ACCÈS À L’ÉCOLE ANGLAISE

Extrait du site de Radio-Canada

Le Conseil supérieur de la langue française (CSLF) a présenté jeudi son avis sur l’accès à l’école anglaise à la ministre de la Culture et des Communications, Christine St-Pierre.

Le Conseil y recommande d’assujettir toutes les écoles du Québec, même privées non subventionnées, aux exigences de la Charte de la langue française, la loi 101. Il veut ainsi mettre fin au phénomène des écoles « passerelles » qui permettaient de contourner la loi.

Cet avis fait suite au jugement de la Cour suprême du 22 octobre 2009 qui invalidait la loi 104, un ensemble de dispositions législatives visant à restreindre l’accès à l’école anglaise, adoptée en 2002 et modifiant la Charte de la langue française. La loi 104 visait surtout à empêcher des parents de se servir du bref passage de leur enfant dans une école anglaise privée non subventionnée pour revendiquer par la suite le droit constitutionnel de l’inscrire dans une école anglaise publique ou privée subventionnée.

Le président du CSLF, Conrad Ouellon, estime que la solution proposée par le Conseil est la seule qui soit viable et qui permette de fermer définitivement la porte aux contestations judiciaires.

À son avis, si le gouvernement se contente de modifier les règles d’accessibilité aux écoles, il s’expose à d’autres poursuites. Et s’il décide de juger de l’authenticité du parcours des élèves au cas par cas, il laisse place à l’arbitraire.

« On ne doit pas être en mesure d’acheter des droits. Il ne doit pas y avoir deux classes d’immigrants, ceux qui ont la capacité de passer à côté de la loi et ceux qui la suivent. Il ne doit pas y avoir les Québécois qui sont obligés d’aller à l’école française et les autres. » — Conrad Ouellon, président du CSLF

Pour la suite : http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2010/03/04/001-avis-cslf-loi-104-quebec.shtml

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Non aux détours pour accéder aux écoles anglophones

Extrait du site Canoë http://www2.canoe.com/infos/quebeccanada/archives/2010/03/20100304-121515.html

MONTRÉAL – Le Conseil supérieur de la langue française a fait des propositions au gouvernement Charest pour empêcher les enfants francophones ou allophones d’utiliser l’école anglaise privée non subventionnée comme «passerelle» pour devenir admissibles à l’école anglaise subventionnée et pouvoir ensuite transmettre cette admissibilité à leurs frères et sœurs ainsi qu’à leurs descendants.

Le Conseil a donné un avis détaillé en réponse au jugement de la Cour suprême du Canada, rendu en octobre 2009, concernant l’invalidité de certaines dispositions de la loi 104.

La Cour suprême mentionnait que le gouvernement québécois devait évaluer au cas par cas les demandes de parents pour des élèves qui veulent accéder au système d’éducation public anglophone après avoir fréquenté une école anglophone privée non subventionnée.

Le Conseil demande au gouvernement Charest de ne pas adopter une «approche administrative» en faisant du cas par cas, tel que prescrit par la Cour suprême. «Le Québec doit être mis à l’abri d’une nouvelle incertitude quant aux règles applicables», a dit M. Conrad Ouellon, le président du Conseil en conférence de presse.

Pour la suite : http://www2.canoe.com/infos/quebeccanada/archives/2010/03/20100304-121515.html