DISCRIMINATION LINGUISTIQUE EN EUROPE

A Madame Véronique MATHIEU,
Membre du Parlement Européen
veronique.mathieu@europarl.europa.eu

Madame la Députée,

Permettez-moi de vous adresser mes plus sincères félicitations pour votre question parlementaire du 2 mars relative à l’emploi des langues de la Commission européenne.

Malheureusement, l’on doit constater que dans les milieux internationaux en général, et européens en particulier, les droits les plus élémentaires sont allègrement bafoués en ce qui concerne l’utilisation des langues. Il semblerait que le but inavoué soit l’imposition d’un "racisme culturo-linguistique" éhonté. Naguère, pour un certain Adolf et ses acolytes la "Race des Seigneurs" était constituée des Aryens; de nos jours cette "Race Supérieure" l’est par les "native English speakers".

Il est regrettable que, pour une très forte majorité, cette forme de racisme soit très bien acceptée, bien que ce soit une violation flagrante de l’article 2 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : "Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de LANGUE, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation".

Il est important, me semble-t-il, que TOUS les citoyens européens soient traités sur un pied de stricte égalité, même et surtout en ce qui concerne le volet linguistique, comme vous le réclamez à juste titre dans votre question, c’est-à-dite que tout document s’adressant aux citoyens européens soit "disponible dans toutes les langues de l’Union européenne, afin de faire respecter l’égalité entre les citoyens européens".

Avec mes félicitations réitérées, je vous prie d’agréer, Madame la Députée, l’assurance de ma considération distinguée.

Germain PIRLOT
enseignant hon.
Oostende

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+P-2009-1319+0+DOC+XML+V0//FR

Questions parlementaires
2 mars 2009 P-1319/09

QUESTION ÉCRITE posée par Véronique Mathieu (PPE-DE) à la Commission
veronique.mathieu@europarl.europa.eu

Objet: Consultations publiques de la Commission

Dans son arrêt du 20 novembre 2008 relatif à l’affaire T-185/05 opposant l’Italie à la Commission, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé la décision prise par la Commission lors de sa 1 678e réunion, du 10 novembre 2004, selon laquelle les publications externes au Journal officiel des Communautés européennes des avis de vacance pour les postes d’encadrement supérieur se feront en allemand, en anglais et en français.

Cette décision du Tribunal de première instance est conforme au principe d’égalité de traitement et d’accès à l’information entre tous les citoyens européens.

Allant à l’encontre de ce principe, au regard duquel elle a été condamnée, la Commission continue de publier ses consultations publiques en langue anglaise seulement, au mépris des vingt-deux autres langues officielles de l’Union européenne et de l’immense majorité des citoyens européens dont l’anglais n’est pas la langue maternelle. Au mépris de ce principe fondamental s’ajoute la nécessité, pour les citoyens, de disposer d’un accès Internet pour répondre au questionnaire, ce qui n’est pas toujours le cas.

Ainsi, la consultation relative au piégeage, intitulée Your attitude towards the regulation of trapping in the EU, n’est disponible qu’en anglais, ce qui empêche bon nombre de citoyens de s’exprimer sur cette question. Cette situation va entraîner une évidente disparité entre les réponses obtenues, mais aussi une surreprésentation de certaines vues au détriment des autres, biaisant ainsi les résultats de la consultation.

Dans ces conditions, comment la Commission justifie-t-elle la poursuite de cette pratique inéquitable qui consiste à publier ses consultations publiques dans une langue seulement?

À défaut de fournir une réponse satisfaisante, la Commission devra annuler la consultation en cours relative au piégeage et mettre en place une nouvelle consultation, disponible dans toutes les langues de l’Union européenne, afin de faire respecter l’égalité entre les citoyens européens.