DROITS LINGUISTIQUES

Un francophone défend avec succès son droit d’être servi en français.

Ottawa, le 28 mars 2007 – La Cour d’appel fédérale a rendu un jugement sévère à l’endroit d’Air Canada et accorde 7 000 $ à Michel Thibodeau pour avoir défendu son droit d’être servi en français.

En août 2000, M. Thibodeau était passager sur un vol Montréal – Ottawa de la compagnie Air Ontario, alors une filiale d’Air Canada. Il a demandé de se faire servir en français mais l’agente de bord en service ne parlait que l’anglais. Il a revendiqué sont droit d’être servi en français mais en vain. À l’arrivée à Ottawa, l’agente de bord a demandé aux policiers de monter à bord de l’avion pour intercepter M. Thibodeau. Les policiers n’ont trouvé aucune matière à condamnation.

En mars 2002, suite à l’enquête de la Commissaire aux langues officielles qui lui donnait raison, M. Thibodeau a intenté une poursuite contre Air Canada pour faire respecter ses droits linguistiques. Le 24 août 2005, la Cour fédérale du Canada rendait un jugement indiquant qu’Air Canada n’a pas respecté les droits linguistiques de M. Thibodeau. La Cour fédérale rendait un second jugement le 1 décembre 2005 dans lequel elle ordonnait à Air Canada de faire parvenir une lettre d’excuses formelles à M. Thibodeau.

Air Canada a fait appel des deux décisions de la Cour fédérale. La Cour d’appel a rendu son jugement le 22 mars 2007 et elle rejette l’appel d’Air Canada en indiquant que c’était « …un appel à l’allure beaucoup plus oppressive que méritoire. »

Le jugement de la Cour fédérale du 24 août 2005 fait donc jurisprudence et c’est un jugement important pour les francophones car il dit ce qui suit, entre autres :

  • la Loi sur les langues officielles a préséance sur les conventions collectives
  • les droits linguistiques sont liés à une obligation de résultat
  • le rapport de la Commissaire aux langues officielles est admissible en preuve

Les décisions du 24 août 2005 et du 1 décembre 2005 sont disponibles sur le site web de la Cour fédérale du Canada. La décision du 22 mars 2007 sera bientôt disponible sur le site web de la Cour d’appel fédérale du Canada.