LOI 101 INVALIDÉ

La Cour d’appel déclare inopérants des alinéas de l’article 73 de la Charte de la langue française limitant l’admissibilité à l’enseignement en anglais. Le jugement de la Cour d’appel est accessible à http://www.jugements.qc.ca/primeur/documents/TB_Quebec_Ministre_de_l_Education.doc

École anglaise : jugement dur à avaler pour les groupes de défense de la langue française »

(INFO690) – Les principaux groupes de défense de la langue française avalent de travers la décision de la cour d’appel hier d’invalider une disposition de la loi 101 limitant l’accès à l’école anglaise.

Ils avancent que les tribunaux réduisent à nouveau l’influence de cette loi sur la jeunesse québécoise.

Le président de la Société Saint-Jean Baptiste, Jean Dorion, croit d’ailleurs que le choix du juge Allan Hilton dans cette cause est plutôt douteux, comme on peut l’entendre dans l’extrait audio.

Les principaux groupes de défense du français se réunissaient ce midi pour annoncer une marche célébrant le 30e anniversaire de la Charte de la langue française.

Ils avancent cependant que, 30 ans, plus tard le combat pour la francisation du Québec est loin d’être terminé.

Simon Bachand / Info690

Pour en savoir plus : http://www.info690.com/nouvelle-ecole_anglaise_jugement-398222-2.html

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Article de la Loi 101 invalidé: Québec ira en Cour suprême

Simon Boivin
Le Soleil
Québec

Le mercredi 22 août 2007 – Le gouvernement du Québec ira devant la Cour suprême plaider en faveur de sa législation sur l’admissibilité aux écoles anglaises. En attendant, il cherchera à empêcher que 57 étudiants profitent d’une faille déjà exploitée dans la loi 101.

Hier après-midi, le Conseil des ministres a choisi de contester la Cour d’appel du Québec qui, dans un jugement partagé, vient d’invalider un amendement apporté à la loi linguistique en 2002. Une modification qui avait obtenu l’appui unanime de l’Assemblée nationale.

« Parce qu’il y a un consensus sur cette question-là au Québec et que ça fait l’unanimité, nous considérons que cette protection de la Charte française est indispensable, a déclaré la ministre de l’Éducation, Michelle Courchesne. C’est pour ça que nous voulons nous rendre en Cour suprême. »

Pour en savoir plus : http://www.cyberpresse.ca/article/20070822/CPSOLEIL/70822170/5025/CPDMINUTE