COUR SUPRÊME DU CANADA

Extrait du site de Radio-Canada à http://www.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2008/12/15/001-Coursupremeeducation.shtml

La Cour suprême du Canada entame ses auditions sur la constitutionnalité de la loi 104 du Québec.

Cette loi visait à empêcher que des parents d’élèves allophones inscrivent leurs enfants à l’école publique anglaise s’ils avaient fréquenté une école anglaise privée non subventionnée.

La Cour d’appel du Québec a déclaré cette loi inconstitutionnelle, mais le jugement a été suspendu jusqu’à ce que le plus haut tribunal du pays tranche la question.

L’avocat des familles en cause fait valoir que les droits des minorités linguistiques doivent être respectés. Les avocats du ministère québécois de l’Éducation rétorquent que le tribunal doit tenir compte de la force d’attraction de l’anglais sur les arrivants et du caractère menacé de la langue française.

La Loi oblige tous les enfants des nouveaux arrivants et ceux qui ne sont pas de parents anglophones à fréquenter l’école française. La Cour suprême a décidé d’entendre l’appel du gouvernement du Québec après sa défaite devant la Cour supérieure qui rend inopérant le projet de loi 104.
Cette loi, modifiant la Charte de la langue française du Québec, a été adoptée en 2002. Le gouvernement péquiste souhaitait ainsi colmater la brèche dans la loi.