Le
français, langue normale et habituelle du travail
Mémoire
présenté au Conseil supérieur de la langue française
IMPéRATIF
FRANçAIS
11 décembre
2003
Impératif
français :
fondé il y a 25 ans,
Impératif
français
est un organisme culturel de recherche et de communication voué à la défense et
à la promotion de la langue et de la culture dexpression française. Bien connu
au sein de la Francophonie, au Québec et au Canada, lorganisme a son siège
social en Outaouais. Il regroupe les amis de la langue et de la culture
dexpression française désireux den favoriser lépanouissement. Impératif
français organise plusieurs activités ou y participe activement : la Semaine de
la langue française et de la francophonie, la Francofête, la Journée
internationale de la Francophonie, la fête nationale du Québec, LOutaouais
en fête, les déjeuners-causeries dImpératif français, la Semaine québécoise
des rencontres interculturelles, la traditionnelle fête des Rois, le Bal de
lannée, la Semaine dactions contre le racisme, etc.
Au cours des
ans, par ses interventions dans les dossiers touchant la langue et la culture,
autant sur les plans local, régional, national et international, autant sur la
scène québécoise que canadienne,
Impératif
français
est devenu un intervenant majeur dans le dossier linguistique. Son site Internet
est une référence et un lieu de rencontre reconnu de la Francophonie.
Impératif
français
adhère entièrement au préambule de la Charte de la langue française,
sanctionnée le 26 août 1977 :
Langue distinctive d’un peuple
majoritairement francophone, la langue française permet au peuple québécois
d’exprimer son identité.
L’Assemblée nationale reconnaît la
volonté des Québécois d’assurer la qualité et le rayonnement de la langue
française. Elle est donc résolue à faire du français la langue de l’état et de
la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de
l’enseignement, des communications, du commerce et des affaires.
L’Assemblée nationale entend
poursuivre cet objectif dans un esprit de justice et d’ouverture, dans le
respect des institutions de la communauté québécoise d’expression anglaise et
celui des minorités ethniques, dont elle reconnaît l’apport précieux au
développement du Québec.
L’Assemblée nationale reconnaît aux
Amérindiens et aux Inuits du Québec, descendant des premiers habitants du pays,
le droit qu’ils ont de maintenir et de développer leur langue et culture
d’origine.
Ces principes s’inscrivent dans le
mouvement universel de revalorisation des cultures nationales qui confère à
chaque peuple l’obligation d’apporter une contribution particulière à la
communauté internationale.
Impératif
français
remercie le Conseil supérieur de la langue française, dune part, pour
avoir entrepris cette consultation sur « Le français, langue normale et
habituelle du travail » et, dautre part, de le recevoir pour entendre ses
commentaires sur le sujet.
Lopinion
selon laquelle les langues vivent en harmonie est une image … dépinal, qui na
rien à voir avec la réalité. Comme le souligne avec justesse Jean A. Laponce, de
lUniversité de la Colombie-Britannique, « [e]ntre langues, létat normal, cest
la guerre ».
Dans cette
lutte que les langues se livrent, la langue de travail est un enjeu majeur. Plus
encore, la survie de la langue française au Québec nest possible que si le
monde du travail lui garantit la plus grande place. Pour paraphraser, le
linguiste Louis-Jean Calvet, les « langues sont au pouvoir [économique] ou ne
sont pas des langues ». Cest pourquoi il est important de ne pas minimiser ou
banaliser les données que les enquêtes ou les recensements fournissent sur la
langue de travail. Qui plus est, à cause du contexte nord-américain qui exerce
de fortes pressions sur les milieux de travail au Québec, la nécessité commande
que lon travaille sans relâche à leur francisation.
Il est en
effet urgent de donner un coup de barre à la francisation du monde du travail,
dautant plus que les forces économiques de la mondialisation travaillent dans
le sens inverse. Les entreprises qui sinstallent ici refusent souvent de se
plier à la langue de leurs travailleurs. à leurs yeux, dans le contexte
nord-américain, le Québec fait partie du marché anglophone. à cause de lespèce
de chantage à lemploi qui sexerce autant sur lemployé que sur le
gouvernement, ces entreprises ont beau jeu dessayer dimposer leur langue. Il
ne faut pas se le cacher, un renforcement de la réglementation en matière de
francisation des entreprises risque dentraîner des représailles du type « Sun
Life », qui ont accompagné la promulgation de la loi 101 en 1977. Mais dun
autre côté, lamélioration de la situation de la langue française passe par ce
redressement. Sil y a près de 25 ans, le Québec navait pas redressé la barre,
où en serions-nous actuellement? Si le gouvernement du Québec ne fait rien, de
plus en plus dentreprises emprunteront la voie de la facilité et fonctionneront
en anglais, du concierge au président, en passant par les communications
internes et externes, sans oublier les manuels et les logiciels.
La situation
Si pour
lenfant, lécole est le milieu de vie où il passe le plus clair de son temps,
pour ladulte, cest le milieu de lemploi. Avant la loi 22, aucun gouvernement
navait touché à la langue de travail, même si beaucoup de travailleurs
québécois devaient se dépouiller de leur langue dès quils passaient le seuil de
lusine ou du bureau. Avec la loi 101, le droit de travailler en français est
partiellement garanti et des mesures sont mises de lavant pour franciser le
monde du travail. Si les lois 22 et 101 se sont attaquées à sa francisation,
cest à cause de limpact de la langue de travail sur lattrait quexerce une
langue. Comment convaincre les immigrants que cela se passe en français au
Québec, sils doivent travailler en anglais? à ce propos, quil ny ait que 43 %[1]
des allophones qui travaillent le plus souvent en français est préoccupant,
dautant que cela signifie que les transferts linguistiques des allophones vers
le français en souffrent. Au recensement de 2001, les allophones francisés,
124 173 personnes, ne représentent que 46 % de lensemble des allophones
assimilés. La langue anglaise, elle, assimile 147 695 allophones, soit 54 %. En
fonction du poids relatif des deux communautés, même en prenant les pourcentages
de la région métropolitaine de Montréal où se retrouvent la plupart des
allophones, la situation est inacceptable : 68,1 %, la population de langue
maternelle française, attire 46 % des allophones, tandis 12,8 %, la population
de langue maternelle anglaise, réussit à coopter 54 % de la population
allophone.
Le colloque
sur la langue de travail tenu le 16 février 1991, parrainé par la Commission
des états généraux sur la situation et lavenir de la langue française au Québec,
a fait état de la situation catastrophique du français comme langue du travail :
28 % des entreprises touchées par les dispositions de la Charte de la langue
française nont pas atteint le degré de francisation requis, linactivité de
94 % des comités de francisation, le refus des entreprises de sinscrire pour
obtenir leur certificat de francisation, le morcellement en plusieurs
entreprises afin de ne pas être assujetti aux dispositions de la Charte,
la généralisation du bilinguisme quel que soit lemploi occupé, labsence de
manuels en français, etc. Tout spécialement dans la région montréalaise, le
monde du travail fonctionne encore trop souvent en anglais.
Jusquen 2001,
Québec colligeait lui-même les données sur la langue de travail au Québec. Le
Rapport du comité interministériel sur la situation de la langue française
en fait état.
Tableau 1
Pourcentage
de la main-doeuvre selon le temps de travail en français, par région, Québec,
1971-1989
|
1971 |
1979 |
1989 |
|
|
|
|
90 % et plus |
42 |
51 |
56 |
50 % – 89 % |
27 |
26 |
29 |
49 % ou moins |
31 |
23 |
15 |
|
|
|
|
90 % et plus |
84 |
87 |
88 |
50 % – 89 % |
11 |
10 |
9 |
49 % ou moins |
5 |
4 |
3 |
|
|
|
|
90 % et plus |
64 |
70 |
73 |
50 % – 89 % |
19 |
18 |
18 |
49 % ou moins |
18 |
13 |
9 |
Le tableau 1
montre quil y a eu progrès, puisque que de 1971 à 1989, le pourcentage de la
main-doeuvre travaillant plus de 90 % du temps en français est passé de 64 % à
73 %. La région de Montréal reste la plus problématique, même si là aussi on
note un progrès puisque le pourcentage de la population travaillant plus de 90 %
du temps en français est passé de 42 à 56 %.
Malheureusement, il ny a pas eu de nouvelles enquêtes depuis 1989. Sil en est
ainsi, cest parce que Statistique Canada a décidé dinclure au Recensement de
2001 une question à deux volets portant sur la langue de travail :
48 a) Dans cet
emploi, quelle langue cette personne utilisait-elle le plus souvent?
Français
Anglais
Autre – Précisez
b) Cette
personne utilisait-elle régulièrement dautres langues dans cet emploi?
Non
Oui, français
Oui, anglais
Oui, autre – Précisez
Malheureusement, les réponses sont difficilement interprétables. Que signifie
« Le plus souvent » et « Régulièrement
à cause de
cela,
Impératif français
croit que lOffice québécois de la langue française doit mener ses propres
sondages sur la situation du français langue de travail, étant donné que
Recensement Canada na pas été capable de fournir des données fiables sur le
sujet.
Les mesures
Le Document
de consultation du Conseil supérieur de la langue française fait état de
plusieurs mesures, dont lapplication aurait un impact sur la francisation du
monde de lemploi au Québec. Dentrée de jeu,
Impératif
français
tient à
souligner quaucune mesure particulière ne permet de faire du français, ipso
facto, la langue normale et habituelle du travail. Pour y arriver, il faut
multiplier les mesures dune part, impliquer et responsabiliser le plus nombre
dorganismes et dindividus possible dautre part. Limplication de tous,
gouvernements, syndicats patrons, organisations professionnelles, est seul
garant de la réussite. Il faut aussi que les mesures soient évaluées. LOffice
québécois de la langue française doit se délester de mesures peu productives au
profit dautres, plus rentables quant à la promotion du français langue de
travail.
Le Document
de consultation répartit les mesures en fonction dune dizaine
dorientations. Le mémoire dImpératif
français
reprend cette structure en commentant les mesures suggérées.
Propositions et pistes dintervention soumises à la
consultation
Le but de la consultation est dobtenir vos commentaires
|
Travailler en
français
Pistes dintervention du CSLF
a) Lapprentissage de la
terminologie française devrait faire partie intégrante de toute formation
professionnelle dispensée au Québec par un organisme à caractère public ou
privé.
b) Les logiciels en français et
les versions en français des logiciels devraient obligatoirement être utilisés
pour lenseignement professionnel à tous les ordres denseignement.
c) Le MEQ devrait sassurer que
les étudiants des réseaux scolaires de langue anglaise connaissent la
terminologie française et soient familiarisés à lusage des versions françaises
des logiciels. Cette mesure assurerait que lintégration des futurs travailleurs
au marché de lemploi se fasse en français.
Commentaires dImpératif français :
Impératif
français
endosse bien évidemment les pistes dintervention liées à cette
orientation : utilisation de la terminologie et de logiciels français en milieu
scolaire francophone, et connaissance de la terminologie et des logiciels
français en milieu scolaire anglophone. Dans le même souffle, de telles mesures
lui semblent sans réelle portée, alors même que le système scolaire québécois,
dès le secondaire terminé, travaille souvent à former des travailleurs
anglophones.
Parce quil
fait partie des études postsecondaires, donc quil nest pas obligatoire au même
titre que le préscolaire, le primaire et le secondaire, le collégial nest pas
assujetti à la Charte de la langue française. Labsence de limitation à
ladmissibilité aux collèges anglophones a des conséquences néfastes sur la
formation des futurs travailleurs.
Tableau 3
Allophones
fréquentant les collèges du Québec, 1997-1999
|
Automne 97 |
Automne 98 |
Automne 99 |
Allophones |
17 470 (100 |
17 516 (100 |
16 758 (100 |
secteur |
7 244 (41,5 |
7 143 (40,8 |
7 273 (43,4 |
secteur |
8 935 (51,1 |
8 930 (51 |
8 283 (49,4 |
secteur |
1 291 (7,4 |
1 443 (8,2 |
1 202 (7,2 |
Source : Ministère de léducation, Système dinformation et de gestion des
données de leffectif collégial (SIGDEC)
Comme
lillustre le tableau 3, avec respectivement 41,5 %, 40,8 % et 43,4 % pour 1997,
1998 et 1999, le collégial français voit diminuer la part des élèves allophones
qui devrait être la sienne. Par rapport au primaire et secondaire pour lequel le
pourcentage était de 80 %, il y a une importante déperdition qui favorise le
collégial anglais qui attire plus que le collégial français, 49,4 % en 1999.
Tableau 4
Collèges
anglophones du Québec, selon lorigine ethnique, 1997-1999
|
Automne 97 |
Automne 98 |
Automne 99 |
élèves |
32 379 (100 |
31 631 (100 |
30 454 (100 |
francophones |
6 959 (21,5 |
6 987 (22,1 |
6 798 (22,3 |
anglophones |
16 485 (50,9 |
15 714 (49,7 |
15 373 |
allophones |
8 935 (27,6 |
8 930 (28 |
8 283 (27,2 |
Source :
Ministère de léducation, Système dinformation et de gestion des données de
leffectif collégial (SIGDEC)
Un autre
élément à prendre en considération est la forte présence délèves francophones
au collégial anglais. Vingt-deux pour cent de la population étudiante des cégeps
anglophones est francophone. Non seulement le collégial anglais va-t-il chercher
énormément chez les allophones, mais en plus, un nombre important délèves
francophones le fréquente. Où est la logique? Le Québec forme des travailleurs
anglophones et, dans le même temps, simagine les faire travailler en français
en les familiarisant avec la terminologie française.
Le Collège de
lOutaouais envisage même doffrir des DEC bilingues. Pourtant,
loffre
de formation en français au collégial, par le public et le privé, en Outaouais
est faible par rapport à loffre dautres régions comparables. Le
Saguenay-Lac-Saint-Jean arrive en tête avec 48 diplômes détudes collégiales en
formation technique pour une population de 286 649 personnes. Viennent ensuite
la Mauricie avec 45 programmes pour une population de 261 208 personnes et
lEstrie avec 23 programmes et 278 470 personnes. à noter que la région de
lEstrie a accès à des institutions limitrophes : 7 programmes au cégep de
Granby-Haute-Yamaska, 9 à celui de la Région de lAmiante. Malgré une population
de 307 441 personnes, lOutaouais arrive bon dernier avec 22 programmes[2].
Le système universitaire francophone aussi travaille parfois à former des
travailleurs anglophones. LUniversité du Québec en Outaouais (UQO), quil
faudra peut-être renommer bientôt lUniversité du Québec en Ontario, offre des
programmes détudes en langue anglaise[3].
Soixante pour cent des élèves inscrits aux trois programmes offerts en anglais à
lUQO ne sont pas anglophones. Dans un de ces programmes, le DESS exécutif CMA,
la totalité des élèves sont francophones. Dans une université de langue
française, des professeurs francophones sont tenus denseigner en anglais.
LUniversité envisage même de bonifier cette offre de formation en anglais et
prévoit bilinguiser ses services pour satisfaire cette nouvelle clientèle pas
toujours anglophone. Pendant ce temps, loffre de formation universitaire en
français dans la région est déficiente. Elle est en effet globalement moitié
moindre en Outaouais quand on la compare aux régions du Saguenay-Lac‑Saint-Jean,
de la Mauricie et de lEstrie. à sen tenir aux diplômes traditionnels que sont
le baccalauréat, la maîtrise et le doctorat, les chiffres sont éloquents : les
18 baccalauréats en Outaouais sont loin des 33, 38 et 35 des trois autres
régions; les 6 maîtrises outaouaises seffacent devant les 14, 19 et 44
maîtrises des autres régions; finalement lunique doctorat outaouais ne fait pas
le poids devant les autres respectivement au nombre de 6, 9 et 23. Où est la
logique ? Le système scolaire francophone est là pour former les francophones
dans leur langue et non pas pour former les anglophones et les francophones en
anglais. Il y a ici un détournement de mission inacceptable.
Tableau 5
Loffre de formation
à luniversité
|
Saguenay– Lac-Saint-Jean / UQAC |
Mauricie / UQTR |
Estrie / |
|
1er |
||||
* |
33 |
38 |
35 |
18 |
* |
49 |
31 |
55 |
22 |
* programmes |
14 |
1 doctorat de 1er |
15 |
8 |
2e cycle |
||||
* maîtrises |
14 |
19 |
44 |
6 |
* |
6 |
6 |
28 |
6 |
* |
8 |
0 |
25 |
6 |
3e cycle |
||||
* doctorats |
6 |
9 |
23 |
1 |
Source : Plan
stratégique de développement de léducation en Outaouais, p. 97.
Faire du
français la langue normale et habituelle du travail passe par lapplication à
lordre collégial des règles dadmissibilité au système scolaire anglophone et
par linterdiction aux universités et aux cégeps francophones de dispenser un
enseignement en anglais.
2- Apprendre le
français ou le perfectionner
Pistes dintervention du CSLF :
a) Lapprentissage du français
devrait être reconnu comme un droit fondamental.
b) La formation linguistique
devrait être systématiquement offerte sur les lieux de travail à tout employé
qui ne maîtrise pas le français.
c) La formation linguistique sur
les lieux de travail devrait être encouragée par les associations patronales et
syndicales.
d) Il faut offrir à ceux et
celles qui connaissent déjà le français loccasion de perfectionner leur langue.
e) Les entreprises devraient
être incitées à utiliser le 1 % de la masse salariale consacré à la formation
pour les dépenses reliées (1) au perfectionnement linguistique, (2) à la
formation linguistique, notamment des immigrants non francophones, ou (3) à
lalphabétisation ; la SQDM devrait prendre des dispositions pour que cet aspect
de la mesure soit connue des entreprises.
Commentaires
dImpératif français :
Impératif
français
appuie lensemble des mesures que suggère le Conseil à ce chapitre. Il serait
bon de cibler certains secteurs, comme lindustrie du textile et du vêtement,
qui regroupent de nombreux allophones. Les rejoindre sur leurs lieux de travail
faciliterait leur intégration à la langue et à la culture françaises.
La proposition
du Conseil concernant lutilisation du 1 % de la masse salariale consacré à la
formation pour financer la formation linguistique est intéressante. Mais, étant
donné que le gouvernement a lintention de surseoir à son application pour la
petite et moyenne entreprise, elle ne pourra sappliquer. Il serait bon que le
Conseil et lOffice demandent à leur ministre responsable de faire des
représentations auprès du ministre du Travail.
3- Disposer
doutils francisés
Pistes dintervention du CSLF :
a) Dans le cadre de la mise en
oeuvre systématique de lapproche sectorielle (par secteurs dactivités), lOQLF
devrait entretenir des rapports étroits avec les comités sectoriels
dEmploi-Québec afin dadopter les mêmes catégories sectorielles et de mener des
opérations conjointes de francisation de la main-doeuvre et des milieux de
travail.
b) Les ordres professionnels et
les associations de métier devraient consentir plus defforts quauparavant pour
réaliser lobjectif de faire du français la langue normale et habituelle du
travail. En ce sens, le mandat des ordres professionnels et des associations de
métier devrait inclure la diffusion de la terminologie française et la promotion
de son usage.
Commentaires
dImpératif français :
Disposer
doutils francisés commande quils soient disponibles. Dans le cadre de la mise
en oeuvre systématique de lapproche sectorielle, lOffice québécois de la langue
française, qui rend déjà accessible sur Internet son Grand Dictionnaire
terminologique, doit faire de même pour ses lexiques spécialisés.
Amener les
ordres professionnels et les associations de métier à simpliquer davantage dans
la diffusion de la terminologie française est essentiel. Un plombier tout autant
quun ingénieur vont mieux recevoir des avis en ce sens sils viennent dun
autre plombier ou ingénieur que dun organisme gouvernemental.
De plus, en
fonction du droit de tout consommateur à recevoir un service en français, les
ordres professionnels devraient être tenus de recevoir les plaintes à caractère
linguistique et dappliquer la réglementation.
4- Franciser
lautoroute de linformation (Internet)
Pistes dintervention du CSLF :
a) Le gouvernement
devrait énoncer et mettre en oeuvre une politique du français sur linforoute.
b) Le développement et la mise
en marché des produits informatiques en langue française devraient être
privilégiés par létat dans lallocation des subventions du Fonds de lautoroute
de linformation (FAI).
Commentaires
dImpératif français :
Franciser
lautoroute de linformation nest pas une mince tâche. Les deux mesures que
suggère le Conseil, soit une politique du français sur Internet et que le Fonds
de lautoroute de linformation serve prioritairement au développement de
produits informatiques de langue française sont intéressantes.
Impératif
français
rappelle que la francisation de lautoroute de linformation passe, entre
autres, par laugmentation du contenu français. Le gouvernement du Québec
devrait mettre en ligne tous les services quil offre, par exemple laccès aux
lois.
LOffice
québécois de la langue française doit faire campagne auprès des compagnies
québécoises pour sassurer que leur site Internet a une version française et que
cette version soit celle à laquelle on accède directement. Il faudrait aussi que
lOffice rejoigne les compagnies canadiennes et internationales qui font affaire
au Québec, pour leur rappeler que le Québec est francophone et a droit à un
service en français, de qualité comparable à celui quelles offrent à la
population anglaise.
Impératif
français
a mené de vigoureuses campagnes à ce propos. Lorganisme sest intéressé entre
autres aux sites unilingues anglais de certaines entreprises technologiques :
Synercard, Provance Technologies, CML ATC Technologies et MySkyWeb, toutes
financées par des sociétés publiques québécoises comme la Caisse de dépôt et le
Fonds de solidarité.
Impératif
français
sest également plaint du peu de français du site Internet de Future Shop, de
SpaceBridge qui a fait disparaître la version française de son site Internet une
fois obtenu le congé fiscal de 5 ans, de Ultravia Aero International inc., de
Regional Cablesystems Inc., de Loblaws, de Plurison, et même dAirbus, dont le
site est unilingue anglais.
5- Gérer le
plurilinguisme
Pistes dintervention du CSLF :
a) Le gouvernement devrait
exiger des entreprises quelles se dotent dune politique de gestion du français
et des autres langues, qui tienne compte des territoires dusage de la langue
(interne et externes) et des besoins de lentreprise en termes de bilinguisme et
de plurilinguisme, quelles respectent cette politique et quelles fassent un
compte rendu de son application au gouvernement dans le rapport trisannuel
auquel elles sont assujetties.
b) Le contenu de cette politique ferait, au minimum, une
distinction nette entre le plurilinguisme institutionnel (usage relié à
lemploi) et lusage individuel (usage relié à des activités personnelles) de
plusieurs langues ; créerait les conditions dusage des langues autres et
permettrait leur emploi par les individus dans le cadre de linstitution ;
éviterait dans certains postes linutile exigence de bilinguisme ;
privilégierait, sur son territoire, un emploi maximal de la langue officielle et
un emploi balisé dautres langues dans les communications supranationales et
internationales pour sadapter au contexte de mondialisation.
c) Les doléances relatives à une exigence injustifiée de
bilinguisme dans un poste devraient pouvoir être acheminées aux autorités
compétentes au moyen de mécanismes autres que la formulation dune plainte dun
employé contre son employeur. Il serait opportun dajouter expressément au
mandat de lOffice québécois de la langue française celui denquêter doffice
sur le respect du droit de travailler en français, notamment en vertu de
larticle 46 (exigences linguistiques à lembauche) et de larticle 45 (embauche
interne).
Commentaires
dImpératif français :
Le Conseil
supérieur de la langue française sattarde sur lengouement des entreprises
pour les postes bilingues. Une première remarque simpose. Le Conseil parle
despace national (le Québec) et despace supranational (les espaces extérieurs
au Québec) et associe la bilinguisation des postes aux nécessaires relations
avec lespace supranational. Dans les faits, la bilinguisation des postes est en
bonne partie causée par lespace national. La minorité anglaise, forte des plus
de 300 millions danglophones de lAmérique du Nord, entraîne par sa simple
présence une bilinguisation des services et par conséquent du monde du travail.
Un exemple parmi tant dautres. Le gouvernement du Québec a nommé un responsable
des services de santé et sociaux en anglais dans chacune des régions du Québec.
Il est évident quune telle politique entraîne une bilinguisation des postes.
Ironiquement, il ny a personne pour sassurer que les francophones reçoivent
des services en français dans les institutions qui desservent la communauté
anglaise.
En ce qui
concerne lapplication des articles 45 et 46 de la Charte de la langue
française qui concernent lexigence injustifiée de bilinguisme dans un
poste,
Impératif
français
souscrit à la proposition « dajouter expressément au mandat de lOffice
québécois de la langue française celui denquêter doffice sur le respect de
travailler en français ».
Mais, en
attendant que la loi soit transformée, Impératif sétonne que lOffice refuse de
simpliquer lorsquil y a plainte reliée aux deux articles. Pour une plainte
déposée par
Impératif
français
contre Armoires de cuisine Milmonde inc., de Saint-Victor de Beauce, qui
recherchait un(e) technicien(ne) en dessin de production « obligatoirement
bilingue (anglais et français) ou même unilingue anglophone », lOffice, arguant
quelle nest pas une personne, a refusé dintervenir. LOffice, personne
morale, doit au contraire simpliquer, comme le faisait, semble-t-il lancienne
Commission de protection, dautant que le législateur ly autorise comme le
stipule larticle 167 : LOffice agit doffice ou à la suite de plaintes.
Lorsquil y a eu plainte, le président-directeur général peut exercer seul les
pouvoirs de lOffice. En désespoir de cause, pour larticle 46, lOffice
peut également utiliser larticle 47 et soumettre le litige à un médiateur.
6- Concertation
avec dautres pays
Pistes dintervention du CSLF :
a) Le MRI devrait faire des
représentations (avec ses partenaires canadiens) auprès des organisations
interaméricaines afin que ces dernières renforcent leur caractère multilingue
et, surtout, fassent une place au français à côté de langlais, de lespagnol et
du portugais.
b) Le gouvernement du Québec devrait soutenir la création
dun Réseau interaméricain pour la promotion des langues dans une Amérique
intégrée, lequel serait consacré à la valorisation et au respect de la diversité
linguistique.
c) Le gouvernement du Québec
devrait se doter dun mécanisme de suivi des travaux traitant des aspects
linguistiques de la normalisation internationale.
Commentaires
dImpératif français :
En plus des
propositions avancées par le Conseil, des représentations auprès des
organisations interaméricaines, la création dun réseau interaméricain pour la
promotion des langues et la création dun mécanisme de suivi des travaux de
normalisation internationale,
Impératif
français
suggère que le
gouvernement du Québec fasse pression auprès du gouvernement français pour quil
défende systématiquement la place du français dans les forums internationaux,
tout spécialement au sein de lEurope. à ce titre, lAllemagne est exemplaire,
semble-t-il, dans sa défense de la langue allemande au sein des organismes
européens. Ces représentations auprès du gouvernement français doivent toucher
la nécessaire action en faveur du français langue de travail même sur le
territoire de lHexagone.
Dans la foulée
de la reconnaissance par lUNESCO de la diversité culturelle, Québec doit
travailler à faire reconnaître la langue de travail comme un élément-clé de
cette diversité culturelle et le faire reconnaître par les organismes
internationaux, tel le Bureau international du travail.
7- Continuer à
certifier la grande entreprise
Pistes dintervention du CSLF :
Deux mécanismes peuvent être adoptés (isolément ou
simultanément) :
a) Ajouter à lobtention
du certificat de francisation la possibilité dobtenir une certification « Sceau
de qualité langue » volontaire, garante de lutilisation du français et de la
terminologie française dans lentreprise.
b) Ajouter à la certification
des entreprises un éventail de mesures incitatives à grande échelle, dont le
rôle serait de renforcer la francisation des milieux de travail.
Commentaires
dImpératif français :
En ce qui a
trait à la certification de la grande entreprise, elle était de 78,2 % au
31 mars 1995. Actuellement, elle est de 71 %. Le Conseil propose dajouter au
processus actuel de certification des grandes entreprises deux mécanismes : une
certification « Sceau de qualité langue » et un éventail de mesures incitatives.
Impératif français sinterroge sur leur nécessité et leur utilité. Il est
probable que ces deux mesures seront mises de lavant par les grandes
entreprises qui ont déjà une certification de francisation et quelles ne
franciseront pas plus les grandes entreprises qui tardent encore à le faire.
Plutôt que dajouter des mesures, il serait plus judicieux dappliquer plus
systématiquement lactuelle, ou encore de la rendre plus coercitive. LOffice
québécois de la langue française doit ajouter au processus de certification un
mécanisme de suivi, léger si possible, qui permettrait de noter et de corriger
tout virage qui dans une entreprise a comme conséquence de défranciser le milieu
de travail.
8- Franciser les
moyennes entreprises
Pistes
dintervention du CSLF :
a) Laction de lOQLF devrait
être élargie aux moyennes entreprises (10 à 49 employés). LOQLF leur
proposerait une certification « Sceau de qualité langue » volontaire.
b) Pour obtenir une francisation
accrue des moyennes entreprises qui ont des effets négatifs sur la francisation
dautres entreprises et qui tardent à corriger la situation, un mécanisme autre
que celui prévu à larticle 151 de la Charte (obtenir lapprobation du ministre
pour exiger quoi que ce soit des moyennes entreprises) devrait être identifié et
mis en place.
c) LInspecteur général des
institutions financières (IGIF) devrait être mandaté pour donner aux entreprises
de toute taille, lors de leur inscription, une première information sur leurs
obligations à légard du français.
Commentaires
dImpératif français :
Franciser les
moyennes entreprises est essentiel si lon veut que le français devienne la
langue normale et habituelle du travail. Dune part, le milieu de travail a bien
changé depuis 1977, année de lentrée en vigueur de la Charte de la langue
française. à cause de la robotique, de linformatisation, de la
sous-traitance, une entreprise de 50 employés et plus dalors emploie souvent
bien moins demployés aujourdhui pour une production équivalente. Dautre part,
certaines entreprises se saucissonnent dans le but déviter dêtre touchées par
la loi.
Impératif
français
reconnaît, comme le signale le Conseil, quune application sectorielle et
géographique de cette mesure serait plus productive, étant donné que les
ressources que commande une telle mesure sont importantes. LOffice doit donc
cibler la région de Montréal et les secteurs que ses sondages donnent
prioritaires. Il faut noter que cest lapplication de la mesure qui serait
sectorielle et géographique, il ny a pas de raison que les moyennes entreprises
des autres régions du Québec et des autres secteurs dactivités ne soient pas
tenues de se franciser.
Impératif
français
souhaite que la région de lOutaouais aussi soit traitée comme région
prioritaire. La proximité de lOntario, limpact de la fonction publique
fédérale ont des conséquence néfastes sur la langue de travail.
évidemment
pour franciser les moyennes entreprises, il faudrait rouvrir la loi 101 et y
insérer un mécanisme visant leur francisation. En attendant cette hypothétique
réouverture, le ministre peut utiliser larticle 151 : Avec lapprobation du
ministre responsable de lapplication de la présente loi, lOffice peut, à
condition den publier avis à la Gazette officielle du Québec, exiger
dune entreprise employant moins de cinquante personnes quelle procède à
lanalyse de sa situation linguistique, à lélaboration et à lapplication dun
programme de francisation.
La proposition
de mandater lInspecteur général des institutions financières pour donner aux
entreprises de toute taille, lors de leur inscription, une première information
sur leurs obligations à légard du français est excellente et on sétonne
quelle ne soit pas appliquée. Dans la même veine, les services durbanisme des
municipalités, avec qui les petites et moyennes entreprises font affaire au
moment de leur mise sur pied, devraient obligatoirement les mettre au courant de
leurs obligations en matière linguistique. Toujours selon le même principe, les
organismes subventionnaires devraient être tenus de faire de même. Actuellement,
les sociétés québécoises de financement nont aucune exigence linguistique liée
à lattribution des fonds. LOffice devrait faire des représentations à ce titre
auprès des organismes québécois de financement.
9-
Responsabiliser les partenaires
Pistes
dintervention du CSLF :
a) Létat mobiliserait tous les
partenaires du secteur privé pour réaliser lobjectif de faire du français la
langue normale et habituelle du travail. à cet effet, il demanderait à lOQLF
dadopter une stratégie proactive et partenariale de francisation qui intègre
les grandes organisations syndicales, communautaires, patronales et les réseaux
de services, et de fournir laide conseil et des ressources financières pour que
ces derniers simpliquent et assument leur leadership en francisation auprès de
leurs membres.
b) Le gouvernement demanderait
aux comités paritaires créés en vertu de la Loi sur les décrets de convention
collective, aux comités sectoriels de main-doeuvre et aux tables sectorielles de
main-doeuvre dintégrer la question de la francisation à leurs activités.
c) Lensemble des intervenants
(gouvernement, patronat, syndicats) accorderait priorité à la francisation des
tâches associées à lemploi de nouvelles technologies par un nombre important
demployés.
Commentaires dImpératif français :
Comme il en a
été fait mention dans le mémoire, la francisation du monde du travail ne pourra
se faire quavec le concours et lappui de la grande majorité des Québécois et
de leurs organisations.
Impératif
français
souscrit donc aux mesures suggérées.
Dans le
Document de consultation, le Conseil conclut cette section en souhaitant que
le gouvernement fédéral prenne les mesures nécessaires pour que les
entreprises fédérales et celles sous sa juridiction respectent la législation
linguistique du Québec. Une telle mesure aurait un effet bénéfique sur
lOutaouais.
10- Renforcer le
rôle moteur de lAdministration publique et de ses réseaux.
Pistes
dintervention du CSLF :
a) Tous les ministères et
organismes, les réseaux et les municipalités devraient être mobilisés pour
devenir exemplaires sur le plan de lusage du français.
b) La politique dachat du
gouvernement devrait être rigoureusement appliquée et étendue aux organismes
municipaux et scolaires, aux cégeps et universités et aux organismes de services
de santé et de services sociaux.
c) Toute entreprise de
moins de 50 employés qui fait affaire avec le gouvernement devrait sengager à
sinscrire dans un processus allégé (défini par lOQLF) de certification « Sceau
de qualité langue ».
b) Lapplication de la
politique dachat gouvernementale devrait faire lobjet dun suivi annuel par le
Vérificateur général du Québec.
Commentaires dImpératif français :
Impératif
français
croit que le gouvernement devrait obliger toutes ses entités et tous les
organismes quil chapeaute à produire une rapport sur létat de la francisation
et sur le travail de promotion du français. Sur ce plan, il peut prendre exemple
sur le gouvernement fédéral qui a nommé un responsable de la promotion de la
Loi sur les langues officielles dans chacun des ministères.
Les
institutions scolaires devraient être particulièrement sensibles à lutilisation
du français. Trop souvent, par paresse, telle institution scolaire francophone
utilise des logiciels en anglais. Par exemple, au Collège de lOutaouais, le
réseau est en anglais et le système antivirus aussi. Bien évidemment, les
messages aux usagers sont unilingues anglais. à Polytechnique et à lécole de
technologie supérieure, les laboratoires dinformatique sont équipés du système
dexploitation WinXP en version anglaise. Il serait étonnant quil sagisse de
cas isolés.
LAdministration publique devrait avoir une politique claire en ce qui a trait
aux boîtes vocales. Actuellement, trop souvent, après un rapide bonjour, on
oriente en anglais langlophone vers le service en anglais. Pour les
francophones, limage est claire : il ne faut pas risquer décorcher les
oreilles anglophones avec des mots français.
Impératif
français
souscrit à la proposition sur la politique dachat. Le Québec doit mettre tout
son poids économique dans la francisation des milieux de travail. Sur les plans
international et nord-américain, la force économique de langlais la rend
hégémonique. Si le Québec nemploie pas ce levier, il ne peut même pas faire
contrepoids. De plus, une telle mesure permettrait de toucher les moyennes
entreprises, à la condition bien sûr quelles soient assujetties à lobligation
dobtenir un certificat de francisation.
Impératif
français
croit quune application vigoureuse de la politique dachat de ladministration
doit impliquer bien évidemment le gouvernement et ses entités, mais également
les sociétés détat, les institutions scolaires, de santé et de services
sociaux, les cégeps, les universités, les Centres de la petite enfance, les
municipalités et leurs différentes corporations. Pour faciliter lapplication
dune telle mesure, il suffirait dajouter un code au numéro de TVQ.
Le Document
de consultation passe sous silence limpact du gouvernement fédéral sur la
langue de travail, tout particulièrement dans les régions de Montréal et de
lOutaouais. La réglementation du Secrétariat du Conseil du trésor a pour
conséquence de désigner lensemble de la région de Montréal comme région
bilingue. Conséquemment, au Québec, 58 % (2002-2003) des postes de la fonction
publique fédérale (excluant ceux de la région de Gatineau) sont désignés
bilingues, soit 11 805 sur 20 323. Cette exigence na pas son équivalent dans
les provinces à majorité anglaise. Par exemple, en Ontario, où réside la plus
importante minorité francophone, en nombre, les postes bilingues représentent 10
%. En fonction de leur poids relatif, les 591 365 anglophones du Québec, 8,3 %
de la population québécoise, ont droit en postes bilingues à 7 fois leur poids
relatif (58 / 8,3). Les 509 265 francophones de lOntario, qui représentent
4,5 %, nont en postes bilingues que 2,2 fois leur poids relatif. Même la
Commissaire aux langues officielles, madame Dyane Adam, reconnaît « la
surabondance de postes bilingues dans sa région du Québec, et tout
particulièrement à Montréal[4] ».
Quant à la
région de lOutaouais, même si la Loi sur les langues officielles
reconnaît, depuis 1969, aux fonctionnaires fédéraux francophones de la région de
la capitale «fédérale» le droit de travailler en français, la plupart doivent
travailler en anglais. Il en ressort que le français est sous-utilisé dans
pratiquement tous les aspects de la vie professionnelle : dans lensemble,
seulement 44 p. 100 des répondants dexpression française ont déclaré pouvoir
travailler en français la plupart du temps. Pour 76 % des fonctionnaires de
langue française, langlais sert exclusivement ou la plupart du temps lors
des réunions internes; seulement 11 % des fonctionnaires francophones
peuvent rédiger tout le temps ou la plupart du temps en français[5].
Il est illusoire de croire que la fonction publique puisse travailler de façon
bilingue. Dans le monde de lemploi, le bilinguisme veut dire travailler en
anglais. Cest ce que confirment les études[6].
Le Conseil supérieur de la langue française et lOffice québécois de la langue
française doivent faire leur la vision dAndré Laurendeau qui, dans le
Rapport de la Commission sur le bilinguisme et le biculturalisme,
préconisait des entités unilingues à la fonction publique fédérale, sachant très
bien que tout bilinguisme entraînerait lobligation pour les francophones de
travailler en anglais.
11- Maintenir et
renforcer les autres mesures incitatives de francisation
Pistes
dintervention du CSLF :
Des mesures incitatives
supplémentaires de renforcement devraient être ajoutées à la certification des
entreprises pour franciser davantage les échanges oraux entre les supérieurs,
les collègues et les subalternes, comme des campagnes récurrentes « dachat en
français », des campagnes sur les droits des consommateurs et sur les droits des
travailleurs, des mesures comme celles déjà pratiquées par lOffice mais à une
échelle beaucoup plus grande, pour la mise en oeuvre desquelles lOQLF devrait
disposer de fonds supplémentaires.
Commentaires dImpératif français :
Parmi les
autres mesures incitatives de francisation dont fait état lannexe 1 du
Document de consultation, lOffice devrait privilégier celles qui touchent
lensemble des citoyens comme la publication dans le Protégez-vous de
décembre 2001 dun article faisant la promotion des fabricants dordinateurs
portables « linguistiquement » conformes, ou la campagne dinformation intitulée
Jachète en français au cours de lexercice 2001-2002. La francisation
des milieux de travail ne peut se faire sans un appui très majoritaire de la
population québécoise. De telles mesures savèrent doublement rentables, elles
francisent et confortent la population québécoise dans son droit de vivre et de
travailler en français.
Les autres
mesures à privilégier sont celles qui permettent à la société civile de
simpliquer dans le dossier linguistique comme le programme de subventions à
lintention des centrales syndicales. Franciser les milieux de travail ne se
fera quavec le concours des patrons, des syndicats, des organisations
professionnelles et des travailleurs.
*********************************
Source :
Impératif
français
Recherche et
communications
C.P. 449, succ.
Aylmer
Gatineau
(Québec)
J9H 5E7
Tél. : (819)
684-8460
Téléc. : (819)
684-5902
Imperatif@imperatif-francais.org
[1]
Pierre Serré, « Portrait dune langue seconde: le français comme langue de
travail au Québec au recensement de 2001 », Action nationale,
septembre 2003, p. 111-144.
[2]
Plan stratégique de
développement de léducation en Outaouais : état de la situation, enjeux et
priorités, mai 2000, p.
97-98.
[3]
LUniversité du Québec à Montréal a ou avait des projets semblables.
[4]
Lettre de Dyane Adam à
Jean-Paul Perreault, octobre 2001.
[5]
Commissariat aux langues
officielles, Langue de travail dans la région de la capitale nationale,
mai 1995, 100 p.
[6]Pierre
Bouchard, La langue du travail: une situation qui progresse, mais toujours
teintée dune certaine précarité, Revue daménagement linguistique,
automne 2002, p. 85-104.