CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE

Lettre de l’Association pour le soutien et l’usage de la langue française (ASULF) :

Québec, le 2 octobre 2012

Monsieur François GENDRON
Vice-premier ministre
200, chemin Sainte-Foy, 12e étage
Québec G1R 4X6
ministre@mapaq.gouv.qc.ca

Objet :  Modifications prioritaires à la Charte de la langue française

Monsieur le Vice-premier ministre,

Je suis heureux de vous féliciter de votre récente élection, d’avoir obtenu la confiance de la population de votre circonscription. Vous faites partie de l’équipe qui est à la tête du gouvernement, plus précisément du cabinet. Vous pourrez beaucoup pour l’application du programme de votre parti.

Si l’on s’en tient aux promesses faites par le parti québécois pendant la campagne électorale, le gouvernement va proposer des modifications à la Charte de la langue française dans différents domaines. Notre association, qui travaille à la promotion de la langue française, désire attirer votre attention sur les deux points suivants.

1. l’application de la Charte de la langue française

Lorsque les représentants du parti québécois parlent des modifications à apporter à la Charte de la langue française, ils ne mentionnent jamais celle qui, à notre avis, s’impose au départ, soit l’application de la Charte de la langue française. Ils n’en ont que pour les cégeps, les écoles passerelles, les entreprises de 50 salariés et moins, etc. Ce sont des sujets qui ont leur importance, mais ils sont loin d’être les seuls qui comptent. La démarche prioritaire à faire, c’est de s’assurer de l’application de la Charte.

Votre parti ne doit pas oublier qu’une loi vaut dans la mesure où elle est appliquée, sans quoi elle risque de rester lettre morte. Cette affirmation est particu­lièrement vraie de la Charte de la langue française.

Le sociologue Guy Rocher a écrit avec raison, dans son mémoire à la Commission Larose en 2000, que l’application de la Loi 101 dépend « d’une volonté politique explicite et constante : tout fléchissement… est rapidement suivi d’un recul et de concessions. » Il continue : « Parmi les actions politiques essentielles, je tiens comme prioritaire la nomination, à la direction des organismes créés par la Charte, de « personnes d’expérience et qui, de notoriété publique, sont les plus aptes à remplir pleinement et énergiquement la mission que la Loi 101 a confiée à chacun de ces organismes. » Il parlait alors de l’Office de la langue française, de la Commission de protection de la langue française et du Conseil de la langue française.

Pour atteindre cet objectif, il faut que le président-directeur général de l’Office québécois de la langue française (peut-être aussi les autres membres de cet organisme et le président du Conseil de la langue française) soit nommé par un vote unanime ou, au moins des deux-tiers de l’Assemblée nationale. De cette façon, on évitera la nomination faite dans une discrétion inadmissible, de personnes inconnues qui ne se sont jamais engagées dans le domaine linguistique et qui ne feront pas de vagues, choisies au bon gré du gouvernement et qui ne l’embarras­se­ront pas, parce qu’elles n’ont pas un statut qui leur confère l’indépendance et le prestige nécessaires pour résister aux pressions venant de partout. La langue est une question politique au Québec!!!

Je m’arrête ici sur ce point, avec l’espoir de vous avoir convaincu que c’est la première modification à apporter à la Charte; elle devrait recevoir l’appui de tous les députés. Ce ne sera pas l’innovation la plus spectaculaire (tant mieux, elle n’effraiera personne), mais c’est néanmoins celle qui importe le plus dans l’immédiat parce qu’elle conditionne l’application de cette loi fondamentale.

2. la langue du travail dans la Charte de la langue française

Au cas où vous ne le sauriez pas, un syndicat au Québec peut avoir des statuts et règlements rédigés uniquement en anglais et tenir également des états financiers uniquement en anglais. Les tribunaux, saisis de ces deux questions, ont décidé que rien dans la Charte n’oblige un syndicat à avoir ces documents en français; ils ont rejeté, en conséquence, les demandes faites à cet effet par deux syndicats affiliés à la FTQ.

C’est une situation incroyable, mais malheureusement vraie, que l’Asulf a dénoncée récemment au gouvernement. Ci-joint une copie de la lettre adressée au premier ministre d’alors, M. Jean Charest; ce dernier a accusé réception de cette intervention.

Il va sans dire que je compte sur vous pour convaincre vos collègues du cabinet de légiférer dès que possible dans le sens suggéré ci-dessus dans ces deux dossiers. Le gouvernement aura normalement l’appui de tous les partis.

Veuillez croire, Monsieur le Vice-premier-ministre, à mes sentiments distingués.

Robert Auclair

Adresses utiles :

François Gendron
François Gendron
Vice-premier ministre
ministre@mapaq.gouv.qc.ca

Diane De Courcy
Diane De Courcy
Ministre responsable de la Charte de la langue française
cabinet@micc.gouv.qc.ca