AIR CANADA ET LE PARLEMENT CANADIEN

Denis LebelGatineau, le 25 octobre 2011. – Le 16 juin 2011, Air Canada a conclu une entente sur un projet de convention collective avec les TCA. Or, Air Canada n’a toujours remis à ce jour qu’une version anglaise du texte final de la version ratifiée de la convention collective (Final Agreed to Language).

Qui plus est, Air Canada exige de ses employés et employées membres des TCA à l’alinéa 32 du protocole d’entente signé le 16 juin à Toronto qu’ils renoncent à leurs droits et à l’égalité de ceux-ci avec leurs collègues anglophones : « The Parties agree to prepare and print English and French versions of the Collective Agreement within six (6) months of ratification. However, for this Collective Agreement, the timelines for the publication of the French version is waived. » Pire, les représentants du syndicat national se font complices, ratifient et apposent leur signature le 16 juin 2011 au bas du document qui entérine cette injure publique.

Devant cet état de fait, des actions s’imposent pour obliger Air Canada à produire la version française de la convention en même temps que la version anglaise. Le président du conseil d’administration, M. David I. Richardson, doit présenter des excuses à ses travailleurs et à ses travailleuses pour la violation de leurs droits et pour le non-respect de la mission « canadienne » d’Air Canada. Pour sa part, le syndicat national des TCA doit faire un sérieux examen de conscience sur le respect des droits linguistiques fondamentaux de « tous » ses membres.

Le gouvernement canadien a eu près de trente-cinq ans pour faire respecter sa Loi sur les langues officielles, mais sans grand succès comme en témoignent les fréquentes plaintes et les Rapports annuels du Commissaire aux langues officielles. Le cas d’Air Canada n’en est qu’un parmi d’autres.

Nous adressons de sérieux reproches au gouvernement du Canada qui, soit par sa complicité ou soit par collusion, cautionne ces pratiques d’exclusion. Le ministre responsable de cette société fédérale, M. Denis Lebel, doit discipliner la direction et le conseil d’administration (les noms de certains membres vous étonneront!), tous deux grands responsables des agressions et de l’arrogance linguistique au sein d’Air Canada.

Malgré les nombreuses interventions passées du Commissariat aux langues officielles et la forte médiatisation de certains cas de violation de la Loi, Air Canada persiste à cultiver son profil délinquant.

Le projet de loi C-455 déposé par le NPD le 6 octobre 2009 avait suscité quelques espoirs en ce qui a trait au respect des droits linguistiques des travailleurs et des travailleuses francophones de juridiction fédérale sur le territoire du Québec. Mais dans sa nouvelle version (C-315) déposée le 3 octobre 2011, l’ajout d’une clause (8.2) permettant au gouvernement fédéral d’exempter une entreprise fédérale de l’application de parties de la loi rendra le projet de loi pratiquement caduc dans les faits face à des entreprises bénéficiant de forts groupes d’influence comme Air Canada.

Nous demandons donc au gouvernement canadien et au Parlement du Canada d’adopter sans tarder les lois et les mesures nécessaires pour soumettre, sans exception, toutes les sociétés privées et publiques qui œuvrent dans les domaines de juridiction fédérale sur le territoire québécois à l’obligation de respecter la Charte de la langue française. Ces mesures seraient des plus normales de la part d’un gouvernement et d’un Parlement qui prétendent reconnaître le Québec comme nation distincte au sein d’un Canada qu’il veut uni!

Adresses utiles :

Denis Lebel
Ministre des Transports
denis.lebel@parl.gc.ca

Nycole Turmel
Chef de l’Opposition officielle
Nycole.Turmel@parl.gc.ca

Maria Mourani
Députée du Bloc québécois
maria.mourani@parl.gc.ca

Denis Coderre
Député du Parti libéral
denis.coderre@parl.gc.ca

Commissariat aux langues officielles
information@ocol-clo.gc.ca

Langues officielles d’Air Canada
OLLO@aircanada.ca

Source :
Jean-Paul Perreault, président
Impératif français
Recherche et communications
www.imperatif-francais.org
imperatif@imperatif-francais.org