L’article 14 de la Charte n’est pas respecté puisque ses titres ont été traduits en anglais.
http://www.assnat.qc.ca/en/deputes/normandeau-nathalie-1063/index.html
Réf. : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_11/C11.HTM
CHAPITRE IV
LA LANGUE DE L’ADMINISTRATION
Désignation du gouvernement, ministères.
14. Le gouvernement, ses ministères, les autres organismes de l’Administration et leurs services ne sont désignés que par leur dénomination française.
Dominique Beaulieu
Drummondville (Québec)