ADMINISTRATION DE LA TVQ PAR LE FÉDÉRAL

Entente sur l’administration par le fédéral de la TVQ applicable aux institutions financières

Dans une entrevue au journal Le Monde, Pauline Marois précise que le français recule et qu’« il faut renverser cette tendance (…) en redonnant à notre langue officielle la place qui lui revient… ». Mme Marois devra donc agir rapidement!

Parfait exemple de recul ou de renoncement qui condamne le français à sa marginalisation et son déclin, l’entente avec le fédéral concernant l’harmonisation de la TVQ et de la TPS (avec compensation de près de 2 milliards par le fédéral) est patent. Le gouvernement précédent aurait cédé au fédéral la responsabilité d’administrer, à partir du 1er janvier 2013, la TVQ (une loi québécoise) applicable à des institutions financières et sans préciser les règles  linguistiques applicables par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ainsi, le Québec est en train de se faire rouler dans la farine par ses propres négociateurs (Finances, ARQ et autres) cautionnés par le gouvernement. Encore une fois, nous sommes sur le point de brader des pouvoirs à un gouvernement fédéral qui fait de la langue anglaise sa langue d’usage et de la langue française une parure.

Ainsi, dans le cadre de l’administration d’une loi québécoise, le fédéral communiquera normalement en anglais avec les institutions financières (et avec un peu de français comme parure) et imposera directement ou indirectement l’usage de l’anglais dans ses communications avec le Québec (dont Finances et ARQ). D’ailleurs, le fédéral soutient déjà que ses employés peuvent utiliser la langue de leur choix, que la grande majorité fait usage de l’anglais et que cette langue est de facto la langue d’usage à l’ARC. Le Canada adapte progressivement ses institutions à sa réalité et trop nombreux sont les francophones qui restent sur le bord du chemin sans réagir. Nous demandons au nouveau gouvernement du Québec de réviser cette entente avant qu’il ne soit trop tard et de rappeler à l’ordre sa propre administration publique.

Il ne peut être délégué au fédéral l’administration d’une loi québécoise (on peut se questionner sur ce choix) sans que les règles impératives à suivre en matière de communications en langue française s’y rattachent (rappelons que le fédéral agira au nom du Québec) et l’entente finale avec le fédéral doit être explicite à ce sujet.

Adresses utiles :

Raymond Bachand
Raymond Bachand
Ministre des Finances en 2012
Gouvernement Libéral
rbachand-outr@assnat.qc.ca

Robert Dutil
Robert Dutil
Ministre du Revenu 2012
Gouvernement Libéral
rdutil-besu@assnat.qc.ca

Nicolas Marceau
Nicolas Marceau
Ministre des Finances et de l’Économie 2013
Gouvernement péquiste
ministre@finances.gouv.qc.ca

Diane De Courcy
Diane De Courcy
Ministre responsable de la Charte de la langue française 2013
Gouvernement péquiste

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Impératif français
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