LE FRANÇAIS, LANGUE NORMALE ET HABITUELLE DE TRAVAIL

Le
français, langue normale et habituelle du travail

Mémoire
présenté au Conseil supérieur de la langue française

IMPéRATIF
FRANçAIS

11 décembre
2003


Impératif
français :

fondé il y a 25 ans,

Impératif
français

est un organisme culturel de recherche et de communication voué à la défense et
à la promotion de la langue et de la culture d’expression française. Bien connu
au sein de la Francophonie, au Québec et au Canada, l’organisme a son siège
social en Outaouais. Il regroupe les amis de la langue et de la culture
d’expression française désireux d’en favoriser l’épanouissement. Impératif
français organise plusieurs activités ou y participe activement : la Semaine de
la langue française et de la francophonie, la Francofête, la Journée
internationale de la Francophonie, la fête nationale du Québec, L’Outaouais
en fête
, les déjeuners-causeries d’Impératif français, la Semaine québécoise
des rencontres interculturelles, la traditionnelle fête des Rois, le Bal de
l’année, la Semaine d’actions contre le racisme, etc.

Au cours des
ans, par ses interventions dans les dossiers touchant la langue et la culture,
autant sur les plans local, régional, national et international, autant sur la
scène québécoise que canadienne,

Impératif
français

est devenu un intervenant majeur dans le dossier linguistique. Son site Internet
est une référence et un lieu de rencontre reconnu de la Francophonie.


Impératif
français

adhère entièrement au préambule de la Charte de la langue française,
sanctionnée le 26 août 1977 :

Langue distinctive d’un peuple
majoritairement francophone, la langue française permet au peuple québécois
d’exprimer son identité.

L’Assemblée nationale reconnaît la
volonté des Québécois d’assurer la qualité et le rayonnement de la langue
française. Elle est donc résolue à faire du français la langue de l’état et de
la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de
l’enseignement, des communications, du commerce et des affaires.

L’Assemblée nationale entend
poursuivre cet objectif dans un esprit de justice et d’ouverture, dans le
respect des institutions de la communauté québécoise d’expression anglaise et
celui des minorités ethniques, dont elle reconnaît l’apport précieux au
développement du Québec.

L’Assemblée nationale reconnaît aux
Amérindiens et aux Inuits du Québec, descendant des premiers habitants du pays,
le droit qu’ils ont de maintenir et de développer leur langue et culture
d’origine.

Ces principes s’inscrivent dans le
mouvement universel de revalorisation des cultures nationales qui confère à
chaque peuple l’obligation d’apporter une contribution particulière à la
communauté internationale.


Impératif
français

remercie le Conseil supérieur de la langue française, d’une part, pour
avoir entrepris cette consultation sur « Le français, langue normale et
habituelle du travail » et, d’autre part, de le recevoir pour entendre ses
commentaires sur le sujet.

L’opinion
selon laquelle les langues vivent en harmonie est une image … d’épinal, qui n’a
rien à voir avec la réalité. Comme le souligne avec justesse Jean A. Laponce, de
l’Université de la Colombie-Britannique, « [e]ntre langues, l’état normal, c’est
la guerre ».

Dans cette
lutte que les langues se livrent, la langue de travail est un enjeu majeur. Plus
encore, la survie de la langue française au Québec n’est possible que si le
monde du travail lui garantit la plus grande place. Pour paraphraser, le
linguiste Louis-Jean Calvet, les « langues sont au pouvoir [économique] ou ne
sont pas des langues ». C’est pourquoi il est important de ne pas minimiser ou
banaliser les données que les enquêtes ou les recensements fournissent sur la
langue de travail. Qui plus est, à cause du contexte nord-américain qui exerce
de fortes pressions sur les milieux de travail au Québec, la nécessité commande
que l’on travaille sans relâche à leur francisation.

Il est en
effet urgent de donner un coup de barre à la francisation du monde du travail,
d’autant plus que les forces économiques de la mondialisation travaillent dans
le sens inverse. Les entreprises qui s’installent ici refusent souvent de se
plier à la langue de leurs travailleurs. à leurs yeux, dans le contexte
nord-américain, le Québec fait partie du marché anglophone. à cause de l’espèce
de chantage à l’emploi qui s’exerce autant sur l’employé que sur le
gouvernement, ces entreprises ont beau jeu d’essayer d’imposer leur langue. Il
ne faut pas se le cacher, un renforcement de la réglementation en matière de
francisation des entreprises risque d’entraîner des représailles du type « Sun
Life », qui ont accompagné la promulgation de la loi 101 en 1977. Mais d’un
autre côté, l’amélioration de la situation de la langue française passe par ce
redressement. S’il y a près de 25 ans, le Québec n’avait pas redressé la barre,
où en serions-nous actuellement? Si le gouvernement du Québec ne fait rien, de
plus en plus d’entreprises emprunteront la voie de la facilité et fonctionneront
en anglais, du concierge au président, en passant par les communications
internes et externes, sans oublier les manuels et les logiciels.

La situation

Si pour
l’enfant, l’école est le milieu de vie où il passe le plus clair de son temps,
pour l’adulte, c’est le milieu de l’emploi. Avant la loi 22, aucun gouvernement
n’avait touché à la langue de travail, même si beaucoup de travailleurs
québécois devaient se dépouiller de leur langue dès qu’ils passaient le seuil de
l’usine ou du bureau. Avec la loi 101, le droit de travailler en français est
partiellement garanti et des mesures sont mises de l’avant pour franciser le
monde du travail. Si les lois 22 et 101 se sont attaquées à sa francisation,
c’est à cause de l’impact de la langue de travail sur l’attrait qu’exerce une
langue. Comment convaincre les immigrants que cela se passe en français au
Québec, s’ils doivent travailler en anglais? à ce propos, qu’il n’y ait que 43 %[1]
des allophones qui travaillent le plus souvent en français est préoccupant,
d’autant que cela signifie que les transferts linguistiques des allophones vers
le français en souffrent. Au recensement de 2001, les allophones francisés,
124 173 personnes, ne représentent que 46 % de l’ensemble des allophones
assimilés. La langue anglaise, elle, assimile 147 695 allophones, soit 54 %. En
fonction du poids relatif des deux communautés, même en prenant les pourcentages
de la région métropolitaine de Montréal où se retrouvent la plupart des
allophones, la situation est inacceptable : 68,1 %, la population de langue
maternelle française, attire 46 % des allophones, tandis 12,8 %, la population
de langue maternelle anglaise, réussit à coopter 54 % de la population
allophone.

Le colloque
sur la langue de travail tenu le 16 février 1991, parrainé par la Commission
des états généraux sur la situation et l’avenir de la langue française au Québec
,
a fait état de la situation catastrophique du français comme langue du travail :
28 % des entreprises touchées par les dispositions de la Charte de la langue
française
n’ont pas atteint le degré de francisation requis, l’inactivité de
94 % des comités de francisation, le refus des entreprises de s’inscrire pour
obtenir leur certificat de francisation, le morcellement en plusieurs
entreprises afin de ne pas être assujetti aux dispositions de la Charte,
la généralisation du bilinguisme quel que soit l’emploi occupé, l’absence de
manuels en français, etc. Tout spécialement dans la région montréalaise, le
monde du travail fonctionne encore trop souvent en anglais.

Jusqu’en 2001,
Québec colligeait lui-même les données sur la langue de travail au Québec. Le
Rapport du comité interministériel sur la situation de la langue française

en fait état.


Tableau 1

Pourcentage
de la main-d’oeuvre selon le temps de travail en français, par région, Québec,
1971-1989

1971

1979

1989


Montréal métropolitain

90 % et plus

42

51

56

50 % – 89 %

27

26

29

49 % ou moins

31

23

15


Les autres régions du Québec

90 % et plus

84

87

88

50 % – 89 %

11

10

9

49 % ou moins

5

4

3


Le Québec

90 % et plus

64

70

73

50 % – 89 %

19

18

18

49 % ou moins

18

13

9

Le tableau 1
montre qu’il y a eu progrès, puisque que de 1971 à 1989, le pourcentage de la
main-d’oeuvre travaillant plus de 90 % du temps en français est passé de 64 % à
73 %. La région de Montréal reste la plus problématique, même si là aussi on
note un progrès puisque le pourcentage de la population travaillant plus de 90 %
du temps en français est passé de 42 à 56 %.


Malheureusement, il n’y a pas eu de nouvelles enquêtes depuis 1989. S’il en est
ainsi, c’est parce que Statistique Canada a décidé d’inclure au Recensement de
2001 une question à deux volets portant sur la langue de travail :

48 a) Dans cet
emploi, quelle langue cette personne utilisait-elle le plus souvent?


Français


Anglais


Autre – Précisez


b) Cette
personne utilisait-elle régulièrement d’autres langues dans cet emploi?


Non


Oui, français


Oui, anglais


Oui, autre – Précisez


Malheureusement, les réponses sont difficilement interprétables. Que signifie
« Le plus souvent » et « Régulièrement

à cause de
cela,

Impératif français

croit que l’Office québécois de la langue française doit mener ses propres
sondages sur la situation du français langue de travail, étant donné que
Recensement Canada n’a pas été capable de fournir des données fiables sur le
sujet.

Les mesures

Le Document
de consultation
du Conseil supérieur de la langue française fait état de
plusieurs mesures, dont l’application aurait un impact sur la francisation du
monde de l’emploi au Québec. D’entrée de jeu,

Impératif
français

tient à
souligner qu’aucune mesure particulière ne permet de faire du français, ipso
facto, la langue normale et habituelle du travail. Pour y arriver, il faut
multiplier les mesures d’une part, impliquer et responsabiliser le plus nombre
d’organismes et d’individus possible d’autre part. L’implication de tous,
gouvernements, syndicats patrons, organisations professionnelles, est seul
garant de la réussite. Il faut aussi que les mesures soient évaluées. L’Office
québécois de la langue française doit se délester de mesures peu productives au
profit d’autres, plus rentables quant à la promotion du français langue de
travail.

Le Document
de consultation
répartit les mesures en fonction d’une dizaine
d’orientations. Le mémoire
Impératif
français

reprend cette structure en commentant les mesures suggérées.


Propositions et pistes d’intervention soumises à la
consultation

Le but de la consultation est d’obtenir vos commentaires
sur chacune des propositions et pistes d’intervention mises de l’avant par
le Conseil relativement aux objectifs suivants :



  1. Travailler en
    français

Pistes d’intervention du CSLF

a) L’apprentissage de la
terminologie française devrait faire partie intégrante de toute formation
professionnelle dispensée au Québec par un organisme à caractère public ou
privé.

b) Les logiciels en français et
les versions en français des logiciels devraient obligatoirement être utilisés
pour l’enseignement professionnel à tous les ordres d’enseignement.

c) Le MEQ devrait s’assurer que
les étudiants des réseaux scolaires de langue anglaise connaissent la
terminologie française et soient familiarisés à l’usage des versions françaises
des logiciels. Cette mesure assurerait que l’intégration des futurs travailleurs
au marché de l’emploi se fasse en français.


Commentaires d’Impératif français :


Impératif
français

endosse bien évidemment les pistes d’intervention liées à cette
orientation : utilisation de la terminologie et de logiciels français en milieu
scolaire francophone, et connaissance de la terminologie et des logiciels
français en milieu scolaire anglophone. Dans le même souffle, de telles mesures
lui semblent sans réelle portée, alors même que le système scolaire québécois,
dès le secondaire terminé, travaille souvent à former des travailleurs
anglophones.

Parce qu’il
fait partie des études postsecondaires, donc qu’il n’est pas obligatoire au même
titre que le préscolaire, le primaire et le secondaire, le collégial n’est pas
assujetti à la Charte de la langue française. L’absence de limitation à
l’admissibilité aux collèges anglophones a des conséquences néfastes sur la
formation des futurs travailleurs.


Tableau 3


Allophones
fréquentant les collèges du Québec, 1997-1999

Automne 97

Automne 98

Automne 99

Allophones

17 470 (100
%)

17 516 (100
%)

16 758 (100
%)

secteur
français

7 244 (41,5
%)

7 143 (40,8
%)

7 273 (43,4
%)

secteur
anglais

8 935 (51,1
%)

8 930 (51
%)

8 283 (49,4
%)

secteur
bilingue

1 291 (7,4
%)

1 443 (8,2
%)

1 202 (7,2
%)


Source : Ministère de l’éducation, Système d’information et de gestion des
données de l’effectif collégial (SIGDEC)

Comme
l’illustre le tableau 3, avec respectivement 41,5 %, 40,8 % et 43,4 % pour 1997,
1998 et 1999, le collégial français voit diminuer la part des élèves allophones
qui devrait être la sienne. Par rapport au primaire et secondaire pour lequel le
pourcentage était de 80 %, il y a une importante déperdition qui favorise le
collégial anglais qui attire plus que le collégial français, 49,4 % en 1999.


Tableau 4


Collèges
anglophones du Québec, selon l’origine ethnique, 1997-1999

Automne 97

Automne 98

Automne 99

élèves
inscrits

32 379 (100
%)

31 631 (100
%)

30 454 (100
%)

francophones

6 959 (21,5
%)

6 987 (22,1
%)

6 798 (22,3
%)

anglophones

16 485 (50,9
%)

15 714 (49,7
%)

15 373
(50,4 %

allophones

8 935 (27,6
%)

8 930 (28
%)

8 283 (27,2
%)

Source :
Ministère de l’éducation, Système d’information et de gestion des données de
l’effectif collégial (SIGDEC)

Un autre
élément à prendre en considération est la forte présence d’élèves francophones
au collégial anglais. Vingt-deux pour cent de la population étudiante des cégeps
anglophones est francophone. Non seulement le collégial anglais va-t-il chercher
énormément chez les allophones, mais en plus, un nombre important d’élèves
francophones le fréquente. Où est la logique? Le Québec forme des travailleurs
anglophones et, dans le même temps, s’imagine les faire travailler en français
en les familiarisant avec la terminologie française.

Le Collège de
l’Outaouais envisage même d’offrir des DEC bilingues. Pourtant
,
l
’offre
de formation en français au collégial, par le public et le privé, en Outaouais
est faible par rapport à l’offre d’autres régions comparables. Le
Saguenay-Lac-Saint-Jean arrive en tête avec 48 diplômes d’études collégiales en
formation technique pour une population de 286 649 personnes. Viennent ensuite
la Mauricie avec 45 programmes pour une population de 261 208 personnes et
l’Estrie avec 23 programmes et 278 470 personnes. à noter que la région de
l’Estrie a accès à des institutions limitrophes : 7 programmes au cégep de
Granby-Haute-Yamaska, 9 à celui de la Région de l’Amiante. Malgré une population
de 307 441 personnes, l’Outaouais arrive bon dernier avec 22 programmes
[2].


Le système universitaire francophone aussi travaille parfois à former des
travailleurs anglophones. L’Université du Québec en Outaouais (UQO), qu’il
faudra peut-être renommer bientôt l’Université du Québec en Ontario, offre des
programmes d’études en langue anglaise[3].
Soixante pour cent des élèves inscrits aux trois programmes offerts en anglais à
l’UQO ne sont pas anglophones. Dans un de ces programmes, le DESS exécutif CMA,
la totalité des élèves sont francophones. Dans une université de langue
française, des professeurs francophones sont tenus d’enseigner en anglais.
L’Université envisage même de bonifier cette offre de formation en anglais et
prévoit bilinguiser ses services pour satisfaire cette nouvelle clientèle pas
toujours anglophone. Pendant ce temps, l’offre de formation universitaire en
français dans la région est déficiente. Elle est en effet globalement moitié
moindre en Outaouais quand on la compare aux régions du Saguenay-Lac‑Saint-Jean,
de la Mauricie et de l’Estrie. à s’en tenir aux diplômes traditionnels que sont
le baccalauréat, la maîtrise et le doctorat, les chiffres sont éloquents : les
18 baccalauréats en Outaouais sont loin des 33, 38 et 35 des trois autres
régions; les 6 maîtrises outaouaises s’effacent devant les 14, 19 et 44
maîtrises des autres régions; finalement l’unique doctorat outaouais ne fait pas
le poids devant les autres respectivement au nombre de 6, 9 et 23. Où est la
logique ? Le système scolaire francophone est là pour former les francophones
dans leur langue et non pas pour former les anglophones et les francophones en
anglais. Il y a ici un détournement de mission inacceptable.


Tableau 5


L’offre de formation
à l’université

Saguenay

Lac-Saint-Jean / UQAC

Mauricie / UQTR

Estrie /
Université de Sherbrooke


Outaouais / UQO

1er
cycle

*
baccalauréats

33

38

35

18

*
certificats / mineures

49

31

55

22

* programmes
courts

14

1 doctorat

de 1er
cycle

15

8

2e cycle

* maîtrises

14

19

44

6

*
diplômes d’études supérieures

6

6

28

6

*
programmes courts d’études supérieures / microprogrammes

8

0

25

6

3e cycle

* doctorats

6

9

23

1

Source : Plan
stratégique de développement de l’éducation en Outaouais, p. 97.

Faire du
français la langue normale et habituelle du travail passe par l’application à
l’ordre collégial des règles d’admissibilité au système scolaire anglophone et
par l’interdiction aux universités et aux cégeps francophones de dispenser un
enseignement en anglais.



2- Apprendre le
français ou le perfectionner

Pistes d’intervention du CSLF :

a) L’apprentissage du français
devrait être reconnu comme un droit fondamental.

b) La formation linguistique
devrait être systématiquement offerte sur les lieux de travail à tout employé
qui ne maîtrise pas le français.

c) La formation linguistique sur
les lieux de travail devrait être encouragée par les associations patronales et
syndicales.

d) Il faut offrir à ceux et
celles qui connaissent déjà le français l’occasion de perfectionner leur langue.

e) Les entreprises devraient
être incitées à utiliser le 1 % de la masse salariale consacré à la formation
pour les dépenses reliées (1) au perfectionnement linguistique, (2) à la
formation linguistique, notamment des immigrants non francophones, ou (3) à
l’alphabétisation ; la SQDM devrait prendre des dispositions pour que cet aspect
de la mesure soit connue des entreprises.

Commentaires
d’Impératif français :


Impératif
français

appuie l’ensemble des mesures que suggère le Conseil à ce chapitre. Il serait
bon de cibler certains secteurs, comme l’industrie du textile et du vêtement,
qui regroupent de nombreux allophones. Les rejoindre sur leurs lieux de travail
faciliterait leur intégration à la langue et à la culture françaises.

La proposition
du Conseil concernant l’utilisation du 1 % de la masse salariale consacré à la
formation pour financer la formation linguistique est intéressante. Mais, étant
donné que le gouvernement a l’intention de surseoir à son application pour la
petite et moyenne entreprise, elle ne pourra s’appliquer. Il serait bon que le
Conseil et l’Office demandent à leur ministre responsable de faire des
représentations auprès du ministre du Travail.


3- Disposer
d’outils francisés

Pistes d’intervention du CSLF :

a) Dans le cadre de la mise en
oeuvre systématique de l’approche sectorielle (par secteurs d’activités), l’OQLF
devrait entretenir des rapports étroits avec les comités sectoriels
d’Emploi-Québec afin d’adopter les mêmes catégories sectorielles et de mener des
opérations conjointes de francisation de la main-d’oeuvre et des milieux de
travail.

b) Les ordres professionnels et
les associations de métier devraient consentir plus d’efforts qu’auparavant pour
réaliser l’objectif de faire du français la langue normale et habituelle du
travail. En ce sens, le mandat des ordres professionnels et des associations de
métier devrait inclure la diffusion de la terminologie française et la promotion
de son usage.

Commentaires
d’Impératif français :

Disposer
d’outils francisés commande qu’ils soient disponibles. Dans le cadre de la mise
en oeuvre systématique de l’approche sectorielle, l’Office québécois de la langue
française, qui rend déjà accessible sur Internet son Grand Dictionnaire
terminologique, doit faire de même pour ses lexiques spécialisés.

Amener les
ordres professionnels et les associations de métier à s’impliquer davantage dans
la diffusion de la terminologie française est essentiel. Un plombier tout autant
qu’un ingénieur vont mieux recevoir des avis en ce sens s’ils viennent d’un
autre plombier ou ingénieur que d’un organisme gouvernemental.

De plus, en
fonction du droit de tout consommateur à recevoir un service en français, les
ordres professionnels devraient être tenus de recevoir les plaintes à caractère
linguistique et d’appliquer la réglementation.



4- Franciser
l’autoroute de l’information (Internet)

Pistes d’intervention du CSLF :

a) Le gouvernement
devrait énoncer et mettre en oeuvre une politique du français sur l’inforoute.

b) Le développement et la mise
en marché des produits informatiques en langue française devraient être
privilégiés par l’état dans l’allocation des subventions du Fonds de l’autoroute
de l’information
(FAI).

Commentaires
d’Impératif français :

Franciser
l’autoroute de l’information n’est pas une mince tâche. Les deux mesures que
suggère le Conseil, soit une politique du français sur Internet et que le Fonds
de l’autoroute de l’information serve prioritairement au développement de
produits informatiques de langue française sont intéressantes.


Impératif
français

rappelle que la francisation de l’autoroute de l’information passe, entre
autres, par l’augmentation du contenu français. Le gouvernement du Québec
devrait mettre en ligne tous les services qu’il offre, par exemple l’accès aux
lois.

L’Office
québécois de la langue française doit faire campagne auprès des compagnies
québécoises pour s’assurer que leur site Internet a une version française et que
cette version soit celle à laquelle on accède directement. Il faudrait aussi que
l’Office rejoigne les compagnies canadiennes et internationales qui font affaire
au Québec, pour leur rappeler que le Québec est francophone et a droit à un
service en français, de qualité comparable à celui qu’elles offrent à la
population anglaise.


Impératif
français

a mené de vigoureuses campagnes à ce propos. L’organisme s’est intéressé entre
autres aux sites unilingues anglais de certaines entreprises technologiques :
Synercard, Provance Technologies, CML ATC Technologies et MySkyWeb, toutes
financées par des sociétés publiques québécoises comme la Caisse de dépôt et le
Fonds de solidarité.

Impératif
français

s’est également plaint du peu de français du site Internet de Future Shop, de
SpaceBridge qui a fait disparaître la version française de son site Internet une
fois obtenu le congé fiscal de 5 ans, de Ultravia Aero International inc., de
Regional Cablesystems Inc., de Loblaws, de Plurison, et même d’Airbus, dont le
site est unilingue anglais.


5- Gérer le
plurilinguisme

Pistes d’intervention du CSLF :

a) Le gouvernement devrait
exiger des entreprises qu’elles se dotent d’une politique de gestion du français
et des autres langues, qui tienne compte des territoires d’usage de la langue
(interne et externes) et des besoins de l’entreprise en termes de bilinguisme et
de plurilinguisme, qu’elles respectent cette politique et qu’elles fassent un
compte rendu de son application au gouvernement dans le rapport trisannuel
auquel elles sont assujetties.

b) Le contenu de cette politique ferait, au minimum, une
distinction nette entre le plurilinguisme institutionnel (usage relié à
l’emploi) et l’usage individuel (usage relié à des activités personnelles) de
plusieurs langues ; créerait les conditions d’usage des langues autres et
permettrait leur emploi par les individus dans le cadre de l’institution ;
éviterait dans certains postes l’inutile exigence de bilinguisme ;
privilégierait, sur son territoire, un emploi maximal de la langue officielle et
un emploi balisé d’autres langues dans les communications supranationales et
internationales pour s’adapter au contexte de mondialisation.

c) Les doléances relatives à une exigence injustifiée de
bilinguisme dans un poste devraient pouvoir être acheminées aux autorités
compétentes au moyen de mécanismes autres que la formulation d’une plainte d’un
employé contre son employeur. Il serait opportun d’ajouter expressément au
mandat de l’Office québécois de la langue française celui d’enquêter d’office
sur le respect du droit de travailler en français, notamment en vertu de
l’article 46 (exigences linguistiques à l’embauche) et de l’article 45 (embauche
interne).

Commentaires
d’Impératif français :



Le Conseil
supérieur de la langue française
s’attarde sur l’engouement des entreprises
pour les postes bilingues. Une première remarque s’impose. Le Conseil parle
d’espace national (le Québec) et d’espace supranational (les espaces extérieurs
au Québec) et associe la bilinguisation des postes aux nécessaires relations
avec l’espace supranational. Dans les faits, la bilinguisation des postes est en
bonne partie causée par l’espace national. La minorité anglaise, forte des plus
de 300 millions d’anglophones de l’Amérique du Nord, entraîne par sa simple
présence une bilinguisation des services et par conséquent du monde du travail.
Un exemple parmi tant d’autres. Le gouvernement du Québec a nommé un responsable
des services de santé et sociaux en anglais dans chacune des régions du Québec.
Il est évident qu’une telle politique entraîne une bilinguisation des postes.
Ironiquement, il n’y a personne pour s’assurer que les francophones reçoivent
des services en français dans les institutions qui desservent la communauté
anglaise.

En ce qui
concerne l’application des articles 45 et 46 de la Charte de la langue
française
qui concernent l’exigence injustifiée de bilinguisme dans un
poste,

Impératif
français

souscrit à la proposition « d’ajouter expressément au mandat de l’Office
québécois de la langue française celui d’enquêter d’office sur le respect de
travailler en français ».

Mais, en
attendant que la loi soit transformée, Impératif s’étonne que l’Office refuse de
s’impliquer lorsqu’il y a plainte reliée aux deux articles. Pour une plainte
déposée par

Impératif
français

contre Armoires de cuisine Milmonde inc., de Saint-Victor de Beauce, qui
recherchait un(e) technicien(ne) en dessin de production « obligatoirement
bilingue (anglais et français) ou même unilingue anglophone », l’Office, arguant
qu’elle n’est pas une personne, a refusé d’intervenir. L’Office, personne
morale, doit au contraire s’impliquer, comme le faisait, semble-t-il l’ancienne
Commission de protection, d’autant que le législateur l’y autorise comme le
stipule l’article 167 : L’Office agit d’office ou à la suite de plaintes.
Lorsqu’il y a eu plainte, le président-directeur général peut exercer seul les
pouvoirs de l’Office.
En désespoir de cause, pour l’article 46, l’Office
peut également utiliser l’article 47 et soumettre le litige à un médiateur.


6- Concertation
avec d’autres pays

Pistes d’intervention du CSLF :

a) Le MRI devrait faire des
représentations (avec ses partenaires canadiens) auprès des organisations
interaméricaines afin que ces dernières renforcent leur caractère multilingue
et, surtout, fassent une place au français à côté de l’anglais, de l’espagnol et
du portugais.

b) Le gouvernement du Québec devrait soutenir la création
d’un Réseau interaméricain pour la promotion des langues dans une Amérique
intégrée, lequel serait consacré à la valorisation et au respect de la diversité
linguistique.

c) Le gouvernement du Québec
devrait se doter d’un mécanisme de suivi des travaux traitant des aspects
linguistiques de la normalisation internationale.

Commentaires
d’Impératif français :

En plus des
propositions avancées par le Conseil, des représentations auprès des
organisations interaméricaines, la création d’un réseau interaméricain pour la
promotion des langues et la création d’un mécanisme de suivi des travaux de
normalisation internationale,

Impératif
français

suggère que le
gouvernement du Québec fasse pression auprès du gouvernement français pour qu’il
défende systématiquement la place du français dans les forums internationaux,
tout spécialement au sein de l’Europe. à ce titre, l’Allemagne est exemplaire,
semble-t-il, dans sa défense de la langue allemande au sein des organismes
européens. Ces représentations auprès du gouvernement français doivent toucher
la nécessaire action en faveur du français langue de travail même sur le
territoire de l’Hexagone.

Dans la foulée
de la reconnaissance par l’UNESCO de la diversité culturelle, Québec doit
travailler à faire reconnaître la langue de travail comme un élément-clé de
cette diversité culturelle et le faire reconnaître par les organismes
internationaux, tel le Bureau international du travail.


7- Continuer à
certifier la grande entreprise

Pistes d’intervention du CSLF :

Deux mécanismes peuvent être adoptés (isolément ou
simultanément) :

a) Ajouter à l’obtention
du certificat de francisation la possibilité d’obtenir une certification « Sceau
de qualité langue » volontaire, garante de l’utilisation du français et de la
terminologie française dans l’entreprise.

b) Ajouter à la certification
des entreprises un éventail de mesures incitatives à grande échelle, dont le
rôle serait de renforcer la francisation des milieux de travail.

Commentaires
d’Impératif français :

En ce qui a
trait à la certification de la grande entreprise, elle était de 78,2 % au
31 mars 1995. Actuellement, elle est de 71 %. Le Conseil propose d’ajouter au
processus actuel de certification des grandes entreprises deux mécanismes : une
certification « Sceau de qualité langue » et un éventail de mesures incitatives.
Impératif français s’interroge sur leur nécessité et leur utilité. Il est
probable que ces deux mesures seront mises de l’avant par les grandes
entreprises qui ont déjà une certification de francisation et qu’elles ne
franciseront pas plus les grandes entreprises qui tardent encore à le faire.
Plutôt que d’ajouter des mesures, il serait plus judicieux d’appliquer plus
systématiquement l’actuelle, ou encore de la rendre plus coercitive. L’Office
québécois de la langue française doit ajouter au processus de certification un
mécanisme de suivi, léger si possible, qui permettrait de noter et de corriger
tout virage qui dans une entreprise a comme conséquence de défranciser le milieu
de travail.


8- Franciser les
moyennes entreprises

Pistes
d’intervention du CSLF :

a) L’action de l’OQLF devrait
être élargie aux moyennes entreprises (10 à 49 employés). L’OQLF leur
proposerait une certification « Sceau de qualité langue » volontaire.

b) Pour obtenir une francisation
accrue des moyennes entreprises qui ont des effets négatifs sur la francisation
d’autres entreprises et qui tardent à corriger la situation, un mécanisme autre
que celui prévu à l’article 151 de la Charte (obtenir l’approbation du ministre
pour exiger quoi que ce soit des moyennes entreprises) devrait être identifié et
mis en place.

c) L’Inspecteur général des
institutions financières (IGIF) devrait être mandaté pour donner aux entreprises
de toute taille, lors de leur inscription, une première information sur leurs
obligations à l’égard du français.

Commentaires
d’Impératif français :



Franciser les
moyennes entreprises est essentiel si l’on veut que le français devienne la
langue normale et habituelle du travail. D’une part, le milieu de travail a bien
changé depuis 1977, année de l’entrée en vigueur de la Charte de la langue
française
. à cause de la robotique, de l’informatisation, de la
sous-traitance, une entreprise de 50 employés et plus d’alors emploie souvent
bien moins d’employés aujourd’hui pour une production équivalente. D’autre part,
certaines entreprises se saucissonnent dans le but d’éviter d’être touchées par
la loi.


Impératif
français

reconnaît, comme le signale le Conseil, qu’une application sectorielle et
géographique de cette mesure serait plus productive, étant donné que les
ressources que commande une telle mesure sont importantes. L’Office doit donc
cibler la région de Montréal et les secteurs que ses sondages donnent
prioritaires. Il faut noter que c’est l’application de la mesure qui serait
sectorielle et géographique, il n’y a pas de raison que les moyennes entreprises
des autres régions du Québec et des autres secteurs d’activités ne soient pas
tenues de se franciser.


Impératif
français

souhaite que la région de l’Outaouais aussi soit traitée comme région
prioritaire. La proximité de l’Ontario, l’impact de la fonction publique
fédérale ont des conséquence néfastes sur la langue de travail.

évidemment
pour franciser les moyennes entreprises, il faudrait rouvrir la loi 101 et y
insérer un mécanisme visant leur francisation. En attendant cette hypothétique
réouverture, le ministre peut utiliser l’article 151 : Avec l’approbation du
ministre responsable de l’application de la présente loi, l’Office peut, à
condition d’en publier avis à la
Gazette officielle du Québec, exiger
d’une entreprise employant moins de cinquante personnes qu’elle procède à
l’analyse de sa situation linguistique, à l’élaboration et à l’application d’un
programme de francisation
.

La proposition
de mandater l’Inspecteur général des institutions financières pour donner aux
entreprises de toute taille, lors de leur inscription, une première information
sur leurs obligations à l’égard du français
est excellente et on s’étonne
qu’elle ne soit pas appliquée. Dans la même veine, les services d’urbanisme des
municipalités, avec qui les petites et moyennes entreprises font affaire au
moment de leur mise sur pied, devraient obligatoirement les mettre au courant de
leurs obligations en matière linguistique. Toujours selon le même principe, les
organismes subventionnaires devraient être tenus de faire de même. Actuellement,
les sociétés québécoises de financement n’ont aucune exigence linguistique liée
à l’attribution des fonds. L’Office devrait faire des représentations à ce titre
auprès des organismes québécois de financement.


9-
Responsabiliser les partenaires

Pistes
d’intervention du CSLF :

a) L’état mobiliserait tous les
partenaires du secteur privé pour réaliser l’objectif de faire du français la
langue normale et habituelle du travail. à cet effet, il demanderait à l’OQLF
d’adopter une stratégie proactive et partenariale de francisation qui intègre
les grandes organisations syndicales, communautaires, patronales et les réseaux
de services, et de fournir l’aide conseil et des ressources financières pour que
ces derniers s’impliquent et assument leur leadership en francisation auprès de
leurs membres.

b) Le gouvernement demanderait
aux comités paritaires créés en vertu de la Loi sur les décrets de convention
collective, aux comités sectoriels de main-d’oeuvre et aux tables sectorielles de
main-d’oeuvre d’intégrer la question de la francisation à leurs activités.

c) L’ensemble des intervenants
(gouvernement, patronat, syndicats) accorderait priorité à la francisation des
tâches associées à l’emploi de nouvelles technologies par un nombre important
d’employés.


Commentaires d’Impératif français :

Comme il en a
été fait mention dans le mémoire, la francisation du monde du travail ne pourra
se faire qu’avec le concours et l’appui de la grande majorité des Québécois et
de leurs organisations.

Impératif
français

souscrit donc aux mesures suggérées.

Dans le
Document de consultation
, le Conseil conclut cette section en souhaitant que
le gouvernement fédéral prenne les mesures nécessaires pour que les
entreprises fédérales et celles sous sa juridiction respectent la législation
linguistique du Québec
. Une telle mesure aurait un effet bénéfique sur
l’Outaouais.


10- Renforcer le
rôle moteur de l’Administration publique et de ses réseaux
.

Pistes
d’intervention du CSLF :

a) Tous les ministères et
organismes, les réseaux et les municipalités devraient être mobilisés pour
devenir exemplaires sur le plan de l’usage du français.

b) La politique d’achat du
gouvernement devrait être rigoureusement appliquée et étendue aux organismes
municipaux et scolaires, aux cégeps et universités et aux organismes de services
de santé et de services sociaux.

c) Toute entreprise de
moins de 50 employés qui fait affaire avec le gouvernement devrait s’engager à
s’inscrire dans un processus allégé (défini par l’OQLF) de certification « Sceau
de qualité langue ».

b) L’application de la
politique d’achat gouvernementale devrait faire l’objet d’un suivi annuel par le
Vérificateur général du Québec.



Commentaires d’Impératif français :


Impératif
français

croit que le gouvernement devrait obliger toutes ses entités et tous les
organismes qu’il chapeaute à produire une rapport sur l’état de la francisation
et sur le travail de promotion du français. Sur ce plan, il peut prendre exemple
sur le gouvernement fédéral qui a nommé un responsable de la promotion de la
Loi sur les langues officielles
dans chacun des ministères.

Les
institutions scolaires devraient être particulièrement sensibles à l’utilisation
du français. Trop souvent, par paresse, telle institution scolaire francophone
utilise des logiciels en anglais. Par exemple, au Collège de l’Outaouais, le
réseau est en anglais et le système antivirus aussi. Bien évidemment, les
messages aux usagers sont unilingues anglais. à Polytechnique et à l’école de
technologie supérieure, les laboratoires d’informatique sont équipés du système
d’exploitation WinXP en version anglaise. Il serait étonnant qu’il s’agisse de
cas isolés.


L’Administration publique devrait avoir une politique claire en ce qui a trait
aux boîtes vocales. Actuellement, trop souvent, après un rapide bonjour, on
oriente en anglais l’anglophone vers le service en anglais. Pour les
francophones, l’image est claire : il ne faut pas risquer d’écorcher les
oreilles anglophones avec des mots français.


Impératif
français

souscrit à la proposition sur la politique d’achat. Le Québec doit mettre tout
son poids économique dans la francisation des milieux de travail. Sur les plans
international et nord-américain, la force économique de l’anglais la rend
hégémonique. Si le Québec n’emploie pas ce levier, il ne peut même pas faire
contrepoids. De plus, une telle mesure permettrait de toucher les moyennes
entreprises, à la condition bien sûr qu’elles soient assujetties à l’obligation
d’obtenir un certificat de francisation.


Impératif
français

croit qu’une application vigoureuse de la politique d’achat de l’administration
doit impliquer bien évidemment le gouvernement et ses entités, mais également
les sociétés d’état, les institutions scolaires, de santé et de services
sociaux, les cégeps, les universités, les Centres de la petite enfance, les
municipalités et leurs différentes corporations. Pour faciliter l’application
d’une telle mesure, il suffirait d’ajouter un code au numéro de TVQ.

Le Document
de consultation
passe sous silence l’impact du gouvernement fédéral sur la
langue de travail, tout particulièrement dans les régions de Montréal et de
l’Outaouais. La réglementation du Secrétariat du Conseil du trésor a pour
conséquence de désigner l’ensemble de la région de Montréal comme région
bilingue. Conséquemment, au Québec, 58 % (2002-2003) des postes de la fonction
publique fédérale (excluant ceux de la région de Gatineau) sont désignés
bilingues, soit 11 805 sur 20 323. Cette exigence n’a pas son équivalent dans
les provinces à majorité anglaise. Par exemple, en Ontario, où réside la plus
importante minorité francophone, en nombre, les postes bilingues représentent 10
%. En fonction de leur poids relatif, les 591 365 anglophones du Québec, 8,3 %
de la population québécoise, ont droit en postes bilingues à 7 fois leur poids
relatif (58 / 8,3). Les 509 265 francophones de l’Ontario, qui représentent
4,5 %, n’ont en postes bilingues que 2,2 fois leur poids relatif. Même la
Commissaire aux langues officielles, madame Dyane Adam, reconnaît « la
surabondance de postes bilingues dans sa région du Québec, et tout
particulièrement à Montréal[4] ».

Quant à la
région de l’Outaouais, même si la Loi sur les langues officielles
reconnaît, depuis 1969, aux fonctionnaires fédéraux francophones de la région de
la capitale «fédérale» le droit de travailler en français, la plupart doivent
travailler en anglais. Il en ressort que le français est sous-utilisé dans
pratiquement tous les aspects de la vie professionnelle : dans l’ensemble,
seulement 44 p. 100 des répondants d’expression française ont déclaré pouvoir
travailler en français la plupart du temps.
Pour 76 % des fonctionnaires de
langue française, l’anglais sert exclusivement ou la plupart du temps lors
des réunions internes
; seulement 11 % des fonctionnaires francophones
peuvent rédiger tout le temps ou la plupart du temps en français[5].
Il est illusoire de croire que la fonction publique puisse travailler de façon
bilingue. Dans le monde de l’emploi, le bilinguisme veut dire travailler en
anglais. C’est ce que confirment les études[6].
Le Conseil supérieur de la langue française et l’Office québécois de la langue
française doivent faire leur la vision d’André Laurendeau qui, dans le
Rapport de la Commission sur le bilinguisme et le biculturalisme
,
préconisait des entités unilingues à la fonction publique fédérale, sachant très
bien que tout bilinguisme entraînerait l’obligation pour les francophones de
travailler en anglais.



11- Maintenir et
renforcer les autres mesures incitatives de francisation

Pistes
d’intervention du CSLF :


Des mesures incitatives
supplémentaires de renforcement devraient être ajoutées à la certification des
entreprises pour franciser davantage les échanges oraux entre les supérieurs,
les collègues et les subalternes, comme des campagnes récurrentes « d’achat en
français », des campagnes sur les droits des consommateurs et sur les droits des
travailleurs, des mesures comme celles déjà pratiquées par l’Office mais à une
échelle beaucoup plus grande, pour la mise en oeuvre desquelles l’OQLF devrait
disposer de fonds supplémentaires.


Commentaires d’Impératif français :

Parmi les
autres mesures incitatives de francisation
dont fait état l’annexe 1 du
Document de consultation
, l’Office devrait privilégier celles qui touchent
l’ensemble des citoyens comme la publication dans le Protégez-vous de
décembre 2001 d’un article faisant la promotion des fabricants d’ordinateurs
portables « linguistiquement » conformes, ou la campagne d’information intitulée
J’achète en français au cours de l’exercice 2001-2002. La francisation
des milieux de travail ne peut se faire sans un appui très majoritaire de la
population québécoise. De telles mesures s’avèrent doublement rentables, elles
francisent et confortent la population québécoise dans son droit de vivre et de
travailler en français.

Les autres
mesures à privilégier sont celles qui permettent à la société civile de
s’impliquer dans le dossier linguistique comme le programme de subventions à
l’intention des centrales syndicales. Franciser les milieux de travail ne se
fera qu’avec le concours des patrons, des syndicats, des organisations
professionnelles et des travailleurs.


*********************************

Source :

Impératif
français

Recherche et
communications

C.P. 449, succ.
Aylmer

Gatineau
(Québec)

J9H 5E7

Tél. : (819)
684-8460

Téléc. : (819)
684-5902



Imperatif@imperatif-francais.org



www.imperatif-francais.org







[1]

Pierre Serré, « Portrait d’une langue seconde: le français comme langue de
travail au Québec au recensement de 2001 », Action nationale,
septembre 2003, p. 111-144.





[2]

Plan stratégique de
développement de l’éducation en Outaouais : état de la situation, enjeux et
priorités
, mai 2000, p.
97-98.





[3]

L’Université du Québec à Montréal a ou avait des projets semblables.





[4]

Lettre de Dyane Adam à
Jean-Paul Perreault, octobre 2001.





[5]

Commissariat aux langues
officielles, Langue de travail dans la région de la capitale nationale,
mai 1995, 100 p.





[6]
Pierre
Bouchard, “La langue du travail: une situation qui progresse, mais toujours
teintée d’une certaine précarité”, Revue d’aménagement linguistique,
automne 2002, p. 85-104.