JOHN BAIRD TROUVÉ DANS L’ILLÉGALITÉ

Monsieur Jean-Paul Perreault
Président
Impératif Français
C.P. 449, succ. Aylmer
Gatineau (Québec) J9H 5E7

Monsieur,

John BairdVeuillez trouver ci-joint un exemplaire du rapport préliminaire d’enquête au sujet de la plainte que vous avez déposée concernant les cartes professionnelles du ministre des Affaires étrangères.

Le 30 septembre 2011, un article de La Presse canadienne publié sur le site de Radio-Canada mentionnait que le ministre des Affaires étrangères avait fait commander des cartes professionnelles rédigées en anglais seulement. .

Suite à cet article, entre le 3 et le 26 octobre 2011, le Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) a reçu quatre plaintes visant le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) au sujet de cartes professionnelles en anglais seulement du ministre des Affaires étrangères.

Les plaignants affirment que cela est contraire aux exigences du Programme de coordination de l’image de marque (PCIM) du Secrétariat du Conseil du Trésor et à l’esprit de la Loi sur les langues officielles (la LOI).

L’enquête a donc permis de conclure que l’achat de cartes professionnelles en anglais seulement par le MAECI ne démontrait pas que le Ministère allait s’acquitter pleinement de ses obligations à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne compte tenu des obligations prévues au paragraphe 41(1) de la Loi. À cet effet, étant donné que le MAECI a commandé des cartes professionnelles en anglais seulement pour le ministre, les plaintes s’avèrent fondées compte tenu des obligations prévues à la partie VII de la Loi.

VI. Recommandation

Conséquemment, afin que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international respecte pleinement les obligations prévues à la partie IV et à la partie VII de la Loi, le commissaire recommande au Ministère de :

(1) S’assurer, d’ici la fin du mois de septembre 2013, que tous les outils de communication du ministère et du ministre en circulation au Canada et à l’étranger, incluant les cartes professionnelles et autres articles de papeterie du ministre, reflètent l’égalité des deux langues officielles et contribuent à promouvoir la dualité linguistique du Canada.

Pour lire, la version intégrale du Rapport d’enquête du Commissaire aux langues officielles, cliquez ICI.