CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS

Lettre de l’Association pour le soutien et l’usage de la langue française (ASULF)

Boîte postale 10450
Québec
G1V 4N1

Courriel : asulf@globetrotter.net

Site Internet : www.asulf.ca

L’ASULF a demandé, à deux reprises, à la ministre, Christine Saint-Pierre, de corriger plusieurs fautes de français qui font tache dans la Charte des droits et libertés de la personne. Voir le courriel ci-joint à ce sujet. Elle n’a pas eu de réponse. De plus, elle constate que le projet de loi no 63 relatif à cette charte ne corrige aucune des fautes signalées.

Cette attitude surprend, c’est le moins qu’on puisse dire. Le législateur ne doit-il pas avoir le souci de la correction de la langue et donner l’exemple?

Pouvez-vous nous aider à le convaincre?

Merci.

Le président,

Robert AUCLAIR


De : Nathalie Houle [mailto:nhoule@coopcscf.com] Envoyé : 17 décembre, 2007 15:49
À : ASULF
Objet : Charte des droits et libertés de la personne

Courriel adressé à la ministre responsable de la Charte de la langue française, Christine Saint-Pierre.

EXPÉDITRICE :
ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN ET L’USAGE DE LA LANGUE FRANÇAISE
Boîte postale 10450
Québec G1V 4N1
http://www.asulf.ca

DESTINATAIRE :
Madame Christine SAINT-PIERRE
Ministre de la Culture, des Communications
et de la Condition féminine
225, Grande Allée Est, bloc A, 1er étage
Québec G1R 5G5

c.c. les parlementaires

Madame la Ministre,

Nous apprenons par les journaux que le gouvernement va apporter des modifications à la Charte des droits et libertés de la personne. Vu que l’une de vos fonctions est d’être chargée de l’application de la Charte de la langue française et que c’est vous qui présentez ce projet de loi, nous vous invitons à profiter de cette occasion pour corriger quelques fautes de français vraiment gênantes dans cette loi fondamentale. Voici ces suggestions :

Art. 16 embauche. Il faut parler d’embauchage dans cette énumération plutôt que d’embauche, ce dernier mot signifiant une possibilité d’embauchage. Il ne s’agit pas ici d’une faute, mais de l’emploi d’un mot qui n’est pas le terme juste. Cette correction a été suggérée une première fois en 1981;

Art. 16 période de probation : Traduction de probation period. Il s’agit de la période d’essai. Voir « Pour une convention collective… en bons termes » de l’Office québécois de la langue française au no 84 – période d’essai. Correction suggérée en 1981;

Art. 17 une même occupation. Calque de l’anglais occupation. Utiliser le mot profession qui a un sens général et se rend par l’anglais occupation. Correction suggérée en 1981;

Art. 19 temps supplémentaire. Traduction de l’anglais overtime. L’expression consacrée est heures supplémentaires. Voir la publication susmentionnée au no 58 – heures supplémentaires. Correction suggérée en 1981;

Art. 56 (2) les compensations. Calque de l’anglais compensation. Il s’agit plutôt d’indemnités. On reçoit quelque chose à titre de compensation, c’est-à-dire à titre de dédommagement. Voir la publication susmentionnée au no 60 – indemnité. Correction suggérée en 1981;

Art. 56 (3) Arrêté en conseil. Traduction de order in council. Le législateur emploie maintenant le mot décret. À la suite de cette correction, le mot « décret » serait employé deux fois dans ce paragraphe. Donc, en biffer un. Voir le Vocabulaire anglais-français des termes juridiques du ministère de la Justice au no 29 – décret.

Art. 56 (3) pris sous l’autorité d’une loi. Anglicisme de under the authority of. Écrire pris aux termes d’une loi ou en vertu d’une loi.

Art. 69 publication dans la Gazette officielle. Employer la formulation adoptée par le législateur depuis des décennies et écrire publication à la Gazette officielle;

Art. 103 pour entendre et décider d’une demande. Zeugma fautif. « Entendre » est un verbe transitif et « décider de » est intransitif. Écrire entendre une demande et en décider;

Art. 111 pour entendre et disposer de toute demande
Art. 111.1 pour entendre et disposer de toute demande. Disposer d’une demande est un anglicisme de to dispose of. Écrire entendre une demande et se prononcer sur elle, statuer sur elle ou en décider. Voir le Vocabulaire susmentionné ci-dessus au no 98-statuer;

Art. 104 juge du Tribunal auquel il réfère la demande. Anglicisme de to refer. Écrire auquel il renvoie la demande. Voir le Vocabulaire susmentionné au no 91-renvoyer;
Art. 118 président du Tribunal qui en décide ou la réfère à un juge. Anglicisme de to refer. Écrire ou la renvoie à un juge;

Art. 110 règles de procédure et de pratique.
Art. 113 décisions et ordonnances de procédure et de pratique. Expression venant de l’anglais rules of practice. Il s’agit du règlement du tribunal. Écrire à l’art. 110 : Le président… peut adopter un règlement nécessaire à… À l’art. 113, écrire : Le tribunal peut… rendre les décisions et ordonnances nécessaires à ou adopter un règlement pour l’exercice de ses fonctions ou « Faites mieux! » Voir le Vocabulaire mentionné ci-dessus au nos 88-règlement du tribunal;

Art. 108 dont il a terminé l’audition
Art. 114 demande présentée en cours d’audition;
Art. 118. avant l’audition
Art. 119 que l’audition aura lieu :
Art. 120 : pour présider l’audition un avis d’audition 10 l’objet de l’audition 2e : le lieu de l’audition 4e une audition orale
Art. 122 …été dûment avisé de l’audition se présenter le jour de l’audition reporter l’audition

Mauvaise traduction de hearing dans ces cas. Il s’agit de l’audience, mot employé à l’art. 36. Voir le Vocabulaire susmentionné aux nos 12 et 13-audience et audition;

Les suggestions qui précèdent n’ont pas pour effet de modifier la Charte; elles concernent uniquement des fautes de vocabulaire qui doivent sûrement vous étonner. Il est inadmissible qu’elles demeurent dans cette loi. Si vous comparez le vocabulaire de la charte canadienne et celui de la charte québécoise, vous ne serez probablement pas fière. À Ottawa, le français est une langue de traduction, mais on y trouve de bons traducteurs.

C’est pourquoi nous vous invitons, aussi fortement que nous le pouvons, en ce trentième anniversaire de la Charte de la langue française, à faire le geste qui s’impose de votre part : corriger des fautes de français. Tous les membres de l’Assemblée nationale , peu importe leur allégeance politique, appuieront sûrement votre geste.

C’est une démarche facile à faire. Il suffit d’un amendement au projet de loi, contenu dans un seul article mentionnant que les termes fautifs sont remplacés par les suivants :
période de probation par période d’essai,
temps supplémentaire par heures supplémentaires
etc.

Pour vos légistes, c’est une opération des plus facile. À titre d’exemple, nous rappelons que le législateur a remplacé en 1978 plusieurs mots-clés du vocabulaire de la Loi sur les accidents du travail en inscrivant ces corrections dans l’article premier du projet de loi. Il fallait le faire! Voir le chapitre 57 des Lois du Québec, cette loi ayant été sanctionnée le 22 décembre 1978.

Nous vous remercions du cadeau de Noël que vous nous ferez par l’acceptation de nos suggestions et vous offrons, en retour, nos voeux les meilleurs à l’occasion de Noël et du Nouvel An.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Le président,
Robert AUCLAIR