L’ASSEMBLÉE NATIONALE DÉNONCE LA DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME

Le Parti libéral « prend acte » de la décision de la Cour suprême tandis que le Parti québécois « réitère la position défendue par tous les gouvernements du Québec » depuis 2002.

Motion présentée par le Parti Québécois et défaite : « Que l’Assemblée nationale du Québec réitère la position défendue par tous les gouvernements du Québec depuis l’adoption unanime de la loi n° 104 en 2002, et qu’elle dénonce la décision rendue par la Cour suprême du Canada invalidant les dispositions de cette loi.»

Motion présentée par le Parti libéral et adoptée : «Que l’Assemblée nationale du Québec prenne acte de la décision rendue par la Cour suprême du Canada invalidant la disposition de la loi n° 104, et…»


Les travaux parlementaires

39e législature, 1re session
(début le 13 janvier 2009)

Journal des débats

DÉBATS DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Le jeudi 29 octobre 2009 ― Vol. 41 N° 67

Votes reportés

Motion proposant que l’Assemblée
dénonce la décision de la Cour
suprême sur des dispositions
de la loi n° 104 modifiant la
Charte de la langue française

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, tel qu’annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion du député de Borduas débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l’opposition. Cette motion se lit comme suit:

«Que l’Assemblée nationale du Québec réitère la position défendue par tous les gouvernements du Québec depuis l’adoption unanime de la loi n° 104 en 2002, et qu’elle dénonce la décision rendue par la Cour suprême du Canada invalidant les dispositions de cette loi.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), Mme Lapointe (Crémazie), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Ferland (Ungava), Mme Champagne (Champlain), M. Bérubé (Matane), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Ratthé (Blainville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Hivon (Joliette), M. Blanchet (Drummond), M. Bouchard (Vachon), M. Marceau (Rousseau), Mme Maltais (Taschereau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Cousineau (Bertrand), M. Pagé (Labelle), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pelletier (Rimouski), M. Rebello (La Prairie), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Richard (Marguerite-D’Youville), M. Kotto (Bourget), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie―Saint-Jacques), M. Gaudreault (Jonquière), M. McKay (L’Assomption), Mme Bouillé (Iberville), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Tremblay (Masson), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson).

M. Bonnardel (Shefford), Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Deltell (Chauveau).

M. Khadir (Mercier).

(11 h 10)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Que les députés qui votent contre cette motion se lèvent, s’il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint: M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Courchesne (Fabre), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Ménard (Laporte), M. Simard (Dubuc), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), Mme L’Écuyer (Pontiac), M. MacMillan (Papineau), Mme Thériault (Anjou), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Arcand (Mont-Royal), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri― Sainte-Anne), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D’Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda―Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L’Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Chevarie (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance―Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. D’Amour (Rivière-du-Loup).

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu’il y a des abstentions? M. le secrétaire général par intérim.

Le Secrétaire: Pour: 53

Contre: 59

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, la motion est rejetée.

Motions sans préavis

J’inviterais maintenant madame aux avis… C’est-à-dire, à la motion sans préavis, j’inviterais maintenant Mme la ministre de la Culture à prendre la parole.

Mme St-Pierre: M. le Président, je voudrais déposer cette motion sans préavis:

«Que l’Assemblée nationale du Québec prenne acte de la décision rendue par la Cour suprême du Canada invalidant la disposition de la loi n° 104, et…»

Des voix:

Le Vice-Président (M. Chagnon): S’il vous plaît! S’il vous plaît! J’aimerais entendre la motion. J’aimerais…

Des voix:

Le Vice-Président (M. Chagnon): À l’ordre, s’il vous plaît! J’aimerais entendre la motion. Ensuite, vous pourrez en disposer.

Mme St-Pierre: «Que l’Assemblée nationale du Québec prenne acte de la décision rendue par la Cour suprême du Canada invalidant la disposition de la loi n° 104, et qu’elle réitère la position défendue par tous les gouvernements du Québec depuis l’adoption unanime de cette loi en 2002.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader de l’opposition.

M. Bédard: Les preuves de courage, c’était lors du vote, M. le Président. Pas de consentement.