PROTOCOLE DE LONDRES

Voici, hélas, de retour la menace sur la langue scientifique française, avec
des politiques français (comme M. Fourgous) qui ne comprennent rien !

Denis Griesmar
denis.griesmar@wanadoo.fr

Réf. : ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE (n° 2784 rectifié)
   
  Amendement n° 2 présenté par M.
Fourgous,
Rapporteur de la Commission des Finances

« PROTOCOLE DE LONDRES »
SUR LES BREVETS D’INVENTION

QUOS VULT PERDERE JUPITER DEMENTAT

Le meilleur moyen de se tromper consiste à agir sous l’emprise
d’une fausse urgence.
Pourtant, les faits sont têtus :

  • Les véritables raisons du déséquilibre de la balance française des brevets
    sont l’insuffisance de l’effort de recherche, et la faiblesse de la « culture
    du brevet » en France.
  • Ce n’est pas le coût du brevet qui dissuade les entreprises françaises de
    déposer.
  • Ce n’est que 4 ans après dépôt, en moyenne, que l’entreprise choisit de
    confirmer, ou non, son option.
  • A ce moment, elle a pu évaluer l’intérêt économique de l’invention.
  • Le coût du brevet européen (de l’ordre de 17 000 €) n’est pas supérieur à
    ce qu’il est aux Etats-Unis.
  • Ce qui coûte cher, ce sont les annuités de maintien en vigueur (50 000 €,
    contre 20 000 € aux Etats-Unis).
  • Dans la validation (10 % du coût), la traduction n’entre que pour une
    fraction.
  • Avec 6 à 7000 € de traductions, l’entreprise voit s’ouvrir un marché de
    315 millions de consommateurs.
  • Ce coût de traduction est marginal par rapport aux avantages commerciaux
    apportés par le brevet.
  • Rappelons qu’un traducteur facture en moyenne quelque 23 € par page pour
    un texte qui compte en moyenne 10 à 15 pages.
  • La renonciation à la traduction en français d’un brevet étranger,
    prévue par le Protocole de Londres
    , n’apporterait pas d’économies aux
    entreprises.
  • La traduction en anglais d’un brevet français serait toujours nécessaire
    pour le dépôt aux Etats-Unis.
  • La traduction en espagnol, italien, … serait toujours nécessaire pour
    dépôt dans les pays non signataires.
  • En revanche, les brevets étrangers rédigés en anglais et en allemand ne
    seraient plus traduits aux frais des déposants étrangers.
  • Les entreprises françaises auraient très difficilement accès à
    l’information scientifique et technique fournie par les travaux de leurs
    concurrents, à moins d’en faire faire une traduction, à leurs frais cette
    fois, et sans valeur juridique.
  • Ne seraient plus disponibles en français que les « revendications »,
    insuffisantes pour comprendre l’invention, et traduites à l’initiative du
    concurrent étranger, au besoin en charabia incompréhensible, sans sanction par
    un organisme public d’homologation (INPI, OEB).
  • Il est impensable de donner valeur juridique en France à un texte rédigé
    ainsi : « 45 degrés reinforcing fibre nappe fixe au moyen un fixing grille
    sous forme un double-double-layered continu bande (5), consisting of paquet
    fibre (1) étendre parallèle à côté 1 un l’autre… » (exemple authentique –
    Brevet européen EP 0 768 167 B1).
  • La sécurité juridique des entreprises françaises s’en trouverait ébranlée,
    et les risques de contrefaçon multipliés.
  • Ce risque est encore accru par l’attitude de l’Office Européen des Brevets
    (OEB) de Munich, qui prospère en « faisant du chiffre » et se comporte
    davantage comme un fournisseur de services aux multinationales anglo-saxonnes
    et japonaises que comme un organe impartial de service public.
  • Cette attitude se manifeste par exemple par l’abaissement continu des
    critères de brevetabilité
    : seuls 4 % des demandes de brevet sont refusées
    par l’OEB !
  • La conséquence en est une baisse de la qualité moyenne des brevets, d’où,
    répétons-le, risques de contrefaçon. L’OEB se désintéresse de l’impact
    économique de son attitude !
  • La ratification du Protocole de Londres aggraverait cette prime aux
    puissants, et déstabiliserait les PME françaises : comment faire face à 40
    brevets, comportant chacun 10 revendications, là où un seul texte, en toute
    objectivité, aurait la « hauteur inventive » justifiant l’acceptation d’un
    brevet ?
  • Face à cette offensive, il convient d’effectuer une analyse précise, et
    non de réagir en « chien de Pavlov » : croire naïvement que supprimer une
    réglementation minimum en matière de langue serait bénéfique aux entreprises
    françaises revient à prôner la liberté du renard dans le poulailler libre !
  • Déposer un brevet, c’est faire une demande de monopole : l’Etat et les
    consommateurs-citoyens sont parties prenantes. Le brevet est un
    donnant-donnant. Vouloir obtenir un brevet sans la contrepartie minimum qu’est
    le dépôt d’une descr1ption dans la langue de la République, c’est vouloir le
    beurre et l’argent du beurre !
  • Davantage : l’attitude qui consisterait, pour les entreprises françaises,
    à rédiger directement leurs brevets en anglais, aboutirait, inexorablement, à
    faire la politique de Gribouille : il faudrait embaucher prioritairement des
    ingénieurs anglo-saxons. Renoncer au français comme langue de travail dans les
    entreprises serait un acte d’auto-colonisation. Ce serait établir une
    discrimination envers les Français en France même !
  • Les entreprises multinationales d’origine française qui se sont risquées à
    passer au « tout anglais » reviennent au français par souci de réalisme (Les
    Echos, 10-11 février 2006) : les ingénieurs et cadres français pensent en
    français, sont créatifs dans leur langue, et sont infériorisés s’ils ont à
    défendre leur point de vue en anglais.
  • Ratifier le Protocole de Londres serait bien entendu contraire à la Loi
    Toubon, à la Constitution (art. 2) et aux Principes généraux du Droit (Nul
    n’est censé ignorer la Loi – donc nul n’est censé en prendre connaissance dans
    une langue étrangère). Il s’agirait d’un abandon unilatéral de souveraineté
    sans contrepartie (malgré d’apparentes fausses fenêtres pour la symétrie),
    sans aucune réciprocité (contrairement à ce que stipule l’article 55 de la
    Constitution).
  • Cet acte irréfléchi fragiliserait l’ensemble du Droit français et
    porterait un coup très grave à l’influence de la France dans le monde.
  • Il ouvrirait la voie au droit anglo-saxon, coutumier, jurisprudentiel et
    beaucoup plus coûteux : déni de justice pour les plus pauvres. La France
    compte quelque 40 000 avocats ; les Etats-Unis plus de 2 millions ! Les
    entreprises et la société françaises sont-elles préparées à subir ce surcoût ?
  • Les auteurs de cette initiative n’ont pas mesuré les conséquences en
    chaîne d’un tel abandon, que ce soit la fin de la formation d’ingénieurs et
    cadres étrangers en français, la perte du sentiment d’identité collective, la
    fin de l’intégration des étrangers dans une collectivité nationale incapable
    de faire respecter sa propre langue, etc.
  • Une telle ratification, qui risquerait d’intervenir dans la nuit, devant
    un petit nombre de députés, décrédibiliserait la Représentation nationale,
    déligitimerait le système des brevets et fournirait des arguments à la
    contestation altermondialiste.
  • Outre qu’elle défie ouvertement les normes juridiques, une telle procédure
    est frappée de vice de forme : la ratification d’un accord international doit
    passer par la Commission des Affaires Etrangères.
  • En conclusion : mettant fin à la cohérence du Droit français depuis
    l’Ordonnance de Villers-Cotterêts (1539), et contraire aux intérêts les plus
    élémentaires de la France comme de ses entreprises, la ratification du
    Protocole de Londres signerait la renonciation de notre pays à jouer un rôle
    indépendant sur la scène internationale. Cassant la base de données
    scientifiques et techniques existant depuis la Révolution, elle serait un acte
    de suicide collectif. Il est impensable d’envisager l’adoption d’une telle
    mesure sans débat public contradictoire.

Denis GRIESMAR,
Denis.Griesmar@wanadoo.fr
– Février 2006.

Voir également le Dossier d’Information de la Compagnie Nationale des
conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), 92 rue d’Amsterdam, 75009 PARIS,
Tél. 01 53 21 90 89.

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