DISCRIMINATION FONDÉE SUR LA LANGUE

Vers une politique gouvernementale
de lutte contre le racisme et la discrimination

Pour la pleine participation des Québécoises et des
Québécois issus de l’immigration

 

Discrimination fondée sur la langue

Résumé du mémoire soumis par Impératif français à la
Commission de la culture de l’Assemblée nationale dans le cadre de la
consultation publique pour l’élaboration d’une politique gouvernementale de
lutte contre le racisme et la discrimination :

Les personnes immigrantes et les membres des communautés culturelles, tout
comme l’ensemble des travailleurs et travailleuses du Québec, sont victimes de
discrimination, allant jusqu’à l’exclusion, lorsqu’ils veulent exercer leurs
droits de travailler et de travailler en français.

En effet, en consultant maintes offres d’emploi dans les journaux, le
guichet-emplois et autres sites Internet d’offres d’emploi, il est aisé de
constater que nombre d’employeurs exigent ou considèrent comme un atout majeur
la connaissance de l’anglais de la part des candidats pour l’attribution d’un
emploi.

S’appuyant sur l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de
l’homme des Nations unies
: « toute personne a droit au travail (…) », sur
l’article 4 de la Charte de la langue française qui spécifie que : « les
travailleurs ont le droit d’exercer leurs activités en français », et ainsi que
sur l’article 26 de la Charte des droits et libertés du Québec : « nul ne peut
exercer de discrimination dans l’embauche (…) », Impératif français constate que
ces droits fondamentaux sont largement bafoués et non respectés par les
employeurs de l’ensemble du Québec.

Cette pratique d’exclusion, c’est-à-dire l’exigence de la connaissance d’une
autre langue que le français, « langue normale et habituelle du travail au
Québec », pour obtenir un emploi contribue à retarder grandement l’intégration
des nouveaux arrivants à la société québécoise et leur participation à son
développement économique et culturel puisque le travail représente un facteur
clé d’insertion.

***************

INTRODUCTION

Impératif français
Impératif français organisme culturel de recherche et de communication voué à
la défense et à la promotion de la langue et de la culture d’expression
française a été fondé il y a 30 ans en Outaouais. Il regroupe les amis de la
langue et de la culture d’expression française désireux d’en favoriser
l’épanouissement, tant au Québec, au Canada qu’au sein de toute la Francophonie.
Impératif français organise plusieurs activités ou y participe activement : la
Francofête, la Journée internationale de la Francophonie, la fête nationale du
Québec, L’Outaouais en fête, les déjeuners-causeries d’Impératif français, la
Semaine québécoise des rencontres interculturelles, la Semaine d’actions contre
le racisme et autres.

Au cours des ans, Impératif français est devenu un intervenant majeur dans le
dossier linguistique grâce, entre autres, à son site Internet, référence et lieu
de rencontre reconnu de la Francophonie, et par ses interventions dans les
dossiers touchant la langue et la culture sur les plans local, régional,
national et international.

En raison de sa mission de rayonnement de la langue française dans toutes les
sphères d’activités humaines, Impératif français croit tout à fait naturel
d’exprimer son avis sur la place des immigrants et des membres des communautés
culturelles dans la société québécoise et souhaite leur participation au
développement économique et culturel du Québec. Ainsi, Impératif français veut
mettre l’accent sur la possibilité de travailler dans « la langue normale et
habituelle du travail au Québec », le français, puisque l’intégration passe,
dans une très grande mesure, par la possibilité de travailler dans la société
d’accueil.

Impératif français adhère entièrement au préambule de la Charte de la langue
française, sanctionnée le 26 août 1977 :

Langue distinctive d’un peuple majoritairement francophone, la langue
française permet au peuple québécois d’exprimer son identité.

L’Assemblée nationale reconnaît la volonté des Québécois d’assurer la qualité
et le rayonnement de la langue française. Elle est donc résolue à faire du
français la langue de l’état et de la Loi aussi bien que la langue normale et
habituelle du travail, de l’enseignement, des communications, du commerce et des
affaires.

La Charte de la langue française spécifie à l’article 4 :

Les travailleurs ont le droit d’exercer leurs activités en français.

Or, ce droit fondamental est largement bafoué et non respecté par les
employeurs de l’ensemble du Québec.

SITUATION ACTUELLE
Dans la lutte que les langues se livrent, à l’heure de
l’internationalisation, la langue de travail est un enjeu majeur. à cause du
contexte nord-américain qui exerce de fortes pressions sur les milieux de
travail au Québec, la nécessité commande que l’on travaille sans relâche à leur
francisation.

En consultant maintes offres d’emploi dans les journaux, le guichet-emplois
et autres sites Internet d’offres d’emploi, il est aisé de constater que nombre
d’employeurs exigent ou considèrent comme un atout majeur la connaissance de
l’anglais de la part des candidats pour l’attribution d’un emploi. Cette
discrimination à l’embauche et à l’emploi est présente partout au Québec et
généralisée en Outaouais et dans la région de Montréal.

Il devient ainsi urgent de donner un coup de barre à la francisation du monde
du travail, d’autant plus que les forces économiques de la mondialisation
travaillent dans le sens inverse. Les entreprises qui s’installent ici refusent
souvent de se plier à la langue de leurs travailleurs. à leurs yeux, dans le
contexte nord-américain, le Québec fait partie du marché anglophone. à cause
d’une certaine forme de chantage à l’emploi qui s’exerce autant sur l’employé
que sur le gouvernement, ces entreprises ont beau jeu d’essayer d’imposer leur
langue.

Cette pratique d’exclusion affecte l’ensemble des travailleuses et
travailleurs québécois et plus particulièrement les immigrants et les unilingues
francophones, désireux d’obtenir un emploi répondant adéquatement à leurs
capacités et à leurs compétences.

LES IMMIGRANTS VICTIMES DE DISCRIMINATION

Définitions selon le MICC

La discrimination directe se présente lorsque la distinction, l’exclusion ou
la préférence se fonde clairement sur l’un des motifs interdits par la Charte
québécoise des droits et libertés de la personne.

La discrimination indirecte provient de l’application d’une pratique en
apparence neutre et applicable à tous, mais qui a des effets préjudiciables
envers les groupes définis sur la base des motifs définis par la Charte. Aucune
intention de discriminer n’est ici en cause. La discrimination provient de
normes et de pratiques arbitraires souvent héritées sans examen critique
d’époques anciennes. L’analyse des pratiques est donc nécessaire pour la
dépister.

On parle de discrimination systématique lorsque diverses pratiques, décisions
ou comportements se combinent à d’autres pratiques au sein d’un organisme ou à
celles d’autres institutions sociales pour produire de la discrimination. Les
pratiques de discrimination sont alors des maillons de chaînes parfois longues
et complexes, où les pratiques discriminatoires se renforcent mutuellement. La
discrimination directe, la discrimination indirecte et la discrimination
systématique peuvent aussi se combiner et renforcer l’exclusion, économique ou
sociale.

Plusieurs personnes immigrantes ou issues de communautés culturelles sont
victimes de discrimination et de préjugés quand ils désirent obtenir un emploi,
d’abord en raison de préjugés racistes. L’obligation de connaître une autre
langue que la langue normale et habituelle de travail au Québec, en l’occurrence
l’anglais, pour pouvoir travailler au Québec constitue, aux yeux d’Impératif
français
, une forme de discrimination que l’on pourrait appelée, «
discrimination basée sur la langue ». Cette situation se traduit dans bien des
cas par l’exclusion du marché du travail et comporte un obstacle de plus à
l’insertion de ces personnes.

La personne immigrante qui ne peut travailler en raison de sa méconnaissance
de l’anglais est victime de discrimination et ne parvient pas à s’intégrer à la
société québécoise ni à participer à son développement économique. Cette
situation frappe davantage les réfugiés car, le plus souvent, ils arrivent ici
sans ressources financières et souvent même sans connaître le français.

DOUBLE ET MêME TRIPLE OBSTACLE

Trop fréquemment, des professionnels diplômés d’autres pays désirant exercer
leur profession au Québec sont déjà lésés par la non-reconnaissance de leurs
diplômes obtenus à l’étranger. Ils fournissent l’effort d’appendre le français
et par la suite se voient obligés, par les entreprises et autres employeurs, y
compris parfois le gouvernement du Québec lui-même, de maîtriser en plus
l’anglais pour travailler.

Cette exigence a pour effet, pour le moins, de retarder passablement leur
intégration à la société ou, au pire, de les décourager tout simplement devant
ce nouveau défi. Certains optent, malgré eux, pour un travail bien en deçà de
leurs capacités et de leurs compétences et moins bien payé que celui qu’ils
auraient pu décrocher dans leur secteur d’expertise.

De plus, le Québec se prive, dans bien des cas, de travailleurs qualifiés
dont il aurait un criant besoin. Ces personnes doivent passer par plusieurs
étapes avant d’accéder au marché du travail, soit maîtriser le français,
reprendre des cours qu’ils ont quelquefois déjà complétés dans leur pays
d’origine parce que leurs diplômes ne sont pas reconnus à leur juste valeur, et
ensuite se mettre à l’anglais, avec pour résultat qu’ils abandonnent en cours de
route faute d’énergie ou en raison d’obligations familiales.

Ces proscrits sont ainsi maintenus dans une situation économique précaire qui
contribue à les marginaliser une fois de plus, comme le mentionne, en page 7, le
document de consultation Vers une politique gouvernementale contre le racisme et
la discrimination
:

(…) le cumul des discriminations hypothèque les chances d’intégration des
personnes immigrantes ou issues des communautés culturelles. »

CHARTES DES DROITS

Impératif français voit l’exclusion du marché du travail des travailleuses et
travailleurs québécois contraire à l’esprit de la Déclaration universelle des
droits de l’homme des Nations Unies, et des chartes de la langue française et
celle des droits et libertés du Québec.

D’une part, la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations
Unies
, aux articles 3, 23 et 25 va tout à fait en ce sens :

Article 3

  1. Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés
    proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de
    race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion, d’origine
    nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Article 23

  1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des
    conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le
    chômage.
  2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un
    travail égal.
  3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante
    lui assurant ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine
    et complétée, s’il y a lieu, par tous les moyens de protection sociale.

Article 25

  1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé,
    son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation,
    l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services
    sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie,
    d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses
    moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

D’autre part, la Charte des droits et libertés du Québec spécifie très bien
que :

Article 10

Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité,
des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence
fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle,
l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les
convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition
sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Article 16

Nul ne peut exercer de discrimination dans l’embauche, l’apprentissage, la durée
de la période de probation, la formation professionnelle, la promotion, la
mutation, le déplacement, la mise à pied, la suspension, le renvoi ou les
conditions de travail d’une personne ainsi que dans l’établissement de
catégories ou de classifications d’emploi

De plus, la Charte de la langue française donne à tous les travailleurs
vivant au Québec la possibilité de gagner sa vie en français :

Article 4

Les travailleurs ont le droit d’exercer leurs activités en français.

Article 46

Il est interdit à un employeur d’exiger pour l’accès à un emploi ou à un
poste la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre
que la langue officielle, à moins que l’accomplissement de la tâche ne nécessite
une telle connaissance.

RECONNAISSANCE DES DIPLôMES

Impératif français appuie le gouvernement du Québec dans son effort de
reconnaissance d’une équivalence des formations et des diplômes acquis hors
Québec. Cette mesure aura pour effet de faciliter grandement l’intégration des
personnes immigrantes considérant que le travail en est un facteur clé. Dans son
document de travail, Projets du ministère et de ses partenaires en matière
d’accès aux professions et métiers réglementés
, le ministère de l’Immigration et
des Communautés culturelles démontre sa volonté d’améliorer les chances
d’insertion des immigrants par l’accès à des professions et des métiers mieux
rémunérés et qui correspondent aux talents initiaux de ces nouveaux arrivants.
Cette reconnaissance permettrait aussi de raccourcir le temps d’intégration
puisqu’une partie des apprentissages nécessaires à l’exercice d’une profession
ou d’un métier a déjà été réalisée dans le pays d’origine de la personne.
(Extrait du site Internet du MICC)

Démarche d’amélioration des pratiques des ordres professionnels en matière de
reconnaissance d’une équivalence de diplôme et de formation acquis hors du
Québec

Le 10 février 2006, les dirigeants des ordres professionnels ont adopté à
l’unanimité des principes en matière de reconnaissance d’une équivalence de
diplôme et de formation acquis hors du Québec. Les ordres professionnels ont
ainsi convenu de s’assurer que leurs politiques et procédures en matière de
reconnaissance des acquis sont en conformité avec ces principes. Les ordres
professionnels procéderont donc, d’ici le 31 mars 2007, à l’évaluation de leurs
pratiques au regard des principes adoptés.

Afin de faire disparaître les pratiques de discrimination à l’embauche, comme
il est démontré dans le présent mémoire, le gouvernement du Québec doit adopter
toutes les mesures qui s’imposent pour que l’exigence de la connaissance de
l’anglais – ou de toute autre langue que le français – ou sa considération comme
un atout majeur soit interdite sur le territoire du Québec, sauf dans les rares
cas où les communications fréquentes avec des milieux anglophones à l’extérieur
du Québec ou du Canada exigent une telle compétence.

RECOMMANDATIONS

Impératif français recommande :

  • que le gouvernement prenne les moyens nécessaires pour que soit respecté le
    droit fondamental des Québécoises et des Québécois de travailler en français tel
    que le stipule l’article 4 de la Charte de la langue française : « Les
    travailleurs ont le droit d’exercer leurs activités en français »;
  • que le gouvernement oblige les employeurs d’abandonner leurs exigences
    discriminatoires en matière d’embauche en adoptant les règlements nécessaires
    qui assureront le respect de l’article 46 de la Charte de la langue française :
    « Il est interdit à un employeur d’exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste
    la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que
    la langue officielle, à moins que l’accomplissement de la tâche ne nécessite une
    telle connaissance. »;
  • que le gouvernement balise la mention « à moins que l’accomplissement de la
    tâche ne nécessite une telle connaissance » pour éviter les nombreux abus
    discriminatoires;
  • que la reconnaissance des diplômes obtenus à l’étranger se fasse plus
    rapidement, soit plus juste et se rapproche davantage de la réalité dans un
    contexte de mondialisation où la connaissance est de plus en plus accessible
    partout et, par conséquent, les diplômes peuvent trouver leur équivalence plus
    facilement d’une institution à l’autre, d’un pays à l’autre;
  • que le gouvernement du Québec exige des ordres professionnels une plus grande
    ouverture pour permettre un plus grand accès aux immigrants;
  • qu’un mécanisme formel de concertation constitué de représentants du monde des
    affaires, des syndicats et du gouvernement soit mis sur pied afin d’assurer le
    respect de la nouvelle « Politique gouvernementale de lutte contre le racisme et
    la discrimination » et du droit des travailleurs québécois « d’exercer leurs
    activités en français »;
  • que l’accès à la francisation pour les personnes immigrantes nouvellement
    arrivées soit facilité par l’augmentation de programmes et d’institutions
    offrant ce service. Les municipalités et les intervenants culturels des
    principales régions d’accueil des immigrants pourraient jouer un rôle important
    à cet égard.

Impératif français
Recherche et communications
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Imperatif@imperatif-francais.org

(Le 11 septembre 2006)