ENTREPRISES NON CONFORMES

Liste des entreprises non conformes au processus de francisation

Le point 22 de la politique gouvernementale prévoit que :

« L’Administration n’accorde ni contrat, ni subvention, ni avantage, quelle qu’en soit la valeur, à une entreprise assujettie aux articles 135 à 154 de la Charte, si cette entreprise ne possède pas d’attestation d’inscription, ou si elle n’a pas fourni, dans le délai prescrit, l’analyse de sa situation linguistique, ou si elle n’a pas d’attestation d’application de programme ni de certificat de francisation, ou si son nom figure sur la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation publiée sur le site Web de l’Office québécois de la langue française. Les documents remis à ces fins à l’entreprise, notamment l’appel d’offres, font mention de cette exigence. »

Ci-dessous, la liste des noms d’entreprises non conformes au processus de francisation extraite du site Web de l’OQLF à http://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/admin_publ/liste_article22.html
NEQ
Nom de l’entreprise
et adresse du siège social

4658 9909 3291316 Canada inc.
2935, rue De Rouen
Montréal (Québec)  H2K 1N9

4186 2665 3088-8382 Québec inc. (Club Dôme)
32, rue Sainte-Catherine Ouest
Montréal (Québec)  H2X 3V4

4123 7884 9010-5826 Québec inc. (Sir Winston Churchill Pub)
1459, rue Crescent
Montréal (Québec)  H3G 2B2

4752 3386 9060-5635 Québec inc. (Institut Lise Watier par Saint-Laurent)
4017, rue Saint-Denis
Montréal (Québec)  H2W 2M4

4874 2472 9080-4121 Québec inc. (Restaurant Boccacinos)
1251, avenue McGill College
Montréal (Québec)  H3B 2Y4

4991 5531 Adesa Auctions Canada Corporation
300, rue Albert Mondou
Saint-Eustache (Québec)  J7R 7A7

4465 3988 Clic international inc.
2185, avenue Francis-Hugues
Laval (Québec)  H7S 1N5

4340 5703 Compagnie manufacturière Jack Spratt inc.
9880, avenue de l’Esplanade
Montréal (Québec)  H3L 2X5

4410 9049 Connecteurs électriques Weco inc.
19900, avenue Clark-Graham
Baie-d’Urfé (Québec)  H9X 3R8

6429 5900 Corporation La Senza
1608, boulevard Saint-Régis
Dorval (Québec)  H9P 1H6

4191 0316 Danson Décor inc.
3425, rue Douglas-B.-Floreani
Saint-Laurent (Québec)  H4S 1Y6

4549 2766 Dectron inc.
4300, boulevard Poirier
Saint-Laurent (Québec)  H4R 2C5

4340 3799 Éclairage Unilight limitée
4400, rue Hickmore
Saint-Laurent (Québec)  H4T 1K2

4637 5952 GSC Technology Corp.
160, rue Vanier
Saint-Jean-sur-Richelieu  J3B 3R4

6265 7226 Industries Granby, société en commandite
1020, rue André-Liné
Granby  J2J 1J9

6375 7314 Industries Lela inc.
5315, boulevard Saint-Laurent
Montréal (Québec)  H2T 1S5

4333 4473 Industries Lynx inc.
175, rue Upper Edison
Saint-Lambert (Québec)  J4R 2R3

4332 3567 JMF Grues & palans inc.
89, rue Morane
Laval (Québec)  H7M 1R5

6454 1238 La compagnie Flying J Canada inc.
10, boulevard de la Gare
Vaudreuil-Dorion (Québec)  J7V 9J5

4349 6967 Les aliments O Sole Mio inc.
4000, rue Alfred-Laliberté
Boisbriand (Québec)  J7H 1P7

4417 2195 Les Industries C.P.S. inc.
30, chemin de l’Aviation
Pointe-Claire (Québec)  H9R 5M6

4398 9961 Les Industries Majestic (Canada) ltée
3700, rue Jean-Rivard
Montréal (Québec)  H1Z  4K3

4525 0370 Les systèmes de drainage Moderne inc.
1288, montée Léger
Les Cèdres (Québec)  J7T 1E9

4298 2884 Literie Primo inc.
7000, rue Hochelaga
Montréal (Québec)  H1N 1Y7

4458 5057 Métal Leetwo inc.
7800, route Transcanadienne
Pointe-Claire (Québec)  H9R 1C6

4600 5286 Montréal Auto Prix inc.
4900, boulevard Métropolitain Est
Montréal (Québec)  H1S 3A4

4485 9262 Polinex Plastiques inc.
2850, rue Botham
Saint-Laurent (Québec)  H4S 1J1

4015 4056 Produits de fils de fer Laurentian ltée
10500, rue Sécant
Saint-Léonard (Québec)  H1J 1S3

4342 0793 Restaurant Bar-B inc.
1201, rue Guy
Montréal (Québec)   H3H 2K5

4440 7161 Stationnement Métropolitain inc.
1233, rue de la Montagne, bureau 301
Montréal (Québec)  H3G 1Z2

6027 1368 Sécurité Serca inc.
7843, boulevard Saint-Laurent
Montréal (Québec)  H2R 1X1

4327 2699 TI Titanium ltée
5055, rue Lévy
Saint-Laurent (Québec)  H4R 2N9