LE BREVET EUROPÉEN

Je vous transmets, pour information, un article relatif au brevet européen paru aujourd’hui 11 novembre sur le site Internet du Monde. Les faux arguments ressemblent à ceux employés lors de la bataille du protocole de Londres.

Cordialement,

Marc Favre d’Échallens

 


 

Le brevet européen bute sur le problème linguistique

LEMONDE.FR avec AFP | 11.11.10 | 10h07[ ]

Drapeaux européensLes drapeaux européens devant le Parlement de Strasbourg.AFP/GERARD CERLES

Les gouvernements de l’Union ont échoué mercredi soir, en raison d’une querelle linguistique, à se mettre d’accord sur la création d’un brevet commun aux 27 pays afin de réduire leurs coûts de protection de l’innovation, dix fois supérieurs à ceux des Etats-Unis.

Lors d’une réunion des ministres européens de l’industrie et de la recherche à Bruxelles, l’Espagne et l’Italie ont rejeté une proposition de compromis limitant le nombre de traductions nécessaires dans l’UE pour permettre à un brevet d’être valable sur l’ensemble du territoire de l’Union, selon une source diplomatique.

La Commission européenne avait proposé un régime basé sur trois langues officielles de l’UE : anglais, français et allemand. Le brevet industriel serait enregistré dans l’une des trois et un résumé traduit dans les deux autres, ce qui ramènerait les coûts de traduction à environ 680 euros. Mais Madrid et Rome ont jugé mercredi « discriminatoire » que leurs langues nationales ne soient pas reconnues au même titre pour valider ce document. Or, l’unanimité des 27 pays est requise sur ce dossier sensible.

UN PROJET DANS LES CARTONS DEPUIS 10 ANS

« Les discussions d’aujourd’hui ont montré malheureusement, une nouvelle fois, qu’un compromis à 27 semble hors d’atteinte » concernant ce sujet sur lequel l’Europe bute depuis déjà 10 ans, a déclaré le commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier.

« Cet échec des discussions est lourd de conséquences », a mis en garde le commissaire français, à l’origine de la dernière tentative de relance des discussions. « L’absence de brevet européen entrave notre compétitivité, entrave l’innovation européenne, la recherche et le développement. En pleine crise économique, ce n’est pas un bon signal », a-t-il dit.

Il est probable à présent qu’un groupe limité de pays européens tente, face au blocage, de conclure un accord entre eux sur un brevet commun, en vertu d’une possibilité dite de « coopération renforcée » rendue possible par le traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre 2009. Cette clause n’a été à ce jour utilisée qu’une fois, en matière de législation sur le divorce.
« Sur les étapes suivantes, le statu quo n’est pas une solution durable. La Commission a confirmé ce soir qu’elle avancera avec la présidence (de l’UE), de façon constructive, dans le cadre des traités », a ainsi prévenu M. Barnier.

PLUSIEURS MILLIERS D’EUROS DE COÛTS DE TRADUCTION

Actuellement, un brevet en Europe doit être validé pays par pays, avec à chaque fois une traduction dans la langue nationale concernée. Il faut compter jusqu’à 20 000 euros, dont 14 000 euros de traduction, pour valider un brevet dans seulement la moitié des pays de l’UE. Aux Etats-Unis, environ 1 850 euros suffisent. Vu le coût, certaines entreprises renoncent à protéger leurs inventions dans toute l’UE. Ce qui pénalise en particulier les petites et moyennes entreprises.

Les gouvernements avaient trouvé un accord de principe en décembre 2009, mais lié à la résolution du principal problème : la question des langues de traduction. Dans une ultime tentative de compromis, la présidence belge de l’UE avait suggéré d’ajouter à titre transitoire une traduction intégrale du brevet, dans une langue de l’UE au choix.

Pas suffisant, ont jugé mercredi soir les délégations espagnole et italienne. La proposition de Bruxelles « n’est pas une base valable de négociation » car elle est « discriminatoire à l’égard des autres langues communautaires », non retenues, « et des entreprises de ces pays », a jugé le secrétaire d’Etat espagnol aux Affaires européennes, Diego Lopez Garrido.