DROITS LINGUISTIQUES ET AIR CANADA

Droits linguistiques – La Cour fédérale confirme les droits des francophones, Air Canada doit présenter des excuses formelles

La Cour fédérale du Canada a rendue des jugements importants en matière de droits linguistiques et ordonne à Air Canada de présenter des excuses formelles à M. Thibodeau, un passager francophone qui n’a pas reçu le service en français auquel il avait droit.

Rappel des événements :

Le 14 août 2000, M. Thibodeau était passager sur le vol AC 1347 d’Air Ontario, à l’époque une filiale d’Air Canada, en partance de Montréal à destination d’Ottawa. La seule agente de bord en service était unilingue anglophone et était donc incapable d’offrir un service en français. M. Thibodeau a revendiqué son droit d’être servis en français mais en vain. Lors de l’atterrissage à Ottawa, Air Ontario a fait intercepter M. Thibodeau par deux policiers qui sont montés à bord de l’appareil.

M. Thibodeau a déposé une plainte auprès de la Commissaire aux langues officielles. Celle-ci a fait enquête et a déposé un rapport d’enquête en janvier 2002. Le rapport confirme que la plainte de M. Thibodeau était fondée, que le service en français n’a pas été offert et qu’Air Ontario a démontré un manque de respect pour ses passagers d’_expression française. En mars 2002, M. Thibodeau a intenté une poursuite en Cour fédérale contre Air Canada et sa filiale.

Jugement de la Cour fédérale le 24 août 2005 :

La Cour fédérale du Canada a rendue un jugement important le 24 août 2005 en matière de droits linguistiques. La décision est importante car elle confirme les droits des francophones et traite de plusieurs éléments liés à la Loi sur les langues officielles (LLO). Voici quelques points saillants du jugement:

  • Le rapport de la Commissaire aux langues officielles est admissible en preuve.
  • L’article 79 de la LLO a préséance sur les autres règles de preuve.
  • Les obligations d’Air Canada en matière de langues officielles sont des obligations de résultat et non des obligations de moyen.
  • Air Canada n’a pas respecté les droits linguistiques de M. Thibodeau.
  • La Cour a accordée à M. Thibodeau la qualité d’agir au nom de l’intérêt public.
  • Les droits linguistiques ont préséances sur les conventions collectives. Air Canada doit prendre les arrangements nécessaires avec ses syndicats afin de respecter la LLO.

Jugement de la Cour fédérale le 1 décembre 2005 :

Suite à son jugement du 24 août 2005, la Cour fédérale a rendue un autre jugement le 1 décembre 2005. L’ordonnance dit ce qui suit :

  • Air Canada devra faire parvenir une lettre à M. Thibodeau lui présentant des excuses formelles pour le non-respect des ses droits linguistiques.
  • Air Canada doit payer à M. Thibodeau la somme totale de 5 375,95 $

Les jugements de la Cour fédérale du 24 août 2005 et du 1 décembre 2005 sont donc très importants pour les francophones. Ils confirment les obligations d’Air Canada en matière de droits linguistiques, précisent la portée de certains éléments de la Loi sur les langues officielles et donnent raison à M. Thibodeau qui s’efforce depuis plusieurs années à faire reconnaître son droit d’être servis en français.

Il est à noter qu’Air Canada a déjà portée la décision du 24 août 2005 en appel. Il faut toutefois être confiant que la Cour d’appel fédérale saura protéger les droits linguistiques des francophones, tout comme l’a fait la Cour de première instance.

La décision du 24 août 2005 est accessible à partir du site Internet de la Cour fédérale à l’adresse suivante : http://decisions.fct-cf.gc.ca/cf/2005/2005cf1156.shtml

La décision du 1 décembre 2005 est jointe au présent communiqué.

(Le 5 décembre 2005)

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