NOUS AVONS GAGNÉ

Je me permets de vous informer d’un évènement important relatif à la langue
française.

Jeudi soir 2 mars 2006, s’est déroulé un débat (un combat en fait) pour la
survie de la langue française. En effet, il était question de la ratification du
Protocole de Londres, protocole rendant les brevets en langue anglaise (ou
allemande) directement applicables en France. Un texte en langue étrangère
serait ainsi créateur de droits en France, une première pour les dernières
heures de la recherche en français ! La question avait été posée par le biais
d’un amendement subreptice dans le projet de loi sur la Recherche, amendement
ayant les faveurs du patronat français (MEDEF).

Les associations de défense et de promotion du français,des chercheurs
conscients des enjeux, des traducteurs, des linguistes (Claude Hagège) ont oeuvré
au-delà de leurs différences pour que vive la langue française. Il en est de
même de certains hommes politiques, qui sont l’honneur du parlementarisme
français. Ces hommes, il faut les nommer. Jacques Bruhnes (PC), Nicolas
Dupont-Aignan (UMP), Jacques Myard (UMP) qui sont sortis de la tranchée mais il
y a aussi Thierry Mariani (UMP) et Jean-Pierre Soisson (UMP) en renfort.

Les tenants, avec plus ou moins de nuances, de la fausse modernité anglolâtre
viennent de divers horizons politiques, des socialistes Alain Claeys, Jean-Yves
Le Déaut, aux UDF Anne-Marie Comparini, Christian Blanc, en passant par des UMP,
Jean-Michel Fourgous, Daniel Garrigue et le Vert Noël Mamère, etc.

Mention Spéciale à Jacques Myard (UMP) fer de lance du combat pour le
français et qui connait le sens politique de ce combat pour la langue, il a dans
un communiqué déclaré « On est en droit de s’interroger si le MEDEF, en prônant
l’adoption d’un texte aussi manifestement contraire à nos intérêts, n’est pas au
service des multinationales américaines, … ». Le gouvernement français a, dans
cette affaire, demandé le retrait de l’amendement essentiellement pour des
questions de forme.

Nous avons gagné une bataille mais pas la guerre !

Vous trouverez ci-dessous le compte rendu analytique de l’Assemblée nationale
de ce débat.

Marc Favre d’échallens


Assemblée nationale

extraits relatifs à la
ratification du protocole de Londres

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL
2ème séance du jeudi 2 mars 2006
Séance de 15 heures
67ème jour de séance, 157ème séance

Présidence de M. René Dosière

ART. 5

M. Jacques Myard – La commission des finances propose, par un
amendement après l’article 5, de ratifier le protocole de Londres, lequel
rendrait les brevets en langue anglaise ou allemande directement applicables
sur le territoire national. Cela n’est pas sans poser problème. Du point de
vue constitutionnel, tout d’abord : en application de l’article 53 de la
Constitution, les accords ou traités internationaux, dès lors qu’ils
touchent aux finances de l’Etat ou portent sur le champ de l’article 34 de
la Constitution, sont ratifiés, non par une loi ordinaire, mais par une loi
d’autorisation, ce qui suppose l’égalité entre l’Assemblée et le Sénat. Ce
ne serait pas le cas pour cette disposition introduite par amendement, en
raison de la procédure d’urgence. En outre, aux termes de l’article 85 de
notre Règlement, tout projet doit être soumis à la commission compétente, en
l’occurrence la commission des affaires étrangères. Or celle-ci n’a pas été
saisie et son président a d’ailleurs écrit au président de l’Assemblée à ce
propos. Sur le plan constitutionnel, déjà, il se pose donc de sérieux
problèmes.

Mais allons plus loin. Un brevet n’est ni un acte privé ni un contrat.
C’est un acte qui, une fois délivré, crée un monopole. Il donne en effet à
une entreprise la possibilité d’exploiter une invention, pour une vingtaine
d’années en général. C’est donc un acte quasi public qui a force de loi. De
ce fait, il doit être rédigé en langue française. En acceptant que des
brevets en langue anglaise ou en langue allemande soient opposables
directement en France, on viole l’article 2 de la Constitution, pour ne pas
parler de l’ordonnance de Villers-Cotterêts du 10 août 1539.

Venons-en aux prétendus avantages de la ratification de l’accord de
Londres. On nous dit que le dépôt de brevet auprès de l’office européen de
Munich coûte cher. N’exagérons pas : le coût est en moyenne de 17 000 euros,
dont 6 000 à 7 000 euros pour la traduction, soit en moyenne 23 euros par
page, ce qui n’a rien d’extraordinaire. On nous dit aussi que les PME
françaises profiteront de ce que les brevets en langue française seront
directement applicables dans les états parties, l’Allemagne et l’Angleterre.
Mais en général, quand on dépose un brevet à l’office de Munich, c’est pour
qu’il s’applique plus largement, y compris aux Etats-Unis. Pour ce faire,
l’entreprise française devra de toute façon assumer la traduction en
anglais, et aussi en allemand, car l’Autriche n’a pas signé cet accord et
refuse l’application directe de brevets en langue française sur son
territoire. L’avantage annoncé est donc bien fallacieux.

A l’inverse, les entreprises américaines, les multinationales, mais aussi
les entreprises chinoises et japonaises, bénéficieront de l’application
directe en France de tous leurs brevets sans traduction. C’est un marché de
dupes. Il en ira de même dans d’autres langues. Nos entreprises vont se
trouver face à un Funkspiel de brevets, un excès d’informations dans
une langue à laquelle elles n’auront pas accès. Les entreprises américaines
ont ainsi pour tactique de déposer des brevets qui n’apportent rien – à
charge pour le concurrent de le prouver. Pour cela, les entreprises
françaises qui veulent déposer un bon brevet devront faire traduire les
mauvais.

Il est donc contraire à la Constitution, à nos intérêts économiques, à la
diffusion de la science et de la langue française que d’accepter un tel
marché de dupes. Il faut repousser l’article additionnel après l’article 5.

M. Nicolas Dupont-Aignan – Ce débat est très important et il est
dommage qu’il soit organisé à la sauvette à propos d’un amendement portant
article additionnel. Le protocole de Londres a été signé il y a un certain
temps mais n’est toujours pas ratifié. Le faire serait mettre en cause les
intérêts de notre pays.

D’abord, sur le plan économique, c’est une fausse bonne idée. Il ne
s’agit que de faire plaisir à quelques grandes entreprises qui ont déjà
entériné la disparition de notre langue dans leur fonctionnement. En
revanche, les PME, qui n’ont pas les services pour cela, devront payer les
frais de traduction pour savoir où en est la recherche brevetée dans leur
domaine. Une fois de plus, dans notre pays, on favorise les intérêts de
quelques-uns au détriment des autres. Ce n’est donc pas seulement une
question de principe, s’agissant de notre langue, mais aussi d’efficacité
économique.

En second lieu, sur le plan juridique, il est inimaginable qu’un texte en
langue étrangère puisse avoir force de loi en France. Notre Constitution
place le français au coeur de la citoyenneté et de l’identité nationales. De
plus, ce serait rompre l’égalité entre les citoyens, dont certains seraient
pénalisés parce qu’ils ne maîtrisent pas l’anglais. Les entreprises seraient
conduites à recruter des salariés parlant couramment anglais et travaillant
dans cette langue. Sera-t-on plus efficace ? Certaines multinationales qui
avaient imposé l’anglais comme langue de travail en sont revenues.

Enfin, comment demander aux Québécois, aux Africains de parler français,
comment faire de grands discours sur la francophonie si nous sommes prêts à
saborder notre langue dans le domaine économique et scientifique ? Une telle
contradiction ne nous honore pas et elle provoquerait un réaction en chaîne.

L’Italie, l’Espagne, l’Autriche ont bien compris que ratifier l’accord de
Londres serait contraire à leur intérêt national. Pourquoi la France
précipiterait-elle elle-même sa colonisation ?

M. Alain Claeys – Je m’exprime à titre personnel, car mon groupe a
une position assez défavorable à cet amendement. Pour moi, le moment est
venu de ratifier l’accord de Londres signé par le gouvernement de Lionel
Jospin.

Je ne m’appesantis pas sur les aspects constitutionnel et juridique, et
je ne sais pas si nous avons ici le cadre adapté pour procéder à cette
ratification. Mais je reviens sur les autres arguments, fort intéressants,
de M. Myard, et d’abord sur l’attitude des Etats-Unis, qui n’a rien à voir
avec l’accord de Londres.

Pour une entreprise, un brevet, ce sont d’abord des revendications, et,
si elles sont acceptées, une descr1ption. Jusqu’à une date récente, les
brevets ne posaient pas problème, favorisaient la diffusion de l’innovation
et étaient un élément positif pour la propriété intellectuelle. Depuis
quelques années se produit une dérive de la notion de brevet dans le secteur
du vivant et celui des logiciels.

Aux états-Unis en particulier, on fait des brevets de plus en plus larges
: on brevète non plus forcément l’innovation, mais la connaissance, comme on
l’a vu pour le génome. Nous avions eu ce débat ici même à propos de la
directive européenne sur la brevetabilité du vivant : en 2001, nous avions
émis des réserves et adopté un voeu unanime ; mais en deuxième lecture de la
loi sur la bioéthique, le Gouvernement a considéré qu’il fallait néanmoins
la transposer. Personnellement, j’émets toujours des réserves. Vous avez
raison, Monsieur Myard, la tactique américaine est de faire trancher le juge
en faisant des revendications larges ; j’en ai discuté avec le président de
l’Office européen des brevets, Alain Pompidou, qui a mis en place un groupe
de travail sur ce sujet. Le problème se pose également pour les logiciels, à
propos desquels un débat a eu lieu au Parlement européen.

Mais cela n’a rien à voir avec l’accord de Londres. De quoi s’agit-il ?
Aujourd’hui, dans l’espace de l’Office européen des brevets, qui est plus
large que celui de l’Union européenne, une petite entreprise qui dépose un
brevet est dans l’obligation d’assurer sa traduction dans la langue
nationale. Dans l’accord de Londres du 30 juin 2001, trois langues sont
reconnues : le français, l’anglais et l’allemand ; la même entreprise
française pourra diffuser son brevet en français dans l’ensemble des pays.
C’est la raison pour laquelle je suis favorable à la ratification de cet
accord. Pour défendre la francophonie, soit on construit des lignes Maginot,
soit on fait une guerre de mouvement – ce que permet l’accord de Londres.

M. Jacques Brunhes – Je voudrais faire part de ma surprise devant
l’intervention de M. Claeys. Il ne s’agit pas de ligne Maginot, mais
d’intérêt national… Le français est-il exclusivement une langue de
culture, ou est-il aussi une langue scientifique, une langue économique, une
langue politique et diplomatique ? Nous avons tous reçu du Président de
l’Assemblée nationale une lettre cosignée par le Président du Bundestag,
nous demandant de parler et d’écrire dans notre langue nationale, y compris
lorsque nous nous rendons à l’étranger. De même, il ne faut pas abandonner
le français dans le domaine scientifique – où l’on constate l’organisation
en France de colloques internationaux qui se déroulent exclusivement en
anglais, et l’utilisation de l’anglais pour les publications du CNRS -, ou
dans le domaine économique en matière de brevets. Je ne partage pas du tout
sur ce point l’opinion de M. Claeys : notre langue est un atout économique
qui n’a pas de prix et qui ne se marchande pas.

MM. Jacques Myard et Nicolas Dupont-Aignan – Bravo !

M. Jacques Brunhes – Ratifier l’accord de Londres, ce serait
accepter la structuration de la pensée avec cet ersatz d’anglais qu’est le «
globish », au lieu d’utiliser le français, une vraie langue qui permet une
vraie traduction : c’est un risque très grand. Accepter l’accord de Londres,
c’est, qu’on le veuille ou non, faire de l’anglais la langue de travail et
du droit pour les brevets étrangers non traduits ; c’est, qu’on le veuille
ou non, favoriser la disparition progressive du français. M. Fourgous écrit
le contraire, mais il aurait du mal à le démontrer…

M. Jean-Yves Le Déaut – Comme mon collègue Claeys, je considère
qu’il ne faut pas qu’un brevet puisse limiter la recherche, notamment dans
le domaine du vivant ou dans celui des logiciels.

L’accord de Londres, c’est un autre problème. Je ne crois pas qu’on
puisse dire qu’il porte une atteinte à la francophonie puisqu’on pourra
déposer un brevet en français et éviter d’avoir à payer les traductions…
Or actuellement, un brevet américain coûte 8 000 euros, et un brevet
européen coûte 22 000 euros (M. Jacques Myard proteste). Et il est
évident que cette différence de coût explique pour une large part que 45 %
des 200 000 brevets enregistrés à l’OEB soient d’origine américaine, alors
que nous, nous ne déposons ni en Europe ni aux Etats-Unis car le coût est
prohibitif.

Enfin, je veux mettre en garde les défenseurs d’une « ligne Maginot » sur
ces questions car ce qui va se passer à la prochaine réunion du comité des
25 de l’OEB, c’est que chacun en profitera pour faire valoir ses propres
intérêts et que l’obligation de traduction dans les trois langues sera
enterrée : le français passera à la trappe, et ceux qui s’égosillent pour le
défendre à l’intérieur de nos frontières seront battus à plate couture !

M. Jacques Myard – Défaitisme !

M. Jean-Yves Le Déaut – Mais non, réalisme ! J’ai suivi tous les
débats sur la propriété intellectuelle et je suis aussi patriote que vous.
La vérité, c’est que l’accord de Londres, signé sous le gouvernement de
Lionel Jospin…

M. Jacques Myard – Dans son dos !

M. Jean-Yves Le Déaut – …prend en compte intelligemment le fait
que le français ne soit plus aussi fort que naguère, et qu’il convient donc
de le ratifier.

M. Christian Blanc – Je m’exprime à titre personnel. Je dois dire
que je suis surpris par certains arguments. Le déclin du français dans le
monde, nous le constatons, et il tient à des facteurs bien identifiés, liés
à notre influence de plus en plus limitée dans les domaines économique et
technologique. Certains se croient du reste autorisés à parler de « déclin
relatif » de la France elle-même. De fait, je trouve que ce débat
s’inscrirait mieux dans une réflexion sur la fermeture de plusieurs lycées
français à l’étranger que dans l’examen du présent texte. Et je pense que
nombre de ceux qui nous écoutent en ce moment doivent être surpris
d’entendre certains avancer des arguments un peu inquiétants. Laissez à
quelqu’un qui connaît bien l’économie réelle le soin de vous dire ce
qu’attendent les chercheurs, les entrepreneurs innovants ou les créateurs de
start-up : ce qu’ils veulent, c’est sortir du parcours extrêmement
pénalisant que représente le dépôt de brevet.

M. Jean Le Garrec – Exactement !

M. Christian Blanc – Lorsqu’un saut technologique se produit, et
que vous voulez déposer un brevet, mieux vaut avoir de solides économies
personnelles – et encore n’avez-vous aucune assurance de pouvoir mener la
démarche à son terme ! Si votre invention est particulièrement forte, sachez
que vous ne trouverez pas – y compris auprès des banques – les moyens de
déposer votre brevet aux états-Unis ou en Asie. Moralité : nombre
d’inventeurs sont pillés, en particulier par des Américains ou des
Asiatiques qui disposent de moyens logistiques considérables. Quant à vous,
vous n’avez aucune chance de vous développer sur le marché mondial. Le dépôt
de brevet accroche des semelles de plomb aux pieds des chercheurs et des
inventeurs.

Dans ce contexte, mieux vaut faire preuve d’esprit pratique que de
grandiloquence. Nous sommes peu nombreux en séance et la décision à prendre
est lourde : alors, je vous en conjure, ne laissons pas tomber ceux qui
représentent l’intelligence et la richesse de demain. Ne pas autoriser la
ratification de l’Accord de Londres, c’est favoriser l’avènement de
l’anglais universel avant cinq ans !

M. Jacques Myard et M. Nicolas Dupont-Aignan – Au contraire !

M. Christian Blanc – Mais si ! Vous semblez le croire sincèrement
mais songez qu’il faut se battre pour que l’on parle français dans les
conseils d’administration de nos grands groupes.

M. Jacques Myard – Renault est revenu au français !

M. Christian Blanc – Alors, ne prenons pas encore du retard en
menant des combats d’arrière-garde !

M. Pierre Cohen – Je voudrais dire aux députés « souverainistes »
de l’UMP qui sont venus pour cet amendement, que s’ils sont si soucieux du
rayonnement de notre pays, ils auraient dû se mobiliser dès le début de
notre débat. Il me semble en effet encore plus essentiel de dégager des
moyens supplémentaires pour la recherche !

Sur le fond, je suis assez troublé et je pense qu’il ne faut pas prendre
une décision hâtive. Bien entendu, je suis sensible à la perte de vitesse du
français dans les milieux scientifiques internationaux et l’on ne peut
qu’être stupéfait d’entendre parler anglais dans des réunions internes
d’organismes français ! L’influence de l’anglais dans la conduite de
l’activité scientifique dépasse l’enjeu linguistique et culturel.

Ce qui me trouble aussi – et je m’en étais ouvert à Christian Perret lors
de la signature de l’accord de Londres -, c’est que, pour les PME-PMI en
particulier, l’obligation de traduction en trois langues – anglais,
allemand, français – fait obstacle au dépôt de brevet du fait de son coût.
Je suis aussi sensible aux arguments d’Alain Claeys, mais la tactique
consistant à assouplir l’obligation de recourir au français dans le but de
mieux le défendre me semble assez périlleuse. Le risque n’est-il pas, comme
l’a sous-entendu Christian Blanc, que tous les brevets soient directement –
et exclusivement – écrits et déposés en anglais ? Cependant, si des études
viennent me démontrer que c’est la bonne manière de mener l’offensive pour
défendre notre langue et pour aider nos entreprises à déposer des brevets à
moindre coût, je suis prêt à m’engager sans réserve dans cette voie. En
définitive, l’amendement de M. Fourgous me paraît prématuré et je ne le
voterai pas.

M. Noël Mamère – Je m’exprime également à titre personnel, n’ayant
pas eu le temps de me concerter avec mon «groupe» sur cette question… (Sourires)
Il y a plusieurs niveaux de débat. S’agissant du recul du français et de la
perte d’influence de la francophonie, ceux qui se réveillent aujourd’hui
devraient s’indigner aussi fort lorsque l’on ferme des lycées français et
des antennes de l’Alliance française partout dans le monde ! Il est de fait
que, dans le mouvement de massification et de mondialisation de l’économie,
la France a été perdante. L’anglais, plus facile à apprendre et à manier,
semble mieux adapté à la culture scientifique et marchande que le français,
jugé trop sophistiqué et plus naturellement voué à la culture artistique et
littéraire.

Les accords Truman impliquaient du reste que la France diffuse des films
américains. Nous devons aussi assumer cet héritage, et nous n’allons pas
refaire le monde malgré les dérives que nous connaissons.

Quant à l’extension des brevets en matière de connaissances et de
sciences du vivant, il ne s’agit pas de permettre tout et n’importe quoi à
des sociétés transnationales, y compris de breveter les logiciels ou le
vivant.

Je considère, enfin, que l’accord de Londres n’implique pas un recul de
la langue française, mais qu’il permettra au contraire de la maintenir comme
langue d’expression des brevets d’inventions. La traduction en français de
brevets importants coûterait environ 200 millions, ce qui n’est pas énorme.

J’ai lu avec intérêt l’article de M. Hagège dans le Monde. Il m’a
été envoyé par le président de la compagnie nationale des conseils en
propriété industrielle : au recto, sa carte de visite est en français, au
verso, en anglais.

M. Jacques Myard – Et alors ?

M. Noël Mamère – Si l’on peut adhérer à certains combats de M.
Hagège, celui-ci, tel qu’il l’expose dans Le Monde d’hier, est
d’arrière garde.

M. Jacques MyardLet’s speak English !

M. Noël Mamère – Le souverainisme linguistique doit être combattu
car la langue française mérite mieux.

M. Cohen a sans doute raison : cet amendement, déposé tardivement, n’a
peut-être pas sa place dans un tel texte. La commission des affaires
étrangères devrait en outre l’examiner.

J’ajoute que nous aurions aimé avoir les souverainistes de service avec
nous pour défendre l’euro constant et une bonne qualité de la recherche
plutôt que de défendre des idées d’un autre siècle.

M. Jacques Myard – Parole d’expert !

Mme Anne-Marie Comparini – Nombreux parmi nous, Monsieur Myard,
participent à ce débat depuis mardi…

M. Jacques Myard – Ce n’est pas moi qui ai proposé cet article
additionnel !

M. le Président – Monsieur Myard, laissez parler Mme Comparini.

M. Jacques Myard – Elle n’a rien à dire !

Mme Anne-Marie Comparini – Si nous parlons depuis mardi de la
recherche et de l’université, c’est précisément parce que nous croyons au
génie français.

M. Jacques Myard – Très bien.

Mme Anne-Marie Comparini – Nous défendons l’économie du savoir
comme on doit le faire au XXIème siècle.

M. Jacques Myard – En anglais !

Mme Anne-Marie Comparini – Quid des PME dans notre économie ?
Comment présenter des lois qui ne soient pas uniquement destinées aux grands
groupes ? Comment rapprocher les PME et les PMI des centres de recherche
afin de développer notre tissu industriel ? Les propos de MM. Blanc et
Claeys m’ont particulièrement intéressée : il faudra bien un jour
s’interroger sur le faible nombre de brevets français, notamment dans les
sciences du vivant. Souvent, à l’occasion de nos débats, surgit un dossier
essentiel qui mériterait un traitement spécifique. Ne pourrions-nous
demander tous ensemble au président de l’Assemblée nationale de créer une
mission à ce sujet ?

M. Daniel Garrigue – Je suis profondément attaché au rayonnement
de la langue française. Néanmoins, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur
un certain nombre de réalités. Il est évident que, si nous perdons peu à peu
nos capacités d’innovation et d’exportation, une défense simplement «
territoriale » de notre langue se retournera contre nous. Le système actuel
est très coûteux pour les PME…

M. Jacques Myard – C’est faux !

M. Daniel Garrigue – … alors que celui qui est proposé
correspond aux réalités du monde actuel : simple, réactif, il permettra aux
entreprises, y compris aux PME, de valoriser leurs efforts d’innovation et
de recherche alors qu’elles ont de grandes difficultés à le faire. Cessons
d’être hypocrites ! Nous savons que c’est malheureusement l’anglais qui est
utilisé dans la plupart des congrès scientifiques. Il me semble préférable
de faire des concessions plutôt que de nous enfermer dans un pré carré où le
monde entier nous oubliera.

M. Thierry Mariani – Je suis surpris de la procédure suivie. J’ai
été deux fois rapporteur de la commission des lois, et l’on m’avait alors
expliqué qu’il était impossible de ratifier un traité international par voie
d’amendement. Serait-ce donc possible maintenant ? Si tel est le cas, il
faut le dire.

Quitte à passer pour ringard, je partage le point de vue de MM. Myard et
Dupont-Aignan.

Monsieur Mamère, lorsque je voyage à l’étranger, j’utilise aussi une
carte de visite bilingue, mais en France, j’utilise une carte française.

Ne voyant pas comment nos PME pourraient continuer à être compétitives
avec tel accord, je voterai contre cet amendement.

L’amendement 157 de la commission, accepté par
le Gouvernement, est adopté.

L’article 5 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRèS L’ART. 5

M. le Président – Chacun ayant pu s’exprimer sur l’amendement 2,
je propose à M. Fourgous de le présenter pendant cinq minutes, la commission
et le Gouvernement donneront ensuite leur avis et nous voterons.

M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur pour avis – Un brevet,
c’est la transformation de l’intelligence de nos chercheurs. Autant dire
qu’il s’agit d’un sujet important pour la croissance. En termes de dépôts de
brevets par million d’habitants, la France ne se situe pourtant qu’au
neuvième rang européen.

Pour avoir déposé plusieurs brevets dans ma vie, je connais le parcours
du combattant qui est celui de nombreux chefs d’entreprise. Contrairement à
ce que j’ai entendu, ce sont en effet les PME – et non les multinationales –
qui sont pénalisées par le coût du dépôt de brevet, qui dépasse parfois les
100 000 euros.

Ce que nos ardents défenseurs de la langue française n’ont pas compris,
c’est que dans les faits, nos chercheurs déposent leurs brevets en anglais
parce que la traduction est alors moins coûteuse. Du reste, 40 % de nos
chercheurs ne peuvent pas déposer de brevet auprès de l’Office européen des
brevets. Savez-vous qu’on ne lit le contenu d’un brevet que dans 2 % des cas
? On peut tenir tous les discours incantatoires que l’on veut, seuls 7 % des
brevets déposés auprès de l’OEB le sont par des chercheurs français : cela,
c’est une réalité !

Nos chercheurs attendent. La ratification de l’accord de Londres serait,
ai-je entendu, une mauvaise chose pour les PME. C’est tout de même un comble
d’instrumentaliser ainsi les PME, alors que leurs dirigeants – j’ai ici des
courriers du président de la CGPME – nous interpellent tous les jours,
Monsieur Dupont-Aignan, pour demander cette ratification !

Sur le problème de la constitutionnalité, nous avons interrogé le
professeur Drago. L’article 53 de la Constitution prévoit que les traités ne
peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi, tandis que
l’article 39 dispose que l’initiative des lois appartient concurremment au
Premier ministre et aux membres du Parlement. Rien n’empêche donc un
amendement d’origine parlementaire d’autoriser la ratification d’un accord
international, comme en témoigne d’ailleurs la coutume constitutionnelle :
en 2004, le projet de loi sur la santé publique a par exemple permis de
ratifier la convention cadre de l’OMS.

Le sujet est assez grave pour que la commission des finances et la
commission des affaires sociales aient voté cet amendement à l’unanimité.
Que se passera-t-il si nous ne le votons pas ?

M. Jean-Pierre Soisson – Rien !

M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur pour avis – Les autres
pays signataires de l’accord vont finir par revenir à sa version originale,
qui consacrait l’anglais comme langue officielle unique de l’OEB. Nous
perdrons donc aussi sur le terrain de la défense de la langue française !

M. le Rapporteur – La commission des affaires sociales a accepté
cet amendement à l’unanimité. à titre personnel, je partage tout à fait les
arguments qui ont été avancés par le rapporteur de la commission des
finances et par plusieurs intervenants. Des interrogations subsistent
cependant. D’abord, nous n’avons aucune certitude sur la constitutionnalité
de cet amendement. Ensuite, la commission des affaires étrangères n’a pas
été saisie – M. Balladur et M. de Charrette m’en ont parlé à plusieurs
reprises. Enfin, le débat a pris une tournure passionnelle qui nuit à
l’objectivité. Ce thème, qui relève au premier chef de la commission des
affaires étrangères, mérite donc un vrai débat. C’est pourquoi je suggère à
M. Fourgous de retirer son amendement, dont les mérites restent entiers.

M. le Ministre délégué – Cet amendement pose des problèmes de fond
qui sont loin de faire l’unanimité. Il soulève d’abord un sérieux problème
de constitutionnalité. L’article 52 de la Constitution dispose que le
Président de la République négocie et ratifie les traités : il s’agit donc
d’un pouvoir qui lui est propre. L’article 53 précise pour sa part que les
traités ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi. Le Président de la
République ratifie donc quand il est autorisé à le faire par la loi, et
selon un principe général du droit, on ne peut donner une autorisation qu’à
celui qui l’a demandée. Aussi le Conseil constitutionnel a-t-il jugé que le
Parlement ne pouvait pas, par la voie d’un amendement, donner une
autorisation au Gouvernement si celui-ci ne l’avait pas demandée. Par
définition, une initiative parlementaire ne peut que contrevenir à ce
principe. Cette autorisation de ratifier serait du reste presque un mandat
impératif donné au Président de la République.

Je vous demande donc, monsieur Fourgous, de bien vouloir retirer cet
amendement, faute de quoi je me prononcerai contre son adoption (Applaudissements
sur quelques bancs du groupe UMP
).

M. Pierre Lasbordes – Je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 19 heures 5 est reprise à
19 heures 15.

M. le Président – Vous retirez l’amendement, Monsieur Fourgous ?

M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur pour avis – Ayant reçu
du président Accoyer l’assurance que l’on continuerait à progresser sur ce
dossier, je retire l’amendement 2.

M. Jean-Pierre Soisson – Merci.

M. Alain Claeys – Rappel au règlement. Nous avons débattu durant
une heure et demie d’un amendement qui, faut-il le rappeler, a été adopté à
l’unanimité par les commissions des finances et des affaires sociales…

M. Jean-Louis Idiart – Nous ne sommes pas du bétail !

M. Jacques Myard – C’est le vote dans l’hémicycle qui compte !

M. Alain Claeys – …pour être finalement retiré à la dernière
minute !

Monsieur le ministre, vous avez justifié votre position en avançant que
la procédure de ratification proposée était inconstitutionnelle, sans vous
prononcer sur le fond de l’accord. Ce n’est pas convaincant et je demande à
la présidence de faire vérifier la validité de votre démonstration. Dois-je
rappeler qu’il existe des précédents ? Lors du débat sur la loi de
bioéthique, l’Assemblée a transposé la directive européenne sur la
brevetabilité du vivant en adoptant un amendement déposé par Mme Pecresse.
Il est regrettable que nous n’ayons pas su traiter ce sujet cet après-midi
en nous posant la bonne question : en quoi le brevet peut-il constituer un
frein à l’innovation et au développement des entreprises? S’agissant de
l’accord de Londres, rappelons que l’Office européen des brevets est une
réalité. Il est présidé par un Français, Alain Pompidou. Cet accord permet à
une petite entreprise française ou à un laboratoire de déposer un brevet et
de l’expliquer plus facilement. C’est une chance pour la France, pour les
chercheurs et pour le développement de la francophonie ! (« Très bien ! »
sur plusieurs bancs du groupe socialiste et le banc de la commission
)

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(Le 4 mars 2006)