CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ CULTURELLE

Le libellé de l’article 19 de l’Avant-projet de Convention sur la
diversité des contenus culturels et des expressions artistiques
étudié
actuellement à l’UNESCO se lit comme suit :

Article 19 – Relations avec les autres instruments

Variante A
1. Rien, dans la présente Convention, ne peut être interprété comme portant
atteinte aux droits et obligations des états parties au titre de tout
instrument international existant relatif aux droits de propriété
intellectuelle auxquels ils sont parties.
2. Les dispositions de la présente Convention ne modifient en rien les
droits et obligations découlant pour un état partie d’un accord
international existant, sauf si l’exercice de ces droits ou le respect de
ces obligations causait de sérieux dommages à la diversité des expressions
culturelles ou constituait pour elle une sérieuse menace.

Variante B
Rien, dans la présente Convention, ne modifie les droits et obligations des
états parties au titre d’autres instruments internationaux existants.

Impératif français est donc très inquiet.

En effet, sans être des experts, il appert qu’à la lecture de cet article
crucial de l’instrument juridique international qui doit mettre nos mesures de
protection et de promotion culturelles à l’abri des intérêts mercantiles
hégémoniques étatsuniens, la Convention sur la diversité culturelle propose la
déclaration de principes.

Une belle intention. Or, l’enfer en est pavé.

Il est heureux que le 6 octobre dernier, les ministres québécoises de la
Culture et des Communications et des Relations internationales, Mmes Line
Beauchamp et Monique Gagnon-Tremblay, nous aient rappelé, dans un texte publié
dans Le Devoir : « Nous défendons activement le projet d’une convention
qui consacrera le droit des états et des gouvernements de soutenir la culture
par leurs politiques, grâce à l’élaboration d’un droit applicable en matière de
culture, non subordonné au droit commercial et assorti de mécanismes de
règlement des différends
(nous soulignons). Il est également heureux que la
ministre fédérale du Patrimoine canadien, Mme Liza Frulla ait ENFIN reçu
un appui de la part des ministres des Affaires culturelles des provinces
canadiennes-anglaises, fin octobre, dans l’effort que mène actuellement les
états québécois et canadiens pour obtenir une telle convention.

Mais la course à obstacles que nous devons livrer d’ici décembre 2005, date
prévue de l’adoption de la convention par l’UNESCO, requiert des mesures
nettement plus énergiques que l’adoption de résolutions favorables.

Où est le plan? Où est l’argent? Où sont les ressources humaines?

Jean-Paul Perreault
Impératif français
Recherche et communications
www.imperatif-francais.org

(Le 27 novembre 2004)