IMMIGRATION CANADIENNE (CISR)

Monsieur Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles
message@ocol-clo.gc.ca

Monsieur,

Par la présente, nous déposons une demande d’enquête.

Les médias (http://www.radio-canada.ca/regions/Montreal/2009/02/02/005-francais-immigration_n.shtml) rapportent qu’« un avocat s’est vu refuser le droit de plaider en français devant la Section de l’immigration de la Commission sur l’immigration et du statut de réfugié (CISR)… »

Nous vous prions d’enquêter et, s’il le faut, d’intervenir auprès du ministre responsable de l’Immigration, M. Jason Kenney, et des autorités de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) pour que cessent l’oppression linguistique, l’abus de pouvoir, le mépris des lois, l’intimidation et la dénégation de droits fondamentaux dont seraient victimes les candidats à l’immigration, des personnes en état de grande vulnérabilité.

Le cas échéant, il faudrait également envisager d’exiger les mesures disciplinaires qui s’imposent.

Vous remerciant à l’avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire, mes salutations distinguées.

Le président,

Jean-Paul Perreault
Président
Impératif français

Adresses utiles :
Ministre responsable de l’Immigration, M. Jason Kenney : Kenney.J@parl.gc.ca
Monsieur Graham Fraser, Commissaire aux langues officielles : message@ocol-clo.gc.ca