LOI 104

Extrait du site Web de Canoë à http://lcn.canoe.ca/lcn/infos/national/archives/2009/12/20091203-152340.html

par Normand Rhéaume

OTTAWA — Le Bloc québécois, la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, la Centrale des syndicats du Québec et le mouvement Impératif français en Outaouais ont fait front commun pour déplorer la récente décision de la Cour suprême du Canada d’invalider une partie de la Charte de la langue française.

Selon ces organismes, le tribunal ultime au pays ne respecte pas la volonté des Québécois en matière linguistique.

«Malgré un vote unanime des représentants élus du Québec, a affirmé le quatuor, la Cour suprême du Canada, composée de juges nommés par le premier ministre fédéral, a désavoué la loi 104 le 22 octobre 2009 et encouragé de ce fait les écoles anglaises primaires et secondaires du Québec à poursuivre la pratique des écoles passerelles.»

Dans un jugement unanime, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnelles deux parties de la Charte de la langue française du Québec, invalidant ainsi les alinéas 2 et 3 de l’article 73 de la Loi 101 qui avaient été adoptés en 2002 (Loi 104) pour limiter l’accès à l’enseignement en anglais subventionné par la province.

Le plus haut tribunal canadien a suspendu partiellement les effets de sa décision pendant un an.

«Cette décision choquante, a déclaré le chef bloquiste, Gilles Duceppe, est contraire à la primauté du français au Québec et fait fi des lois linguistiques adoptées par l’Assemblée nationale, l’instance suprême de la nation québécoise. C’est inadmissible!»

Le plus haut tribunal canadien a reconnu que les objectifs visés par les mesures adoptées par le législateur québécois étaient suffisamment importants et légitimes pour justifier l’atteinte aux droits garantis, mais a ajouté que les moyens choisis n’étaient pas proportionnels aux objectifs recherchés.

La Cour suprême a admis que les mesures limitatives à l’endroit de l’anglais visaient à protéger la langue française au Québec et à favoriser son épanouissement.

Et bien qu’il existe, selon elle, un lien rationnel de causalité entre les objectifs et les modifications apportées à la Loi 101 en 2002, la Cour suprême a conclu que les moyens retenus par le législateur québécois ne représentaient pas une atteinte minimale aux droits constitutionnels garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Le président de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, Mario Beaulieu, a déclaré que le jugement et les ingérences du gouvernement fédéral étaient autant d’attaques contre le droit du Québec à la sécession.

Pour le secrétaire-trésorier de la CSQ, Daniel B. Lafrenière, «la décision rendue par la Cour suprême vient mettre des bâtons dans les roues de la nation québécoise qui cherche à se donner les moyens de maintenir et de renforcer l’usage de la langue française sur son territoire».

Selon lui, ce jugement permet à certains parents de contourner la Loi 101 par un stratagème d’inscription à l’école anglaise et, de ce fait, affaiblit la Charte de la langue française.

Le président d’Impératif français, Jean-Paul Perreault, a dit qu’il s’agissait d’une profonde insulte à l’égard du droit à l’autodétermination des Québécois.

Gilles Duceppe s’en est pris aussi au gouvernement fédéral qui, croit-il, ne lève pas le petit doigt pour faire en sorte que la Charte de la langue française s’applique aux 200 000 Québécois travaillant sous juridiction fédérale dans les secteurs du transport interprovincial, des télécommunications, des banques, des ports et des aéroports.

«Reconnaître la nation québécoise, a-t-il conclu, c’est aussi reconnaître que sa seule langue officielle, c’est le français, et nous allons continuer de nous tenir debout pour le respect de la Loi 101.»