BREVETS

Le temps presse : en effet le débat pour la ratification du Protocole de Londres aura lieu en France le 26 septembre à l’Assemblée nationale et le 10 octobre au Sénat.

Alertez vos amis, députés, et sénateurs, pour empêcher que la langue française et le plurilinguisme soient bradés pour un plat de lentilles, pour empêcher que les tribunaux français, en cas de litiges, soient confrontés à des descriptions de brevets non traduits en français.

Deux articles du Monde du 18 septembre 2007 (en pièces jointes), dont les auteurs sont particulièrement autorisés, dénoncent les dégâts auxquels on doit s’attendre en cas de ratification du Protocole par la France :

– « Les PME menacées » par Pascal CLEMENT, ancien garde des sceaux

– « Ne ratifions pas le Protocole de Londres » par Claude HAGEGE,professeur au Collège de France, président d’honneur du Comité de soutien contre le Protocole de Londres, contresigné par Jacques ATTALI, entre autres personnalités.

Claire GOYER
Présidente
DLF Bruxelles-Europe, diversité linguistique
cl.goyer@skynet.be

Les deux articles suivants sont extraits du journal Le Monde:

PME menacées, par Pascal Clément

Il y a quelques jours, le gouvernement français présentait un projet de loi autorisant la ratification de l’accord dit de Londres sur la délivrance des brevets européens. Cet accord, signé il y a déjà sept ans, n’a qu’un seul objectif : générer pour le titulaire du brevet un gain économique substantiel en allégeant le coût des traductions.

On peut se demander pourquoi il aura fallu sept ans pour en arriver là. On peut aussi se demander pourquoi à peine dix Etats ont à ce jour ratifié cet accord (dont l’Islande, la Lettonie, la Lituanie, Monaco, la Slovénie), vingt autres Etats sur les trente-deux Etats membres de l’Office européen des brevets (OEB) ne l’ayant toujours pas ratifié. On peut enfin se demander pourquoi certains grands Etats tels que l’Espagne, le Portugal, l’Irlande, la Grèce, l’Italie ont décidé de ne pas le ratifier.

En réalité, cet accord, s’il entrait en vigueur, entraînerait des effets contraires à l’objectif recherché.

INJUSTE ET INÉQUITABLE

On le sait, le brevet confère à son titulaire un droit d’interdire. Quant aux tiers, ils doivent comprendre les brevets pour ne pas être accusés de contrefaçon.

Il y a donc un juste équilibre à trouver entre les intérêts du breveté et ceux des tiers, concurrents du breveté. Or, l’accord de Londres, en supprimant pour le breveté l’obligation de traduire la partie du brevet appelée description et en ne maintenant que celle des revendications, ne fait en réalité que transférer cette traduction de la description, qui est indispensable, à la charge du tiers. Cela revient à faire payer au condamné français la balle (étrangère) qui va le tuer !

Il faut savoir que seuls 7 % des brevets européens délivrés sont rédigés en français. Aux tiers de décrypter les 93 % restants (dont 27 % en allemand). Et le français disparaîtra des bases de données mondiales.

Les seuls gagnants seront ainsi les grandes entreprises, qui déposent des milliers de brevets, mais leurs économies se feront au détriment des PME-PMI, qui devront traduire ces milliers de brevets à leur place, et de surcroît chacune de son côté. Totalement inéquitable et injuste. Et qui plus est contre-productif.

Le pire est que l’objectif initial recherché ne sera même pas réellement atteint. Car il faudra toujours traduire dans les langues des Etats n’ayant pas adhéré à l’accord. C’est ainsi qu’en moyenne, sur cinq traductions qui seraient nécessaires (cas moyen en pratique), on ne ferait l’économie que d’une seule.

On voit bien, dans ces conditions, que l’objectif recherché d’un gain substantiel ne sera atteint que pour ceux qui déposent en masse. Encore une fois, inéquitable et injuste.

En résumé, la ratification par la France n’aura aucun effet significatif pour la grande majorité des déposants français. Mais elle entraînera inévitablement des risques linguistiques et juridiques importants en sacrifiant la langue française tout comme les intérêts de nos petites et moyennes entreprises.

C’est pourquoi il est impérieux que le gouvernement diffère l’examen de ce projet de loi, le temps d’aboutir avec ses partenaires européens à un accord enfin acceptable par tous.

Pascal Clément, député UMP de la Loire, ancien garde des sceaux


Ne ratifions pas le protocole de Londres, par Claude Hagège

Dans quelques jours sera soumis aux Assemblées un projet de ratification du protocole de Londres, qui donnerait force de droit en France aux brevets d’invention en anglais ou en allemand. Fait sans aucun précédent, de la monarchie jusqu’aux républiques !

Ainsi, à tout concurrent français, les plus puissantes firmes américaines, japonaises, chinoises ou indiennes pourraient opposer légalement en anglais non seulement une description de leurs brevets, mais aussi les revendications dont il s’assortit, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment, selon la Convention sur le brevet européen révisée en 2000.

Les petites et moyennes entreprises, prétendument "bénéficiaires", seraient… les premières victimes ! Elles devraient assurer une traduction, peu coûteuse mais symboliquement lourde, de leurs brevets vers les langues des 17 Etats d’Europe qui, bien qu’étrangers à la tradition française de promotion de la langue, ont refusé de signer le protocole. Certains : Italie, Espagne, Finlande, sont parmi les plus industrialisés du monde. Les PME devraient, en outre, traduire en français les brevets en anglais, les protégeant ainsi contre… elles-mêmes !

Elles pourraient, enfin, déposer à leur tour en anglais, et donc ne recruter que des ingénieurs anglophones, en violant l’égalité entre demandeurs d’emploi et l’exigence de formation des immigrants en français soulignée par le président de la République.

La plupart des grandes firmes françaises déposent leurs brevets en anglais, imposé, en France, aux personnels, ce qui fait gronder même les syndicats les plus modérés sans pour autant faire mieux vendre. Un des enjeux est d’endormir, par un langage opaque, leur vigilance aux conditions de travail, avec le risque de mort d’hommes, comme en 2005 à l’hôpital d’Epinal par surirradiation, due notamment au défaut de compréhension d’un logiciel anglais non traduit.

Le Medef veut-il, de plus, aider et les partenaires anglophones et les PME ? Comment le croire ? La traduction ne coûte que 10 % du total, contre 75 % en taxes et frais de maintien en vigueur, et 15 % en procédures. En fait, les pressions extérieures et ce qu’elles attisent, à savoir les réactions contre la fausse image d’un monolinguisme français de repli, finissent par faire voir dans l’anglais LA langue de l’ouverture. Cela s’ajoute à une autre cause profonde : l’argent n’a pas de langue. Mais, même alors, on se trompe de combat, car rien n’a jamais démontré que l’anglais améliore la compétitivité des entreprises françaises.

Trois raisons expliquent, en fait, le petit nombre de brevets européens d’origine française : un investissement trop timide dans la recherche et le développement, une méconnaissance des atouts de la propriété industrielle, condition stratégique pour la conquête des marchés, enfin l’absence d’une culture de l’action commerciale. La baisse des taxes n’a pas accru le nombre des brevets français. Il faut donc que l’école enseigne très tôt le goût de la découverte avec l’outil de la langue maternelle, ce qui, évidemment, n’exclut en rien la formation plurilingue.

Un vaste programme de domination revêt aujourd’hui le masque de la mondialisation, comme l’admettent crûment certains industriels outre-Atlantique. Dès lors, la francophonie, en attendant le renfort de nouvelles volontés géoculturelles et économiques (hispanophone, lusophone, arabophone, russophone, turcophone), est, face à l’anglophonie, le seul autre projet mondial, avec des idéaux distincts.

Ratifier le protocole de Londres, c’est refuser au français la chance historique de créer en traduction sur Internet une immense base de données scientifiques et techniques d’avenir. Ce n’est pas en immolant ainsi la langue française au mépris des 50 Etats et régions francophones qui, conscients de ces faits, la soutiennent avec force et font résonner très haut ce que la France n’ose plus affirmer comme au temps de son éclat, que l’on accroîtra la capacité commerciale des entreprises françaises.

D’autres moyens existent, beaucoup moins onéreux et beaucoup plus efficaces. Ils sont scientifiques et culturels. Ces moyens sont plus dignes, au demeurant, de ce que l’opiniâtreté de beaucoup dans le monde continue d’appeler, tout en appréciant les autres vieilles civilisations engagées dans la modernité, "une certaine idée de la France". Cela même qu’exaltaient les grandes voix qu’on oublie.

Claude Hagège, professeur au Collège de France

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Note d’Impératif français:

IL FAUT AGIR VITE!

Le dossier vient en discussion à l’Assemblée nationale française le 18 septembre prochain ! Il faut agir vite !

Une intervention de votre part auprès des députés de l’Assemblée nationale française serait très appréciée. Vous trouverez à la page http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/comm3.asp leur adresse électronique respective.

Jean-Paul Perreault
Président
Impératif français
Recherche et communications

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