COMMISSION SUR LES ACCOMMODEMENTS RAISONNABLES

Consultation publique sur les pratiques d’accommodement reliées aux différences culturelles

Accommodements déraisonnables

Mémoire soumis par

Impératif français
Recherche et communications
www.imperatif-francais.org

INTRODUCTION

Impératif français

Impératif français, organisme culturel de recherche et de communication voué à la défense et à la promotion de la langue et de la culture d’expression française a été fondé il y a 30 ans en Outaouais. Il regroupe les amis de la langue et de la culture d’expression française désireux d’en favoriser l’épanouissement, tant au Québec, au Canada qu’au sein de toute la Francophonie. Impératif français organise plusieurs activités ou y participe, dans le but de favoriser le caractère français du Québec : mentionnons la Francofête, la Journée internationale de la Francophonie, la fête nationale du Québec, le festival de la francophonie L’Outaouais en fête, les déjeuners-causeries d’Impératif français, la Semaine québécoise des rencontres interculturelles, la Semaine d’actions contre le racisme et autres.

Au cours des années, Impératif français est devenu un intervenant majeur dans le dossier linguistique grâce, entre autres, à son site Internet, référence et lieu de rencontre reconnu de la Francophonie, et par ses interventions dans les dossiers touchant la langue et la culture sur les plans local, régional, national et international.

En raison de sa mission de rayonnement de la langue française dans toutes les sphères de l’activité humaine, Impératif français comparaît devant vous aujourd’hui dans le but de vous rappeler que le recours à la langue française comme langue publique et d’usage au Québec par tous les Québécois, toutes couleurs confondues, reste encore, hélas, un objectif à atteindre, et représente un facteur déterminant d’harmonisation des relations entre les Québécois de diverses origines.

AVANT-PROPOS
L’approche contradictoire de la Commission

Dans son document de travail, la Commission émet, au sujet du français au Québec, des commentaires contradictoires.

Ainsi, la Commission affirme : La langue française est le médium principal permettant aux Québécois de toutes origines d’apprendre à se connaître, d’interagir, de coopérer de participer au développement de la société québécoise. Impératif français est d’accord avec cet énoncé de la Commission.

Plus loin, la Commission ajoute : en dépit de signes plutôt rassurant, (la majorité) continue de nourrir une certaine inquiétude quant à son avenir, en particulier dans un contexte de mondialisation. Par son seul mouvement naturel (solde des naissances et des décès), la population arrive de moins en moins à assurer sa croissance – déficit qui est en partie compensé par une immigration dont une bonne partie n’est pas francophone. Nous partageons également ce point de vue de la Commission.

Cependant, Impératif français s’inscrit en faux lorsque la Commission affirme, en soulignant cet énoncé : En contrepartie, il faut insister sur le fait que d’importants indices de francisation sont en hausse (…).

Impératif français est d’avis que la Commission ne doit pas passer sous silence l’important facteur de l’intégration linguistique des allophones et des anglophones du Québec pour assurer les relations harmonieuses entre tous les Québécois. En mettant l’accent sur les statistiques qui démontrent que depuis 30 ans, le français, au Québec, a enregistré certains gains et en omettant celles qui démontrent qu’il reste beaucoup à faire afin de faire du français la langue commune et d’usage sur le territoire, la Commission donne l’impression de ne pas vouloir aborder cet épineux sujet.

Or, nous entendons vous rappeler ici les données plus inquiétantes sur la langue au Québec afin de convaincre la Commission de consacrer une partie de son rapport à ce sujet et de proposer des recommandations à cet effet au gouvernement. Nous sommes intimement convaincus que l’insécurité ressentie par les Québécois à l’égard du français constitue un obstacle majeur aux relations interethniques harmonieuses.

Fragilité du français

En attendant les données du recensement de 2006, qui devraient confirmer les tendances lourdes en défaveur du français qu’ont révélées tous les recensements depuis 1951, voici un rappel des chiffres de celui de 2001. Certaines vérités méritent d’être répétées notamment lorsque les efforts pour les occulter sont nombreux et efficients. (Cf tableaux 1, 2 et 3 en annexe)

a) Langue maternelle

– au Canada, entre 1951 et 2001, la proportion de Canadiens de langue maternelle française est passée de 29 à 23 % ;
– à l’extérieur du Québec, entre 1951 et 2001, la proportion de Canadiens de langue maternelle française a décru, passant de 7,3 % en 1951 à 4,4 % en 2001 ;
– au Québec, la proportion de francophones de langue maternelle française a également chuté un peu : elle est passée de 82,5 % en 1951 à 81,4 % en 2001, une perte de près de 1%.

b) Langue d’usage

Sur le plan de la première langue d’usage utilisée à la maison, les choses ne vont pas mieux. À noter que les statistiques sur la langue d’usage ne datent que de 1971 et ont été introduites dans le questionnaire du recensement suite à une recommandation de la Commission Laurendeau-Dunton qui a estimé que les statistiques sur la langue maternelle étaient une génération en retard sur la réalité. Donc, qu’en est-il de la situation du français au Canada, comme langue d’usage :

– au Canada, entre 1971 et 2001, la proportion de Canadiens – incluant le Québec – parlant le français le plus souvent à la maison est passé de 25,7 % en 1971 à 22 % en 2001 ;
– au Québec, entre 1971 et 2001, cette proportion s’est améliorée passant de 80,8 % à 83,1% ;
– hors Québec, entre 1971 et 2001, le pourcentage de Canadiens qui ont le français comme principale langue d’usage à la maison est passé de 4,3 % en 1971 à 2,7 %, trente ans après l’adoption de la Loi sur les langues officielles.
– au Canada incluant le Québec, la langue anglaise, comme langue d’usage, fait des gains faramineux de 2 489 642, soit plus du tiers de la population francophone, contre des pertes de 250 919 pour le français ! Ce phénomène des transferts linguistiques, mieux connu sous le vocable d’«assimilation», joue nettement en faveur de l’anglais et au détriment du français. (Cf tableau 1 en annexe)

Mondialisation, immigration et pérennité de la nation québécoise

Avant d’aborder plus spécifiquement la question des « accommodements raisonnables » ou « déraisonnables », nous voudrions poser le problème dans un cadre plus large, celui de la mondialisation. Le phénomène de l’immigration n’est pas particulier au Québec. La libéralisation du commerce, les politiques d’ajustements structurels du FMI et de la Banque mondiale dans les pays en voie de développement, les conflits et les guerres, ont dévasté des pays et provoqué une émigration d’une grande ampleur des pays du sud vers les pays industrialisés. Dans ce contexte, on peut affirmer que l’immigration est entre autre un sous-produit de la mondialisation.

Évidemment, les échanges internationaux et l’immigration ne sont pas des phénomènes nouveaux. Les Amériques en sont le produit. Mais une des caractéristiques singulières du phénomène actuel est l’importance prise par l’exportation des produits culturels – principalement américains – et le cadre de « village global » dans lequel il se produit avec l’émergence des nouvelles technologies de communication.

Dans ce monde moderne, le Québec occupe une position bien particulière. Face aux pays du Sud, il occupe une position économique privilégiée. D’autre part, il subit le déferlement des produits culturels en langue étrangère de son voisin du Sud, ce qui fragilise encore davantage sa position précaire de nation francophone minoritaire en Amérique du Nord.

Si, il y a une cinquantaine d’années, le Québec représentait le tiers de la population du Canada, il en constitue aujourd’hui moins du quart. Si, autrefois, le Québec pouvait se sentir en sécurité relative avec un taux de natalité exceptionnel et des populations francophones en Nouvelle-Angleterre, au Manitoba et en Ontario – qui constituaient autant de zones tampons – il doit aujourd’hui composer avec un taux de natalité insuffisant pour assurer le remplacement des générations. Montréal et l’Outaouais où nous nous trouvons sont devenues ses zones tampons.

Il en résulte un sentiment d’insécurité bien légitime quant à la pérennité de la nation québécoise d’expression française en terre d’Amérique et la nécessité de bien poser la question de l’intégration des immigrants à la communauté francophone. À cet égard, les Québécoises et les Québécois doivent composer avec une série d’ « accommodements déraisonnables » qui leur ont été imposés de l’extérieur.

Les nouveaux points de repère du Québec sont laïques et nationaux

Avant de parler de la question de ces « accommodements déraisonnables », il nous semble important de bien poser le problème. Il nous paraîtrait erroné que la Commission se laisse entraîner dans l’approche dite du « choc des civilisations » en montant en épingle les quelques cas de « chocs » à connotation religieuse qui ont fait la manchette au cours de l’année écoulée.

La domination culturelle américaine accompagnant la mondialisation a certes provoqué une réaction qui a pris la forme du fondamentalisme religieux dans certains pays dont l’excroissance la plus spectaculaire aura été l’attentat du 11 septembre 2001 à New York. Mais nous devons éviter de tomber dans le piège qui nous est tendu.

Par exemple, toute valorisation de notre passé chrétien pour s’opposer à l’islamisme militant est, à notre avis, une voie à éviter parce qu’elle mène à des affrontements stériles et contre-productifs. Il est totalement faux de prétendre, comme nous l’avons lu et entendu depuis le début des travaux de cette Commission, que le Québec aurait perdu ses points de repère depuis la laïcisation de la société québécoise. Au contraire, avec sa Charte des droits, sa Charte de la langue et ses institutions modernes, le Québec s’est doté de points de repère autrement plus efficaces que ceux d’un passé où la religion devait être la gardienne de la langue.

Rappelons-nous que le caractère confessionnel de notre système d’éducation repoussait vers les commissions scolaires protestantes et anglophones les élèves de foi religieuse autre que catholique. La mise au rancart de ce système et son remplacement par des commissions scolaires linguistiques a constitué un progrès indéniable pour l’intégration des immigrants à la majorité francophone.

Dans le cas précis des immigrants originaires de pays arabes, nous croyons qu’il faut justement se garder de les caractériser par leurs croyances religieuses. Plutôt que de les qualifier de musulmans, comme cela semble être devenu la norme, nous sommes d’avis qu’il faut plutôt nommer leur nationalité d’origine. Elles et ils sont d’abord et avant tout des Québécois ou des Québécoises d’origine algérienne, marocaine, libanaise, etc.

L’avènement des nationalités a marqué un progrès considérable dans l’histoire de l’Humanité. Au moment où la mondialisation varlope, efface, dissout les nationalités, ce serait une honte que de participer à cette tragédie en banalisant les identités nationales au profit des identités religieuses. Aussi, nous demandons à la Commission d’interpeller les témoins qui se présenteront devant elle par leur nationalité et non par leur religion.

La question fondamentale : les transferts linguistiques

Impératif français veut maintenant revenir au cœur de son message : celui de l’intégration des immigrants. La question de fond est simple :

dans quelle proportion s’intégreront-ils à la minorité anglophone ou à la majorité francophone; dans quelle proportion opéreront-ils des transferts linguistiques vers l’anglais ou le français; dans quelle proportion s’assimileront-ils ultimement aux anglophones ou viendront-ils enrichir la communauté francophone ?

Certes, d’immenses progrès ont été réalisés depuis l’adoption de la Loi 101 en 1977 au chapitre des transferts linguistiques vers le français notamment.. Mais il n’en demeure pas moins que 54% des allophones opèrent toujours des transferts linguistiques vers l’anglais, alors que pour reconduire les proportions actuelles des populations francophone et anglophone il faudrait que seulement 8,3 % des transferts linguistiques se fassent vers l’anglais

La vitalité de l’anglais progresse davantage au Québec que celle du français.

À intervalles réguliers paraissent dans les médias des articles saluant la vitalité du français et le déclin de la force d’attraction de l’anglais. Pour notre part, nous croyons que les études les plus pertinentes sont celles du professeur Charles Castonguay, mathématicien à l’Université d’Ottawa, auxquelles nous allons nous référer abondamment dans ce mémoire.

Dans son étude, « Les indicateurs généraux de la vitalité des langues au Québec : comparabilité et tendances 1971-2001 », le professeur Castonguay analyse les données des trente dernières années qui présentent à première vue un bilan positif et rassurant. Pour l’ensemble du Québec, la force d’attraction du français relativement à l’anglais aurait progressé de 27,7 % en 1971 à 45 % en 2001.

L’étude minutieuse de Charles Castonguay démontre que, même un optimisme prudent sur la vitalité du français – c’est-à-dire la persistance des francophones à l’utiliser et son pouvoir d’attraction sur les natifs d’autres langues – n’a pas sa raison d’être si on examine attentivement l’évolution réelle sur le terrain.

Pourquoi? D’abord parce que les modifications apportées aux questionnaires (changement de l’ordre des questions, etc.) lors des recensements de 1991 et 2001 ont faussé la comparaison des données. À l’aide de différents recoupements, le professeur Castonguay a établi que l’accroissement de 19,5 % de la francisation relative des allophones entre 1981 et 2001 est gonflé de 7 à 8 % par suite des modifications du questionnaire et serait donc plus près de 10 % que de 20%.

Deuxièmement, une bonne partie des gains du français sont imputables à un changement dans la sélection des immigrants plutôt qu’aux politiques linguistiques. Depuis les années 1970, le Québec accueille majoritairement des francotropes, c’est-à-dire des ressortissants de pays jadis sous influence française (Haïti, Indochine, Maroc, Algérie, Tunisie, Liban, Gabon, Cameroun, Rwanda, etc.) ou des personnes de langue maternelle latine (espagnol, portugais, roumain), tous davantage portés vers le français que l’anglais. Selon les données recueillies, dans le cas des francotropes, la majorité des substitutions de la langue d’origine en faveur du français auraient été réalisées avant l’arrivée au Québec.

Troisièmement, il faut tenir compte du tamisage migratoire interprovincial. En effet, les immigrés allophones anglicisés sont plus portés que les francisés à quitter le Québec pour migrer ailleurs au Canada. Le mathématicien Charles Castonguay constate que ce tamisage linguistique a évidemment pour effet de hausser le taux de francisation relative parmi les immigrés qui résident encore au Québec. Enfin, il faut tenir compte des décès parmi les générations des allophones anglicisés arrivés au Québec il y a 30 ans alors que les immigrants étaient surtout des anglotropes.

La réduction du nombre d’allophones anglicisés ne signifie donc pas un plus grand pouvoir d’attraction de la langue française. Charles Castonguay conclut de sa recherche publiée à l’Office québécois de la langue française que « au total, malgré la vitalité nouvelle que manifeste le français au Québec, il y a eu plus – beaucoup plus, même – de nouvelles substitutions réalisées sur le territoire québécois en faveur de l’anglais qu’en faveur du français entre 1971 et 2001. Autrement dit, en chiffres absolus tout comme en chiffres relatifs, la vitalité générale de l’anglais a progressé davantage au Québec que celle du français sur l’ensemble de la période à l’étude. »

L’anglais est toujours plus payant que le français

D’autres études récentes confirment cette vitalité de l’anglais. Une étude de l’Institut C.D. Howe sur l’évolution du statut socio-économique des francophones au Québec intitulé « Le français plus payant » affirme avec raison que le français est plus payant sur le marché du travail au Québec qu’en 1960. Il est peut-être vrai, comme l’affirment habilement les auteurs, que les unilingues anglophones ont vu « la diminution de leur avantage en termes de revenus par rapport à leurs homologues francophones », mais il n’en demeure pas moins, selon les chiffres mêmes de l’étude, qu’en 2000 les unilingues anglophones ont toujours des revenus supérieurs aux unilingues francophones, soit 34 097 $ contre 29 665 $ pour les hommes et 23 002 $ contre 20 786 $ pour les femmes. Quant aux allophones, le revenu de ceux parlant anglais est de 27 216 $ contre 21 233 $ pour les allophones parlant français. Certes, le « français est plus payant » qu’il y a trente ans, mais toujours moins que l’anglais, contrairement à ce que laisse sous-entendre le titre de l’étude. (Cf tableau 4 en annexe)

Une autre étude longitudinale publiée récemment par Statistiques Canada et intitulée Connaissance des langues officielles chez les nouveaux immigrants : à quel point est-ce important sur le marché du travail? avait pour objectif « d’étudier le lien entre la connaissance des langues officielles par les nouveaux immigrants et le fait d’occuper un emploi approprié. » L’étude nous apprend que « plus le niveau d’anglais parlé des immigrants au Québec est élevé, plus leur salaire est élevé ». Par contre, « le niveau de français parlé par les immigrants n’a pas d’effet significatif sur leurs chances d’occuper un emploi approprié. » Les auteurs de l’étude ne s’étonnent même pas de ces résultats. « Doit-on s’en surprendre, écrivent-ils. S’attendait-on à ce que les immigrants qui ont un meilleur niveau de français parlé au Québec soient plus susceptibles d’occuper un emploi approprié? »

Travailler en anglais conduit inexorablement à l’assimilation à l’anglais

Nous connaissons tous l’importance décisive du marché du travail dans la question linguistique et son impact sur les transferts linguistiques. Le Conseil supérieur de la langue française nous apprend que « le pourcentage d’allophones qui travaillent surtout en français n’est que de 45% ». Alors qu’une plus grande vigilance serait de mise dans le contexte de la mondialisation, nous constatons que nous avons été plutôt très « accommodants ». Nous acceptons que moins de 20 % des comités de francisation soient actifs dans les grandes entreprises de plus de 100 employés; nous n’obligeons toujours pas les entreprises de moins de 50 employés à avoir un programme de francisation; nous tolérons qu’un très grand nombre d’offres d’emploi exigent la connaissance de l’anglais privant ainsi les Québécois de leur droit de travailler en français au Québec; nous acceptons que des commerces aient des pratiques d’embauche irrespectueuses de leur clientèle, embauchant du personnel incapable de l’accueillir et de la servir en français.

Les personnes immigrantes et les membres des communautés culturelles, tout comme l’ensemble des travailleurs et travailleuses du Québec, sont victimes de discrimination, allant jusqu’à l’exclusion, lorsqu’ils veulent exercer leurs droits de travailler.

En effet, en consultant maintes offres d’emploi dans les journaux, le guichet-emplois et autres sites Internet d’offres d’emploi, il est aisé de constater que nombre d’employeurs exigent ou considèrent comme un atout majeur la connaissance de l’anglais de la part des candidats pour l’attribution d’un emploi.

S’appuyant sur l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies : « toute personne a droit au travail (…) », sur l’article 4 de la Charte de la langue française qui spécifie que : « les travailleurs ont le droit d’exercer leurs activités en français », et ainsi que sur l’article 26 de la Charte des droits et libertés du Québec : « nul ne peut exercer de discrimination dans l’embauche (…) », Impératif français constate que ces droits fondamentaux sont largement bafoués et non respectés par les employeurs de l’ensemble du Québec.

Ces pratiques d’exclusion, c’est-à-dire l’exigence de la connaissance d’une autre langue que le français, « langue normale et habituelle du travail au Québec », pour obtenir un emploi contribue à retarder grandement l’intégration des nouveaux arrivants à la société québécoise et leur participation à son développement économique et culturel puisque le travail représente un facteur clé d’insertion.

Impératif français voit l’exclusion du marché du travail des travailleuses et travailleurs québécois comme contraire à l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies, et des chartes de la langue française et celle des droits et libertés du Québec.

Il faut rappeler que la Charte de la langue française donne à tous les travailleurs vivant au Québec le droit de gagner leur vie en français :

Article 4

Les travailleurs ont le droit d’exercer leurs activités en français.

Article 46

Il est interdit à un employeur d’exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle, à moins que l’accomplissement de la tâche ne nécessite une telle connaissance.

Ces pratiques d’exclusion et de discrimination ne se limitent pas au secteur privé.

Au Québec, l’anglais est surreprésenté dans la fonction publique fédérale. C’est ainsi que le gouvernement fédéral y a désigné 60 % de ses postes bilingues pour desservir 10 % de la population québécoise qui est anglophone; le même ratio appliqué au Nouveau-Brunswick se traduirait par une bilinguisation de 180 % des postes de la fonction publique fédérale; de plus, le siège social du gouvernement fédéral est tellement anglophone, que les fonctionnaires fédéraux du Québec doivent correspondre en anglais avec Ottawa, selon une autre étude du Commissariat aux langues officielles.

Les 32 000 fonctionnaires fédéraux francophones qui vivent sur l’une ou l’autre des deux rives de l’Outaouais travaillent très majoritairement en anglais. En effet, dans sa dernière étude sur « l’égalité de statut et d’usage de l’anglais et du français dans la fonction publique fédérale au siège social du gouvernement, le Commissariat aux langues officielles a conclu que le français était toujours sous-utilisé par rapport à l’anglais. C’est ainsi que le Commissariat a établi que les anglophones bilingues utilisent le français 13 p. 100 du temps par opposition aux francophones bilingues qui, eux, utilisent l’anglais 54 p. 100 du temps ; que 78 p. 100 des documents de travail sont rédigés en anglais par les répondants bilingues francophones, comparativement à 22 p. 100 en français pour des répondants bilingues anglophones et que 34 p. 100 des francophones de la région de la capitale fédérale, titulaires d’un poste bilingue, ne se sentent pas libres de rédiger des documents dans la langue officielle de leur choix, comparativement à 5 p. 100 pour les anglophones. » Le Commissariat n’a pas dit que la situation était différente d’une rive à l’autre. Même si la Loi sur les langues officielles reconnaît aux fonctionnaires francophones de la région de la capitale fédérale le droit de travailler en français, 77 % des francophones communiquent en anglais avec leur superviseur et 76 % des francophones affirment que l’anglais sert exclusivement ou la plupart du temps lors des réunions internes. (Cf tableaux 5, 6 et 7 en annexe)

Doit-on se surprendre que, sur le territoire de la ville d’Ottawa, l’anglicisation courante des francophones a presque doublé de 1971 à 2001, passant de 16,4 % à 30,5 %. Le lien entre le fait de travailler en anglais et les transferts linguistiques vers l’anglais a été démontré même dans le cas des francophones. Dans la région de Montréal, les deux tiers (67,3 %) des transferts nets à l’anglais effectués à la maison par les travailleurs francophones sont associés à l’utilisation de l’anglais comme langue principale de travail.

Le lien entre langue d’usage au travail et langue d’usage au foyer est encore plus évident en ce qui a trait aux travailleurs allophones. Dans l’Annuaire du Québec 2004, Charles Castonguay relève que parmi ceux qui travaillent principalement en français, 69,3 % des transferts nets effectués vont au français – ce qui laisse tout de même une part substantielle (30,7 %) à l’anglais. À l’inverse, parmi ceux qui travaillent principalement en anglais, la vaste majorité (88,2 %) des transferts nets déclarés vont à l’anglais, n’en laissant que 11,8 % au français. Parmi ceux qui utilisent aussi souvent le français que l’anglais comme langues principales de travail, l’anglicisation relative (61,9 %) est supérieure à la francisation relative (38,1 %). La répartition est semblable parmi ceux qui travaillent principalement dans une tierce langue.

Il est pertinent également de rappeler que maintes ambassades établies au Canada, et dont les sites Web sont consultés par les nouveaux arrivants, immigrants et réfugiés, sont unilingues anglais. Cela renforce l’idée qu’au Canada, partout sur le territoire, c’est en anglais que cela se passe. Or, à ce jour, malgré les demandes répétées d’Impératif français requérant du gouvernement fédéral qu’il sensibilise les ambassades étrangères à la réalité canadienne, bien peu a été fait et les résultats ne sont pas au rendez-vous.

Enfin, il convient de souligner que le gouvernement du Québec n’est pas sans taches : en effet, malgré le fait que sa Politique linguistique gouvernementale et son aide-mémoire stipulent que «L’Administration favorise l’unilinguisme français dans ses activités afin de refléter le fait que le français est à la fois la langue officielle et la langue normale et habituelle de la vie publique » -, le gouvernement du Québec adopte lui-même des pratiques favorables au bilinguisme. Ainsi, un grand nombre de messages d’accueil des boîtes vocales gouvernementales offrent en premier l’accès au message en anglais avant que le message en français n’ait été entièrement entendu. Une telle pratique n’existe nulle part ailleurs dans le monde !

Le cercle vicieux de la fréquentation du cégep anglophone

L’exigence accrue de l’anglais au travail et le fait que « l’anglais est plus payant » expliquent l’engouement des allophones – mais aussi de bon nombre de francophones – pour la fréquentation du cégep anglophone.

Le Livre blanc de la Loi 101 proclamait que « l’école anglaise, qui constitue un système d’exception accordé à la minorité actuelle du Québec, doit cesser d’être assimilatrice. » Cependant, l’accès au réseau collégial public français n’est pas balisé par la Charte de la langue française. Le Québec est à peu près le seul État au monde où l’on finance des institutions d’éducation supérieure dans une autre langue que celle de la majorité, sans quelque limite ou restriction que ce soit. C’est important lorsqu’on sait qu’en 1996, 93 % de la population immigrée avait plus de 15 ans à son arrivée et était donc en âge de fréquenter les cégeps ou les universités.

On a observé une augmentation élevée de la propension des étudiants allophones à choisir le cégep anglais. Les premiers « enfants de la Loi 101 » sont parvenus au niveau collégial en 1989. En 1990, 27,1 % des étudiants allophones qui sont passés par l’école secondaire française choisissaient de fréquenter le cégep anglais. Par la suite, le choix de fréquenter un cégep anglais est en forte hausse, atteignant presque 50% aujourd’hui. Par contre, les allophones qui ont étudié au secondaire en anglais ne semblent pas ressentir avec autant d’empressement la nécessité d’apprendre le français avant d’entrer sur le marché du travail. En fait, ces allophones choisissent de façon constante, et dans la presque totalité, le cégep anglais. Cette proportion s’établissait à 97,3 % en 1990 et à 99,5 % en 2003.

Ce phénomène a, entre autres, comme conséquence d’angliciser le marché du travail. Les étudiants apprennent la terminologie dans leur domaine en anglais et conservent cette habitude une fois leurs études terminées. Un cercle vicieux s’installe. Ils vont au cégep anglophone parce qu’ils croient avoir besoin de l’anglais, puis ils perpétuent son utilisation au travail.

Le bilinguisme institutionnalisé est le cheval de Troie de l’assimilation des francophones

Le principal argument invoqué pour tolérer voire encourager la fréquentation du cégep et de l’université anglophone est la glorification du bilinguisme. En cette ère de mondialisation, être bilingue serait une nécessité. Bien entendu, personne ne s’oppose à l’apprentissage d’une seconde ou d’une troisième langue, mais le bilinguisme institutionnalisé est aujourd’hui le cheval de Troie de l’assimilation des francophones en Amérique du Nord.

Pour marquer le 40e anniversaire du rapport de la Commission Laurendeau-Dunton, Radio-Canada a fait grand battage pendant une semaine autour d’un sondage CROP sur le bilinguisme.

Le comble, comme l’a révélé le professeur Charles Castonguay, c’est que la Maison CROP a classé les francophones et les anglophones en fonction de la langue d’usage à la maison au lieu de la langue maternelle. En 2001, il y avait près de 400 000 personnes de langue maternelle française à l’extérieur du Québec qui parlaient l’anglais comme langue d’usage à la maison. La Maison CROP comptait tous ces francophones anglicisés comme autant d’anglophones bilingues! Ce qui a pour effet de transformer l’assimilation croissante des minorités francophones en une poussée de bilinguisme parmi la majorité linguistique dans le Rest of Canada ! On se gargarise ainsi de bilinguisme sur le dos des francophones en voie d’assimilation.

À cette occasion, le professeur Castonguay a mis en lumière des données importantes. De 1971 à 2001, les unilingues français sont passés de 18 à 13 % de la population canadienne incluant le Québec. Et la tendance s’emballe au point que le nombre d’unilingues français baisse maintenant en chiffres absolus, passant de 4,1 à 3,9 millions entre 1991 et 2001. Cela marque le renversement d’une tendance près de quatre fois séculaire, puisque le nombre d’unilingues français au Canada était sans doute en hausse depuis 1608.

Au contraire, l’unilinguisme anglais s’est maintenu parfaitement à 67 % de la population. En chiffres absolus, il a progressé de 14 millions en 1971 à 20 millions en 2001. Alors que le nombre d’unilingues français évolue désormais à la baisse, le Canada compte un million d’unilingues anglais de plus à tous les cinq ans! (Cf tableaux 8 et 9 en annexe)

Par conséquent, la progression du bilinguisme n’a fait que compenser la chute de l’unilinguisme français. De sorte que le pourcentage de la population canadienne qui se considère capable de parler français n’a pas du tout augmenté, demeurant à 31 % en 2001 comme en 1971.

En même temps, le maintien de l’unilinguisme anglais et la montée du bilinguisme ont fait passer la connaissance de l’anglais au Canada de 79,3 % à 86 % de la population. En matière d’unilinguisme et de bilinguisme, tout comme en celle de langue maternelle ou de langue d’usage, l’inégalité entre l’anglais et le français s’est creusée depuis la Commission Laurendeau-Dunton.

Au Québec, l’extension du bilinguisme ne peut se faire, dans les conditions actuelles, qu’au détriment du français. Charles Castonguay a observé à la lumière du recensement de 2001 un taux net d’anglicisation de 12 % des francophones de l’Ouest de Montréal.

On aura beau saluer le fait qu’un plus grand nombre de personnes peuvent aujourd’hui s’exprimer en français dans l’espace public, il n’en demeure pas moins que si le poids démographique des francophones au Québec continue à baisser – il a reculé de 1,6 % en 10 ans dans la région métropolitaine de Montréal – il va conduire au recul du français en tant que langue publique commune dans la région montréalaise.

Dans une Amérique du Nord dominée par l’anglais, la sécurisation définitive du français comme langue publique commune à Montréal, comme trait identitaire déterminant de l’identité québécoise, passe obligatoirement par la stabilisation, voire à l’augmentation, du poids et du nombre de ceux qui le parlent comme langue première à la maison.

De tous les indicateurs linguistiques, c’est le choix de la langue parlée dans l’intimité du foyer qui comporte la connotation identitaire la plus élevée.

Mettre fin aux « accommodements déraisonnables »

Il faut donc augmenter le nombre de transferts linguistiques vers le français. Cela implique, au premier chef, la fin des « accommodements déraisonnables » imposés par la Charte canadienne des droits et libertés à l’encontre de la Loi 101 et ceux acceptés par laxisme dans les milieux du travail et de l’éducation.

L’actualité des dernières semaines avec le jugement de la Cour d’Appel sur la loi 104 a remis sur la sellette l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « clause Canada ») en nous rappelant que les droits linguistiques y sont décrits avec la précision d’un contrat d’assurance et s’y trouvent élevés au rang de droits fondamentaux des individus, tout en étant soustraits à la disposition dérogatoire (clause nonobstant). D’autre part, les autres droits fondamentaux, même les plus fondamentaux, sont exprimés en termes très généraux et sont assujettis à la disposition dérogatoire.

Il n’est pas inutile de rappeler que la « clause Québec » de la Loi 101 invalidée par l’article 23 de la Charte canadienne obligeait les anglophones en provenance de l’Ontario et du reste du Canada à envoyer leurs enfants à l’école française. Elle avait, entre autres, pour but de freiner l’invasion des fonctionnaires fédéraux anglophones dans l’Outaouais avec la création de la région de la Capitale fédérale. Le père de la Loi 101, le Dr Camille Laurin, avait déposé une étude montrant qu’entre 1972-1973 et 1976-1977, le nombre d’enfants inscrits dans les écoles anglaises de l’Outaouais avait augmenté de 5,4% alors que les inscriptions dans les écoles françaises avaient baissé de 6,5%.

La Loi 101 avait pour objectif l’assimilation des allophones à la majorité francophone et non pas seulement l’apprentissage par les allophones du français, sinon elle aurait permis que les institutions anglophones enseignent le français aux allophones, comme elles auraient d’ailleurs aimé le faire. Une approche similaire doit s’appliquer à l’égard des cégeps anglophones. C’est au cégep que les jeunes font des choix culturels qui vont les suivre toute leur vie. C’est souvent au cégep qu’ils vont décider de lire les journaux francophones ou anglophones, qu’ils vont s’intéresser à la littérature en langue française ou en langue anglaise, créer leur réseau d’amis professionnels, décider de poursuivre leurs études universitaires en langue anglaise.

Le Québec a joué un rôle important dans l’adoption de la Convention de l’Unesco sur la diversité culturelle. Mais une culture n’existe pas sans support linguistique. Langue et culture ne peuvent être dissociées. Si les allophones n’adoptent pas la culture québécoise française, s’ils ne lisent que des journaux, des revues et des livres en anglais, s’ils ne regardent que les chaînes de télévision anglaises, naviguent sur Internet et utilisent des jeux vidéo uniquement en anglais, en somme si la langue d’usage à la maison est l’anglais entraînant des transferts linguistiques vers l’anglais de l’ordre de 54 % comme c’est le cas actuellement, ils feront inexorablement pencher la balance démographique en faveur de l’anglais et le bilinguisme sera avalé par l’anglais. Car, sans la présence d’une société francophone dynamique et en expansion démographique, quel sera l’intérêt de parler français dans ce coin de l’Amérique du Nord.

Conclusion

La progression de l’anglais sous la forme de l’unilinguisme ou du bilinguisme, la fragilisation du français, dans un contexte de recul du taux de natalité des francophones et d’augmentation de l’immigration, est la plus grande source potentielle d’affrontements interethniques et de crises au Québec.

Dans son document de travail, la Commission se réfère à la politique canadienne de multiculturalisme et à la politique québécoise d’interculturalisme. Elle affirme que la politique canadienne privilégie le respect de la diversité à l’intégration à la collectivité. Nous voulons souligner à la Commission, qu’au Canada hors-Québec, comme il est clair et évident pour tout nouvel arrivant que la vie se passe et se gagne en anglais, les efforts d’intégration des nouveaux arrivants à la majorité anglophone vont de soi. A contrario, au Québec, où le message que reçoit le nouvel arrivant est qu’il dispose du choix de la langue et de la culture d’intégration, le français est perdant.

L’anglicisation de l’environnement physique avec de plus en plus de raisons sociales unilingues anglaises dans l’affichage commercial, le recul du français sur le marché du travail et dans le système d’éducation, la diminution du poids démographique des francophones au Québec et plus particulièrement dans les régions de l’Outaouais et de Montréal par suite de transferts linguistiques toujours majoritaires vers l’anglais, toute cette situation alimente une inquiétude justifiée au sein de la population francophone et crée les conditions d’une situation explosive. Le détonateur ne sera peut-être qu’un banal fait divers d’« accommodements raisonnables », mais la trame de fond est encore et toujours la question linguistique et, par le fait même, la question de la pérennité d’une nation francophone en Amérique du Nord.

Avant d’être empêtrés dans une situation aux ramifications imprévisibles, nous devons établir clairement, devant la population, les objectifs qui doivent être poursuivis par tout gouvernement québécois en matière linguistique et qui sont les suivants :

• Que toute la population du Québec connaisse le français ; (personne au Québec ne devrait être capable de vivre son quotidien sans connaître le français. Le seul fait qu’autant de citoyens puissent le faire parle de soi-même du chemin qu’il reste à parcourir pour faire du français la langue commune et d’usage au Québec)
• Que le français devienne, au Québec, la véritable langue de communication, de travail, et d’affaires; (en fait, il devrait être impossible au Québec de songer à faire carrière ou gagner sa vie, sans connaissance du français. Nous viendrait-il à l’esprit qu’on puisse vivre en français à Toronto, participer au débat public, faire des affaires sans parler l’anglais ? Alors comment peut-on penser admettre une autre réalité au Québec, une contrée de surcroît minoritaire sur son continent.)
• Et que l’arrivée des nouveaux arrivants ne vienne en aucun cas modifier les proportions entre les populations majoritaire francophone (92%) et minoritaire anglophone (8%). (Si l’arrivée des nouveaux arrivants vient grossir les rangs de la population minoritaire anglophone au détriment de la majoritaire francophone, la majorité ne disposera pas du sentiment de sécurité nécessaire pour accueillir chaleureusement le nouvel arrivant.)

Recommandations

Impératif français adresse à la Commission les recommandations suivantes :

Recommandation 1

Le gouvernement du Québec doit rappeler aux Québécoises et aux Québécois toute la légitimité de l’objectif de «faire du français la langue de l’État et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l’enseignement, des communications, du commerce et des affaires».

Recommandation 2

Le gouvernement du Québec doit susciter un vaste appui populaire en faveur de la francisation du Québec.

Recommandation 3

Le gouvernement du Québec doit prendre les décisions qui s’imposent pour rendre sa frontière linguistique plus imperméable.

Recommandation 4

Le gouvernement du Québec doit demander au gouvernement fédéral de favoriser l’imperméabilité des frontières linguistiques afin d’assurer l’avenir du français en terre d’Amérique, en acceptant, entre autres, de se soumettre aux règles de la Charte de la langue française, en minimisant les obligations de bilinguisme des fonctionnaires fédéraux travaillant au Québec, en transmettant, dans ses relations avec l’étranger (immigration, diplomatie, promotion économique) un message clair : le Québec est un territoire où le français est la langue officielle, commune et d’usage, etc.

Recommandation 5

Le gouvernement du Québec doit utiliser la disposition dérogatoire lorsque possible pour soustraire la Charte de la langue française à l’application de la Charte des droits et libertés du Canada, afin de rétablir les droits collectifs de la population du Québec de vivre en français.

Recommandation 6

Le gouvernement du Québec doit se doter d’objectifs clairs et précis, et les quantifier, en matière notamment de transferts linguistiques, de langue de travail, d’accès à l’école anglaise et d’affichage public.

Recommandation 7

Le gouvernement du Québec doit se fixer comme objectif prioritaire d’atteindre un solde des transferts linguistiques vers le français de l’ordre de 92 %.

Recommandation 8

Le gouvernement du Québec doit maintenir la limitation de l’accès à l’école anglaise tant et aussi longtemps que 92 % des élèves allophones ne fréquenteront pas l’école française.

Recommandation 9

Le gouvernement du Québec doit assujettir les écoles privées non subventionnées aux règles d’admissibilité à l’école anglaise de la Charte de la langue française.

Recommandation 10

Le gouvernement du Québec doit assujettir le collégial aux règles d’admissibilité à l’école anglaise tant et aussi longtemps que 92 % des élèves allophones du collégial ne fréquenteront pas le secteur français.

Recommandation 11

Le gouvernement du Québec doit renforcer les règles en matière de francisation des entreprises de sorte que 90 % des travailleurs oeuvrent 90 % et plus de leur temps en français.

Recommandation 12

Le gouvernement du Québec doit revoir toute la législation en matière de langue de travail afin de la rendre plus productive pour le français. Il doit prendre les moyens nécessaires pour que soit respecté le droit fondamental des Québécoises et des Québécois de travailler en français tel que le stipule l’article 4 de la Charte de la langue française : « Les travailleurs ont le droit d’exercer leurs activités en français »;

Recommandation 13

Le gouvernement doit obliger les employeurs d’abandonner leurs exigences discriminatoires en matière d’embauche en adoptant les règlements nécessaires qui assureront le respect de l’article 46 de la Charte de la langue française : « Il est interdit à un employeur d’exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle, à moins que l’accomplissement de la tâche ne nécessite une telle connaissance. »;

Recommandation 14

Le gouvernement doit baliser la mention « à moins que l’accomplissement de la tâche ne nécessite une telle connaissance » pour éviter les nombreux abus discriminatoires;

Recommandation 15

Le gouvernement du Québec doit s’assurer que les comités de francisation sont fonctionnels au sein des entreprises de plus de 100 employés.

Recommandation 16

Le gouvernement du Québec doit assujettir les entreprises de 20 à 49 employés à l’obligation d’obtenir un certificat de francisation.

Recommandation 17

Le gouvernement du Québec doit adopter les mesures nécessaires pour que la reconnaissance des diplômes obtenus à l’étranger se fasse plus rapidement, soit plus juste et se rapproche davantage de la réalité dans un contexte de mondialisation où la connaissance est de plus en plus accessible partout et, par conséquent, les diplômes peuvent trouver leur équivalence plus facilement d’une institution à l’autre, d’un pays à l’autre;

Recommandation 18

Le gouvernement du Québec doit exiger des ordres professionnels une plus grande ouverture pour permettre un plus grand accès aux immigrants;

Recommandation 19

Le gouvernement du Québec doit faciliter l’accès à la francisation pour les personnes immigrantes nouvellement arrivées par l’augmentation de ressources, de programmes et d’institutions offrant ce service. Les municipalités et les intervenants culturels des principales régions d’accueil des immigrants pourraient jouer un rôle important à cet égard.

Nous devrons mettre fin aux « accommodements déraisonnables » que nous nous sommes imposés en tant que société et aux autres « accommodements déraisonnables » que nous nous sommes fait imposer par une autre société.

• Dans le premier cas, il s’agit de redonner un second souffle à la Charte de la langue française en utilisant toute la marge de manœuvre que nous laisse le cadre législatif et judiciaire actuel.

• Dans le deuxième cas, il faudra remettre en cause la forme actuelle de bilinguisme pratiqué par le gouvernement canadien, la Charte canadienne des droits et libertés et le cadre constitutionnel canadien.

Nous avons un devoir de clarté à l’égard des immigrants qui s’établissent en terre québécoise. Nous ne pouvons maintenir la confusion d’une province dont la langue officielle est le français faisant partie d’un pays dont l’anglais et le français sont les deux langues officielles.

Le 11 septembre 2007

Source :
Impératif français
Recherche et communications
C.P. 449, succ. Aylmer
Gatineau (Québec)
J9H 5E7
Tél. : 819 684-8460
www.imperatif-francais.org


ANNEXE

Tableau 1 : ASSIMILATION AU CANADA

langue maternelle

langue d’usage

écart
écart (%)
anglais
17 521 896
20 011 538
+ 2 489 642
+14,2
français
6 782 294
6 531 375
– 250 919
– 3,7
autres
5 334 850
3 096 117
-2 238 733
– 42,0
total
29 639 040
Source : Recensement 2001

Tableau 2 : Anglicisation des minorités francophones hors Québec,
1971 et 2001

Français
langue maternelle
(1)
Français
langue d’usage
(2)
Pertes
(en %)
(1)-(2)/(1)
1971
2001
926 295
980 272
675 925
612 990
27
37
Source : Recensements 1971 et 2001

Tableau 3 : Pouvoir d’assimilation de l’anglais au Québec, 1991 et 2001

Anglais
langue maternelle
(1)
Anglais
langue d’usage
(2)
Gains
(en %)
(2)-(1)/(1)
Total Québec
1991
2001
626 202
591 379
761 805
746 892
22
26
Région métropolitaine de Montréal
1991
2001
461 114
431 827
598 186
587 924
30
36
Outaouais
1991
2001
43 255
47 833
48 490
54 022
12
13

Source : Recensements 1991et 2001

Tableau 4 : Revenu moyen annuel de travail

Groupe linguistique

Année 2000 – Hommes

Année 2000 – Femmes

Unilingues anglophones
34 097 $
23 002 $
Unilingues francophones
29 665
20 786
Allophones parlant anglais
27 216
18 996
Allophones parlant français
21 233
15 551
Bilingues anglophones
38 745
26 247
Bilingues francophones
38 851
26 644

Données extraites de la recherche de l’Institut C.D. Howe, page 4 et 5

Tableau 5 : Fonction publique fédérale
Comparaison des postes bilingues au Québec et en Ontario

Postes exigeant le bilinguisme

Population francophone ou anglophone

Rapport
Ontario
2 099
510 000 francophones
1/242
Québec
12 063
590 000 anglophones
1/49

Tableau 6 : Fonction publique fédérale – Postes unilingues au Canada

Français
Anglais
Rapport
Postes unilingues
7 490
84 200
1 pour 11

Population francophone ou anglophone au Canada

6 782 294
17 521 896
1 pour 2,5
Rapport
1 pour 905
1 pour 208

Tableau 7 : Fonction publique fédérale
Postes désignés unilingues en pourcentage – Ensemble canadien

Français
Anglais
Rapport

Proportion de la population canadienne de langue maternelle…

22,9 %
59 %
1 pour 2,5
Pourcentage de postes désignés unilingues
4 %
51 %
1 pour 12,75

Tableau 8 : CONNAISSANCE DU FRANÇAIS OU DE L’ANGLAIS

Parle uniquement
(1)

Langue d’usage
(2)

Langue maternelle
(3)

écart
(1 – 3)

Rapport (%)
(1/3)

anglais
20 014 645
20 011 538
17 521 896
+ 2 492 749
114,2
français
3 946 525
6 531 375
6 782 294
– 2 835 769
58,2
Source : Recensement 2001

Tableau 9 : ÉVOLUTION DE LA POPULATION CONNAISSANT UNE SEULE LANGUE

1991
2001
écart
anglais
18 106 760
20 014 645
+ 1 907 885
français
4 110 300
3 946 525
– 163 775
Source : Recensement 2001