SASKATCHEWAN

SASKATCHEWAN
Un Fransaskois qui contestait une contravention en anglais perd sa cause


http://www2.sympatico.ca/nouvelles/nationales/N072157AU.html

REGINA (PC) – En Saskatchewan, un francophone qui se battait contre
l’imposition de deux contraventions pour excès de vitesse parce qu’il n’avait
pas eu droit à un service dans sa langue a perdu en Cour provinciale.

Le juge Dennis Fenwick a décrété que les arguments d’ordre linguistique que
soulevait M. Denis Desgagné ne constituaient pas une défense valide, et l’a
déclaré coupable.

M. Desgagné, qui dirige l’Assemblée communautaire fransaskoise, représentant
la communauté francophone de la province, avait été accusé d’excès de vitesse à
deux reprises en avril 2002, d’abord à Moose Jaw, puis à Regina. Dans les deux
cas, la contravention était rédigée uniquement en anglais.

M. Desgagné s’était aussi plaint de ce que l’agent de la Gendarmerie royale
du Canada ne lui avait pas parlé en français. Par conséquent, selon lui, on
avait porté atteinte à ses droits en vertu de la Loi sur les langues officielles
et de la Loi sur les langues de Saskatchewan.

Mais un avocat de la division constitutionnelle du gouvernement provincial a
contesté l’argument voulant que les contraventions auraient dû inclure le
français.

Le juge Fenwick, qui a présidé la cause en français, a rendu un jugement dans
lequel il indique que l’agent qui a remis la première contravention n’était pas
obligé d’offrir un service en français, d’autant plus que M. Desgagné ne semble
pas en avoir jamais fait la demande.

Le juge a aussi noté que l’agent a dit quelques mots en français, et qu’il
était prêt à solliciter les services d’un agent bilingue.

Pour ce qui est de la seconde contravention, le magistrat a renvoyé à une
autre cause dans laquelle le juge avait statué qu’une contravention unilingue
anglaise ne portait pas atteinte aux droits linguistiques.

A la fin des années 1990, le gouvernement de Saskatchewan avait adopté une
loi sur la langue garantissant le droit des francophones à un procès en
français, et établissant que les lois pouvaient être adoptées en version
unilingue anglaise, ou bilingue.

Le gouvernement provincial avait aussi adopté une loi faisant officiellement
de la Saskatchewan une province unilingue anglaise.

(Ce texte nous a été communiqué par notre correspondant M. Daniel Duclos le
22 juillet 2003.)