Imperatif@imperatif-francais.org

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