AIR CANADA CONDAMNÉE

DANS L’AFFAIRE CONCERNANT MICHEL THIBODEAU et al c. AIR CANADA et al

Air Canada contrevient à la Loi et viole les droits linguistiques…

La Cour fédérale conclut qu’Air Canada ne respecte pas ses obligations linguistiques au terme de la Loi.

La Cour lui ordonne de verser aux demandeurs 12 000 $ en dommages-intérêts et de leur présenter des excuses, de faire tous les efforts nécessaires pour respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de la Loi, et d’instaurer un système visant à identifier, documenter et quantifier d’éventuelles violations à ses obligations linguistiques.

Pour lire tout le jugement de la Cour fédérale :  http://cas-ncr-nter03.cas-satj.gc.ca/rss/T-451-10%2013-07-2011%20Decision%20FR.pdf