FORMULAIRES D’IMPÔT EN ANGLAIS

Les citoyens, les contribuables et les employés fédéraux devront s’assurer que cette directive est respectée partout et en tout temps dans tous les établissements, bureaux, sociétés et ministères fédéraux.

Du français partout et en tout temps, sans exception. À vous de vous en assurer!

Jean-Paul Perreault


Expéditeur: <suzanne.tannouri@OCOL-CLO.GC.CA>
Date: 25 février 2013 19:37:04 HNE
Destinataire: <imperatif@imperatif-francais.org>
Cc: <Marie-Eve.Savard@ocol-clo.gc.ca>
Objet: Lettre de fermeture 0052-2013-P1

Monsieur,

Au nom du commissaire aux langues officielles, je désire vous faire part des résultats de notre enquête au sujet de votre plainte dont le numéro est cité en rubrique.

Dans votre plainte, vous avez allégué que des contribuables francophones se sont présentés au bureau de Postes Canada (SCP), situé au 320 St-Joseph à Gatineau, pour obtenir les formulaires d’impôt de l’Agence du revenu du Canada, mais il n’y avait aucun formulaire disponible en français.

Considérant la sensibilité au temps de l’enjeu soulevé, la SCP a communiqué avec la gestionnaire de prestation de produits et services à la suite du dépôt de cette plainte, et un message interne a été envoyé en date du 19 février 2013 à tous les bureaux de poste afin qu’ils retirent les formulaires lorsque ceux-ci ne sont pas disponibles dans les deux langues officielles.

De plus, la SCP nous a informés qu’une commande urgente peut être faite avec livraison dans un délai d’une journée lorsque le bureau de poste remarque une baisse dans les formulaires. 

Afin de s’assurer que les personnes responsables des bureaux de poste respectent leurs obligations linguistiques, la SCP les a avisées qu’elles doivent avoir des copies des formulaires dans les deux langues officielles en tout temps et doivent gérer les quantités. Des interventions seront faites auprès des bureaux fautifs.

Compte tenu de ce qui précède, nous considérons la situation réglée. Par conséquent, nous exerçons la discrétion du commissaire afin d’interrompre l’enquête conformément au paragraphe 58(3) de la Loi sur les langues officielles.

Nous vous remercions d’avoir porté cette situation à l’attention du commissaire. Si vous croyez que d’autres situations sont contraires aux dispositions de la Loi sur les langues officielles, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Cordialement,

Suzanne Tannouri
Analyst | Analyste
Office of the Commissioner of Official Languages- Compliance Assurance Branch
Commissariat aux langues officielles-Direction générale de l’assurance de la conformité
344 Slater Street, Ottawa, Canada   K1A 0T8
Tel.-Tél.:  613-996-1869     Fax-Téléc.:  613-943-0451
E-Mail – Courriel:   suzanne.tannouri@ocol-clo.gc.ca