COMMISSION DE L’IMMIGRATION

Stéphane Handfield
Spécialiste en droit de l’immigration, l’auteur est avocat chez Lapointe et associés, à Montréal.

Je me permets de vous faire part de mon expérience personnelle dans le domaine du droit de l’immigration et, surtout, des problèmes vécus au niveau de la langue française.

Tout d’abord, il convient de préciser que le tribunal compétent en matière d’immigration est la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Il s’agit d’un tribunal administratif de juridiction fédérale. Au Québec, les bureaux de la CISR sont situés à Montréal.

Depuis quelques années, il devient de plus en plus difficile d’obtenir des services en français devant la CISR. En voici quelques exemples?: refus d’obtenir une audience en français, refus de transmettre la documentation en français, commissaires (décideurs) unilingues anglais, communications en anglais, impossibilité d’obtenir les services d’interprète en français.

Dans certains cas, lorsque le tribunal (CISR) nous fournit les services d’un interprète français, la qualité de la traduction française laisse souvent à désirer. D’ailleurs, voici quelques passages de la transcription d’une audience qui s’est tenue à Montréal en mars dernier. Il s’agit d’une audience dans laquelle l’interprète devait traduire de la langue maternelle de l’individu vers le français?: «Je me souvenir pas rien de mais quand je vois la date c’est sûr que ça c’est le bon date… eu… la signature c’est mon signature, mais je me souviens pas quand et où j’étais allé pour cet document là…»… «La incident de l’héroïne c’était avant le (…), mais la décision qui était faite c’était dans cette journée là… ils ont m’a donné pour l’emprisonnement quatre ans mais en… «?bargen»…»… «?Ils sont moi aidés pas.?»… «Ils… sont moi aidés pas… «They did not help me».»… «?Ils sont… Ils sont… m… moi pas… sont aidés pas, parce qu’ils ne savaient pas où… pour aller pour chercher la document.» … «Ils ont m’a envoyé le… affidavit.»

Adresses utiles :

M. Jason Kenney
Ministre de l’Immigration
Kenney.J@parl.gc.ca

M. James Moore
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
Moore.J@parl.gc.ca

M. Richard Nadeau
Député du Bloc québécois,
membre du Comité sur les langues officielles
Nadeau.R@parl.gc.ca

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
info@cisr-irb.gc.ca

Pour la suite : http://www.cyberpresse.ca/opinions/201011/17/01-4343655-commission-de-limmigration-le-francais-bafoue.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_B9_place-publique_1242600_accueil_POS1