MM. HARPER, IGNATIEFF, LAYTON ET DUCEPPE

Bonjour messieurs Harper, Ignatieff, Layton et Duceppe, HarpeS@parl.gc.ca; IgnatM@parl.gc.ca; DucepG@parl.gc.ca; LaytoJ@parl.gc.ca

J’ai un problème de compréhension et j’ai pensé que les personnes les mieux placées pour m’expliquer cet imbroglio ce sont les premiers intéressés, à savoir le Premier Ministre du Canada et les chefs des partis de l’opposition. Voilà pourquoi je m’adresse à vous.

Ces jours-ci les médias nous rapportent que la Cour suprême du Canada vient de rendre sa décision sur la constitutionnalité de la loi 104. Je crois comprendre qu’il s’agit d’un jugement de la Cour suprême du Canada concernant la constitutionnalité d’une loi du Québec.

Or, si ma mémoire est encore bonne, il me semble que le Québec n’a jamais signé le document constitutionnel sur lequel la Cour suprême du Canada se base pour fonder son jugement. Autrement dit le Québec n’a jamais signé l’acte constitutionnel en vertu duquel la Cour suprême du Canada base son jugement.

C’est ici que j’ai besoin de vos explications. Oui, car il me semble pour le moins illicite, sinon illégal, que la Cour suprême du Canada se base sur un document qui n’a pas été accepté par une des parties pour imposer à cette même partie un jugement s’inspirant du document qui n’a pas été accepté.

Ma difficulté à comprendre vient peut-être du fait que je suis citoyen canadien seulement depuis ma naturalisation.

Néanmoins il y a certaines vérités que tous les êtres humains, peu importe leur origine ou leur statut, comprennent spontanément, mais là je n’y comprends rien.

Je vous remercie à l’avance pour vos explications et je vous offre mes salutations distinguées.

Pierre Biacchi

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